Sommaire
Il résulte des articles 730-2-1, D. 527-3 et D. 527-4 du code de procédure pénale que, lorsque la personne a été condamnée à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, la libération conditionnelle ne peut être accordée par le tribunal de l'application des peines qu'après avis de la Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté compétente dans le ressort de la cour d'appel de Paris spécialement complétée, chargée de procéder à une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité de la personne condamnée. La saisine du Centre national d'évaluation n'est qu'une simple faculté pour le président de la Commission. Méconnaît ces textes et ce principe la chambre de l'application des peines qui, pour rejeter la demande de libération conditionnelle du condamné, considère qu'il résulte des dispositions combinées des articles 730-2 et 730-2-1 du code de procédure pénale qu'il doit à la fois faire l'objet d'une évaluation par le Centre national d'évaluation et d'un avis de la Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté
En-tête
N° T 21-80.600 F- B N° 00276 ECF 9 MARS 2022 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 MARS 2022 M. [J] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 24 septembre 2020, qui a prononcé sur sa demande de libération conditionnelle. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [J] [M], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 2 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [J] [M] a été condamné par : - la cour d'appel de Paris, le 27 janvier 1994, à la peine de dix ans d'emprisonnement et à une interdiction de séjour pendant dix ans pour des faits d'infractions à la législation sur les armes, usage de fausse plaque, recels, association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, l'ensemble des faits ayant été commis en relation avec une entreprise individuelle ou collective troublant gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, - la cour d'assises de Paris, le 19 juin 1997, à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de dix-huit ans pour des faits d'assassinats, de tentatives d'assassinats, de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, l'ensemble des faits ayant été commis en relation avec une entreprise individuelle ou collective troublant gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. 3. Il a déposé, le 25 octobre 2017, une demande de libération conditionnelle. 4. Saisie par ordonnance du juge de l'application des peines de Paris du 9 novembre 2017, la Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (CPMS) de Paris a rendu, le 24 avril 2018, une ordonnance relevant que M. [M] avait refusé son transfert vers le Centre national d'évaluation (CNE), a retenu que sa saisine était devenue sans objet et a constaté le désistement de M. [M] de sa demande de libération conditionnelle. 5. Par jugement du 20 novembre 2018, le tribunal de l'application des peines de Paris a rappelé qu'il lui appartenait le cas échéant et à lui seul de constater un éventuel désistement de demande d'aménagement de peine, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, que l'ordonnance rendue ne constituait pas l'avis requis par l'article 730-2-1 du code de procédure pénale relatif à la dangerosité du condamné et a en conséquence à nouveau saisi la CPMS, en rappelant que les articles 730-2-1 et D. 527-4 du code de procédure pénale n'imposent pas nécessairement de saisir le CNE avant d'émettre un avis sur la dangerosité de la personne concernée. 6. Le vice-président de la CPMS de Paris a ordonné le placement de M. [M] au CNE, aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité et, le 14 février 2019, l'intéressé a de nouveau expressément fait connaître sa volonté de ne pas être transféré dans cet établissement, ce qui a conduit la CPMS à émettre, le 5 juillet 2019, un avis constatant le désistement de M. [M] de sa demande de placement au CNE et déduisant que sa saisine était devenue sans objet. 7. A la suite de l'intervention du procureur de la République antiterroriste auprès de la chambre de l'application des peines de Paris, celle-ci a fait savoir, le 27 novembre 2019, que nonobstant l'ordonnance précitée, la CPMS se réunirait finalement pour élaborer son avis sur la demande d'aménagement de peine de M. [M], avis rendu le 17 janvier 2020. C'est dans ces circonstances que l'affaire a été renvoyée au 13 mars 2020. 8. Par jugement en date du 12 mai 2020, le tribunal de l'application des peines compétent en matière de terrorisme a admis M. [M] au placement sous surveillance électronique probatoire à la libération conditionnelle pendant une durée de deux ans à compter du 28 mai 2020 et, sous réserve du bon déroulement de cette période probatoire, à la libération conditionnelle du 28 mai 2022 au 28 mai 2032. 9. Le ministère public a relevé appel de cette décision, avec effet suspensif.
Moyens
Examen des moyens Sur le second moyen
Motivation
10. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de libération conditionnelle de M. [M], alors « que les dispositions de l'article 730-2-1 du code de procédure pénale conditionnent toute mesure de libération conditionnelle, au bénéfice d'un individu condamné pour des faits de terrorisme, d'une part, au prononcé d'une décision du tribunal de l'application des peines en ce sens, d'autre part, à la délivrance d'un avis par une commission chargée de procéder à une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité de l'individu ; que ces dispositions, qui s'inscrivent dans un mouvement de spécialisation de l'aménagement de peine en matière terroriste et n'ont aucunement pour effet de placer l'individu auquel elles s'imposent dans une situation plus favorable que le condamné de droit commun, s'analysent comme des dispositions spéciales, ayant vocation à se substituer au régime général prévu à l'article 730-2 du code de procédure pénale et non à s'y cumuler, dès lors que la demande de libération conditionnelle émane d'un individu condamné pour des faits de terrorisme ; qu'en refusant à M. [M] le bénéfice d'une mesure de libération conditionnelle au seul motif qu' « il n'a pas fait l'objet d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans un service spécialisé ( ) et qu'il ne remplit donc pas l'ensemble des conditions légales pour pouvoir bénéficier d'une libération conditionnelle », lorsque l'article 730-2-1 du code de procédure pénale n'impose pas la réalisation d'une telle évaluation, la chambre de l'application des peines a ajouté une condition non prévue par la loi. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles 730-2-1, D. 527-3 et D. 527-4 du code de procédure pénale : 12. Il résulte de ces textes que, lorsque la personne a été condamnée à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, la libération conditionnelle ne peut être accordée par le tribunal d'application des peines qu'après avis de la CPMS compétente dans le ressort de la cour d'appel de Paris spécialement complétée, chargée de procéder à une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité de la personne condamnée. La saisine du CNE n'est qu'une simple faculté pour le président de la commission. 13. Pour rejeter la demande de libération conditionnelle de M. [M], la chambre de l'application des peines considère qu'il résulte des dispositions combinées des articles 730-2 et 730-2-1 du code de procédure pénale précités, que M. [M] doit à la fois faire l'objet d'une évaluation par le CNE et d'un avis de la CPMS afin que sa demande de libération conditionnelle soit valablement examinée. 14. Les juges constatent que, si la CPMS a bien rendu un avis conformément à l'article 730-2-1 susvisé, M. [M], condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits de terrorisme, n'a pas fait l'objet d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans un service spécialisé du fait de son refus réitéré de se soumettre à cette évaluation et ne remplit donc pas l'ensemble des conditions légales pour pouvoir bénéficier d'une libération conditionnelle. 15. Les juges ajoutent que les dispositions de l'article 730-2-1 du code de procédure pénale, instaurées par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, ne peuvent en aucun cas se substituer à l'article 730-2 du même code, une telle substitution étant de nature à aboutir, au regard des conditions d'octroi d'une libération conditionnelle, à une situation plus favorable pour le condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour des infractions à caractère terroriste que pour le condamné à la même peine pour une infraction de droit commun. 16. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé. 17. En effet, le régime de la libération conditionnelle instauré par ces dispositions, applicable aux condamnés pour certaines infractions de terrorisme, dérogatoire au droit commun et exclusif de celui-ci, ne conditionne pas l'octroi de la libération conditionnelle à l'évaluation de la personne détenue par le CNE. 18. Au demeurant, ces dispositions, en ce qu'elles permettent également au tribunal de l'application des peines de s'opposer à la libération conditionnelle si elle est susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public, ne sont pas plus favorables que celles applicables au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour une infraction de droit commun. 19. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 24 septembre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mars deux mille vingt-deux.