Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-15.755, ECLI:FR:CCASS:2022:SO00112

Annexes

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [W], demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de n'AVOIR alloué que la somme de 10 434,60 euros à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence et débouté la salariée du surplus de sa demande au titre de la contrepartie. AUX MOTIFS QUE la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail prévoit que la société aura la faculté de se libérer de l'indemnité mensuelle due par elle en contrepartie de l'obligation de non-concurrence impartie à Mme [W] en renonçant au bénéfice de ladite clause, que, pour cela, elle devra notifier au salarié sa décision à tout moment durant le préavis ou dans un délai maximum d'un mois à compter de la fin du préavis (ou en l'absence de préavis, de la notification du licenciement) ; que l'annexe à la convention de rupture conventionnelle du contrat de travail du 27 mars 2015 contient notamment les clauses suivantes : - la date envisagée de la rupture du contrat est le 5 mai 2015 ; - sous réserve de l'homologation administrative, la société ALTARES D& B remettra à Mme [W] son dernier bulletin de paie mentionnant : * son salaire proratisé pour le mois de mai 2015 ; * le solde de ses congés payés ou de RTT acquis et non pris à la date du 5 mai 2015 ; * une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d'un montant brut de 200.000 euros ; - des dispositions concernant le compte personnel de formation, la portabilité prévoyance/santé, la couverture de remboursement des frais de santé, la restitution du matériel de travail ; - des dispositions en vertu desquelles Mme [W] reconnaît que, sous réserve de l'encaissement des sommes ci-dessus, la société ne reste rien lui devoir au titre des congés payés, RTT, frais professionnels, temps de travail, indemnisation au titre de la rupture de son contrat de travail, indemnité de trajet, etc... ; Mme [W] a signé son reçu pour solde de tout compte le 7 mai 2015 ainsi rédigé : "je reconnais avoir reçu de la société ALTARES un chèque d'un montant de 190.135,86 euros en paiement des salaires, accessoires de salaire et de toutes indemnités quels qu'en soient la nature ou le montant qui m'étaient dus au titre de l'exécution de mon contrat de travail et de sa cessation." ; que la renonciation par l'employeur à l'obligation de non-concurrence ne se présumant pas et ne pouvant résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, le contenu de l'annexe à la convention de rupture ne révèle pas en lui-même que la société ALTARES a, à la date de signature de l'acte, levé l'obligation de non-concurrence d'une durée d'un an à compter de la rupture du contrat de travail, ni que cette dernière a pris acte de la renonciation de l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence ; que le fait que Mme [W] ait reconnu que la société ALTARES ne restait plus rien lui devoir au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ne peut valoir renonciation d'un commun accord au bénéfice de la clause, laquelle ne profite qu'à l'employeur qui est libre de la lever ou non, étant observé qu'en cas de levée de la clause, l'employeur n'est redevable d'aucune somme envers le salarié : qu'en l'espèce, il apparaît que la convention de rupture n'a pas réglé le sort de la clause de non-concurrence, de sorte que celle-ci demeurait applicable pendant une durée d'une année à compter de la rupture du contrat de travail intervenue le 5 mai 2015 ; que toutefois, lorsque Mme [W] a demandé à la société ALTARES le versement de la contrepartie financière prévue au contrat de travail, au motif qu'elle ne l'avait pas déliée expressément de la clause, la société lui a répondu le 11 septembre 2015 qu'elle avait été relevée de son obligation de non-concurrence à son égard depuis son départ ; que dès lors, peu important que les délais stipulés au contrat pour la dénonciation de la clause par l'employeur n'aient pas été respectés, puisqu'il n'y a pas eu en l'occurrence de préavis, ni de licenciement, mais accord sur le principe et la date de la rupture, il est établi qu'à compter du 11 septembre 2015, Mme [W] a été informée de la volonté de la société ALTARES de renoncer au bénéfice de cette clause ; que dans ces conditions, Mme [W] n'est fondée à solliciter la contrepartie financière de son obligation de respecter la clause de non-concurrence que pour la période du 5 mai au 11 septembre 2015. 1° ALORS QUE la convention de rupture conclue entre un employeur et un salarié fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation par l'autorité administrative ; qu'il en résulte que lorsque le contrat de travail prévoit que l'employeur pourra libérer le salarié de l'interdiction de concurrence soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat soit à l'occasion de sa cessation au plus tard dans la lettre notifiant le licenciement ou le jour même de la réception de la démission, c'est, en cas de rupture conventionnelle, la date de la rupture fixée par la convention de rupture qui détermine le respect par l'employeur du délai contractuel ; que lorsqu'une disposition conventionnelle ou contractuelle permet à l'employeur de renoncer à la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail, cette renonciation doit impérativement être faite dans les conditions fixées par la convention, sous peine de nullité de la renonciation ; que l'indemnité compensatrice de l'interdiction de concurrence est acquise dès lors que l'employeur n'a pas renoncé au bénéfice de celle-ci dans les conditions requises ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté qu'aux termes de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail, la société avait la faculté de se libérer de l'indemnité mensuelle due en contrepartie de l'obligation de non-concurrence en renonçant au bénéfice de ladite clause à tout moment dans un délai maximum d'un mois à compter de la fin du préavis ou en l'absence de préavis de la notification du licenciement, que la rupture du contrat, intervenue dans le cadre d'une rupture conventionnelle homologuée, datait du 5 mai 2015 et que le délai d'un mois stipulé au contrat de travail pour la dénonciation de la clause n'avait pas été respecté ; qu'il en résultait que l'employeur n'avait pas levé la clause dans le délai contractuel, de sorte que la contrepartie était acquise au bénéfice de la salariée pour toute la période convenue ; qu'en jugeant pourtant que la salariée avait été valablement informée le 11 septembre 2015 de la levée de la clause par l'employeur, peu important que les délais stipulés au contrat pour la dénonciation de la clause par l'employeur n'aient pas été respectés, pour en déduire que celle-ci n'était fondée à solliciter la contrepartie que pour la période du 5 mai au 11 septembre 2015, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L. 1237-13 du code du travail et l'article 1134 dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1103 et 1193 du code civil. 2° ALORS QUE dès lors que l'employeur n'a pas valablement levé la clause de non-concurrence dans les conditions conventionnelles, l'indemnité est due sans réduction, sauf pour la période où le salarié n'aurait pas respecté l'obligation ; que le contrat de travail stipulait une contrepartie financière à la clause de non-concurrence payable chaque mois pendant douze mois après la cessation du contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté qu'aux termes de la clause, la société avait la faculté de se libérer de l'indemnité mensuelle due en contrepartie de l'obligation de non-concurrence en renonçant au bénéfice de ladite clause à tout moment dans un délai maximum d'un mois à compter de la fin du préavis ou en l'absence de préavis de la notification du licenciement, que la rupture du contrat, intervenue dans le cadre d'une rupture conventionnelle homologuée, datait du 5 mai 2015 et que le délai d'un mois stipulé au contrat de travail pour la dénonciation de la clause n'avait pas été respecté ; qu'il en résultait que l'employeur n'avait pas levé la clause dans le délai contractuel ; qu'il n'était en outre pas contesté que la salariée avait respecté son obligation de non-concurrence, de sorte que la contrepartie lui était acquise dans son intégralité ; qu'en allouant pourtant une contrepartie financière limitée à la période courant du 5 mai au 11 septembre 2015 et non pour les douze mois suivant la cessation du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-13 du code du travail et l'article 1134 dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1103 et 1193 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande d'indemnité de congés payés afférente à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. AUX MOTIFS QUE s'agissant d'une contrepartie financière, certes calculée sur la base du salaire, mais payable postérieurement à la rupture du contrat de travail, elle n'ouvre pas droit à des congés payés. ALORS QUE la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaire, elle ouvre droit à congés payés ; qu'en jugeant le contraire aux motifs que l'indemnité est payable postérieurement à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa version alors applicable. Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol,avocat aux Conseils, pour la société Altares D&B, demanderesse au pourvoi incident La société Altares D&B fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [W] la somme de 10 434, 60 euros à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence ALORS QUE la clause d'un accord de rupture conventionnelle stipulant que l'employeur ne détient plus aucune créance à l'encontre de son salarié d'une part, que ce dernier reconnait d'autre part que son employeur ne reste rien lui devoir au titre de la rupture de son contrat de travail, emporte renonciation au bénéfice de la clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce, l'article 7 de l'annexe à la convention de rupture conventionnelle conclue entre la société Altares D&B et Mme [W] stipulait que « Sous réserve de l'encaissement des éléments listés à l'article 3 de la présente convention, Mme [W] reconnait que la société ne reste rien lui devoir au titre des congés payés, RTT, frais professionnels, temps de travail, indemnisation au titre de la rupture de son contrat de travail, indemnité de trajet etc… » et que « Sous réserve de la parfaite restitution des biens et matériels qui ont été confiés à Mme [W], la société reconnait qu'elle n'a aucune créance à l'encontre de la salariée, notamment au titre des frais professionnels » ; qu'en jugeant que l'annexe à la convention de rupture aux termes de laquelle Mme [W] avait reconnu que la société ne restait plus rien lui devoir au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, ne valait pas renonciation de l'employeur au bénéfice de la clause, laquelle ne profite qu'à ce dernier qui est libre de la lever ou non, lorsque la convention de rupture comportait également la reconnaissance par l'employeur que la salariée ne lui était plus redevable d'aucune obligation, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil.