Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 9, 26 juin 2014, n° 13/12711

Faits et procédure

Suivant contrat en date du 3 juillet 1998, le Crédit lyonnais a prêté à Monsieur [X] [Q] la somme de 1.987.200 francs remboursable en 84 mois destinée à financer la promesse faite par la société Consultaudit de lui présenter sa clientèle d'expertise-comptable, d'audit et de commissariat aux comptes. La société Interfimo s'est portée caution envers le Crédit lyonnais de la totalité des sommes dues. La société Consultaudit a consenti un engagement de sous-caution solidaire au profit de la société Interfimo limité à la somme de 1 000 000 francs . Monsieur [X] [Q] n'a pas exécuté ses engagements de sorte que la société lnterfimo a réglé au Crédit lyonnais en sa qualité de caution la somme de 1 680 183,37 euros représentant les échéances de remboursement échues d'avril 2000 à mars 2001 et le capital restant dû fin mars 2001. Le Crédit lyonnais a délivré à la société Interfimo, le 14 mars 2001, une quittance subrogative dans tous ses droits et privilèges. Un litige était entre temps survenu entre Monsieur [Q] et la société Consultaudit sur les conditions dans lesquelles cette société avait exécuté sa promesse de présentation de clientèle. Monsieur [X] [Q] a alors engagé devant le tribunal de grande instance de Paris une action en nullité du contrat de présentation de clientèle et en paiement de diverses sommes à l'encontre de la société Consultaudit. La société Interfimo a exercé quant à elle son recours contre Monsieur [Q] et elle a saisi le même tribunal. Par jugement en date du 5 juillet 2005, le tribunal de grande instance de Paris a joint les instances et notamment condamné Monsieur [Q] à payer à la société Interfimo la somme de 259. 585,20 euros majorée des intérêts au taux de 8,90% l'an sur la somme de 256 142,30 euros à compter du 24 mars 2001 jusqu'au règlement intégral et condamné la société Consultaudit solidairement avec Monsieur [Q] au paiement de cette somme dans la limite de 155.751.12 euros avec intérêts . Diverses autres condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société Consultaudit au profit de Monsieur [Q]. Les parties s'accordent pour affirmer que la condamnation prononcée contre Monsieur [Q] au profit de la société Interfimo est aujourd'hui irrévocable. * Monsieur [X] [Q] a été placé en redressement judiciaire par le tribunal de grande instance d'Evry le 24 septembre 2009 à la demande de la société lnterfimo. La société Interfimo a déclaré une créance au passif de Monsieur [Q] à concurrence de la somme de 203.026,52 euros qui a été contestée. Par ordonnance en date du 2 novembre 2010, le juge-commissaire a admis la créance de la société Interfimo pour la somme de 202.237,28 euros majorée des intérêts au taux de 8,90% sur le principal de 161 121,68 euros à compter du 24 septembre 2009. Puis Monsieur [X] [Q] a été mis en liquidation judiciaire le 23 février 2012. La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif a été prononcée le 14 septembre 2012. * Par requête en date du 15 mars 2013 fondée sur les dispositions de l'article L643-11, II, du code de commerce, la société Interfimo a demandé au Président du tribunal de grande instance d'Evry qu'il soit fait injonction à Monsieur [Q] de lui payer la somme de 202.237,28 euros arrêtée au 24 septembre 2009, outre intérêts postérieurs au taux de 8,90% sur le principal de 161.121,68 euros à compter du 24 septembre 2009 jusqu'à parfait paiement et qu'il soit rappelé que cette injonction se trouve exécutoire par provision. Par ordonnance en date du 13 juin 2013, le Président du tribunal de grande instance d'Evry a constaté que la société Interfimo remplissait les conditions prévues à l'article L643-11 du code de commerce et qu'elle avait donc recouvré son droit de poursuite individuelle à l'encontre de Monsieur [Q] et il a condamné Monsieur [Q] à payer à Interfimo la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Le Président du tribunal de grande instance d'Evry a rappelé qu'après le jugement de clôture de la liquidation judiciaire du débiteur principal, la caution qui a payé au lieu et place de ce débiteur peut poursuivre celui-ci, soit en exerçant un recours subrogatoire sous réserve que le créancier ait déclaré sa créance, soit en exerçant un recours personnel dés lors qu'elle a elle-même déclaré sa créance, qu'en l'espèce Interfimo avait payé la dette de Monsieur [Q] en mars 2001, qu'elle avait déclaré sa créance au passif de Monsieur [Q], que cette créance avait été admise et qu'elle avait donc recouvré son droit de poursuite individuelle, peu important qu'elle ait exercé un recours et obtenu un titre exécutoire contre lui avant le jugement d'ouverture dès lors qu'elle n'avait pas été intégralement payée. Par ailleurs, compte tenu de l'existence d'un titre exécutoire antérieur au jugement d'ouverture et d'une ordonnance d'admission de la créance il convenait de limiter la décision au constat que la société Interfimo remplissait bien les conditions prévues par l'article L643-11-V du code de commerce sans prononcer d'injonction de payer. Monsieur [X] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance le 25 juin 2013. * Il convient de préciser qu'à la suite de cette ordonnance, la créance d'Interfimo étant devenue exigible immédiatement et Monsieur [Q] ne pouvant la payer, ce dernier a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde qui lui a été refusée le 12 juillet 2013 et il a donc déclaré à nouveau sa cessation des paiements le 16 juillet 2013. Une nouvelle procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal de grande instance d'Evry le 10 octobre 2013, la date de cessation des paiements étant fixée au 13 juin 2013, date de l'ordonnance attaquée. Ce jugement a été, sur tierce opposition d'Interfimo, confirmé par un jugement du 9 janvier 2014.