Cour d'appel, 8e Chambre C, 3 avril 2014, n° 12/24408

Motivation

SUR CE, LA COUR, 1. Me Bernard BRUNET BEAUMEL fait valoir que , si la résolution anéantit rétroactivement le contrat, la dépréciation du bien vendu et les préjudices doivent être réparés sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; qu'en l'espèce, M. [U] s'est refusé à exécuter l'ordonnance du 9 juillet 2007 , alors que le prix aurait dû être payé comptant, puisque la vente litigieuse était parfaite ; que les actifs qui ont été vendus postérieurement au 19 novembre 2010 se sont considérablement dégradés durant la période d'incertitude allant du 9 juillet 2007 au 19 novembre 2010 ; que Monsieur [U] ne peut soutenir qu'il était ignorant du contentieux à venir concernant la société SANSCA ; qu'au demeurant l'appel de cette société à l'encontre du jugement du 20 décembre 2007 a été déclaré irrecevable par le conseiller de la mise en état dont la décision a été confirmée par la cour le 19 novembre 2009 ; qu'en réalité, pour échapper à ses engagements en prétextant des difficultés de financement, alors qu'il s'était engagé à liquider des placements financiers, il a commis une faute ; qu'il a même trompé le juge-commissaire pour avoir produit devant lui une synthèse de ses comptes établie par son banquier LCL en avril 2007, faisant état de dépôt en compte-courant, d'un placement en assurance-vie et en valeurs mobilières, destinés, soi-disant, à payer le prix de vente ; que lui-même ne disposait d'aucun moyen de coercition contre M. [U] ; que l'argument tiré par M. [U] de l'existence d'une condition suspensive affectant la vente litigieuse ne peut être retenu en l'état de l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 3 mars 2009 et de l'arrêt rendu sur déféré le 19 novembre 2009 ; qu'en effet, la condition suspensive prévue à l'origine avait pour terme le 31 octobre 2007, après quoi il y a renoncé ainsi que cela résulte de la lettre du 17 juillet 2008 par laquelle son notaire a sollicité un simple délai de paiement pour passer les actes et payer le prix ; que, de même, l'ordonnance rendue par le juge-commissaire lui accordant un nouveau délai expirant le 15 avril 2008 n'était pas assortie d'une condition suspensive ; que lui-même a exposé au juge dans sa requête son intention d'acquérir les biens et, l'existence d'un contrat d'assurance-vie ; que s'il y a indiqué vouloir recourir à un financement externe il n'a pas fait référence, pour autant, à une condition suspensive. 2. Mais, comme le fait valoir Monsieur [U], Maître [C] ne peut tirer argument de ce que la vente était parfaite, puisqu'en dépit de ce que le juge-commissaire en a arrêté le principe, le transfert effectif de propriété a été mis en échec par la vente sur adjudication intervenue le 16 janvier 2012 au profit d'une société adjudicataire CAZAUBON THIERRY, à l'initiative du liquidateur , étant observé que par là même ce dernier a renoncé à l'exécution forcée de l'ordonnance rendue le 9 juillet 2007 déliant ainsi l'acquéreur de ses engagements. C'est donc très justement que les premiers juges ont considéré qu'il en était résulté l'anéantissement des obligations qu'avait fait naître l'ordonnance du 9 juillet 2007 à la charge de M. [U]. 3. Le fait allégué par le mandataire liquidateur qu'il a fait le choix d'une vente sur adjudication sous l'empire des fautes commises par M. [U] n'est pas démontré. D'une manière générale aucune des fautes imputées à ce dernier n'est établie. En effet, il ne résulte d'aucune pièce que M. [U] a pris l'engagement explicite d'utiliser les fonds dont fait état le liquidateur pour payer le prix de la vente. L'ordonnance du 9 juillet 2007 l'autorisant n'a elle-même nullement déterminé les modalités de paiement du prix de vente. Si la requête qui en est à l'origine a fait état de l'existence d'un placement en assurance-vie, il n'est pas établi que cette mention constituait plus qu'un gage de solvabilité. Au contraire même, la convention du 11 juillet 2007, signée entre le liquidateur, M. [U] et la SARL CDD TRADE DEVELOPMENT, qui prévoyait le versement de la somme de 280.000 euros entre les mains du notaire, en attendant la régularisation de l'acte de vente, stipulait que « dans l'hypothèse où la vente ne serait pas régularisée avant le 11 janvier 2008, elle serait de plein droit restituée à Monsieur [U] » et qu'elle «lui serait également restituée si les conditions suspensives relatives à (') l'octroi d'un prêt correspondant au montant du prix de vente et des frais n'étaient pas réalisées avant le 31 octobre 2007 » . Ainsi, l'octroi d'un prêt conditionnait la réalisation de la vente autorisée par le juge commissaire et Monsieur [U] fait la preuve que les banques ont refusé de financer l'opération. Cela résulte du courrier du Crédit Lyonnais en date du 28 août 2008 et du courrier du Crédit Agricole en date du 17 juillet 2008. La lettre écrite le 17 juillet 2008 par Me [B], notaire, au liquidateur éclaire les causes de ces refus : « mon client (') m'a chargé de vous préciser qu'il est toujours acquéreur de l'hôtel. Toutefois, celui-ci désirerait un délai supplémentaire ('). La société SANSCA pourrait attaquer mon client et l'empêcher de réaliser l'opération qu'il envisage de mettre en 'uvre. Aussi, ses financiers désirent disposer d'un délai pour évaluer les risques encourus ». Il s'en déduit que la prorogation accordée par le juge commissaire par son ordonnance du 10 avril 2008 s'inscrit dans le cadre d'un accord incluant une condition suspensive ayant trait au financement bancaire qui n'a jamais été accordé, ladite ordonnance rendue d'ailleurs au visa d'une requête qui mentionne que l'acte de vente de l'actif a été « tenu en suspens pour des raisons indépendantes de la volonté des requérants ». Enfin, l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 3 mars 2009 et l'arrêt rendu sur déféré le 19 novembre 2009, qui n'ont pas l'autorité de la chose jugée au fond, sont sans portée sur la question de la condition suspensive, contrairement à ce que soutient Me [C]. 4. Outre le fait qu'il n'a commis aucune faute, M. [U] est fondé à soutenir qu'il a été victime de l'imbroglio judiciaire né de la situation dans laquelle la société SANSCA a demandé à la cour d'appel qu'elle la rétablisse dans ses droits, en lieu et place de la société CDD TRADE DEVELOPMENT qui avait acquis les biens. Pour avoir pris l'initiative de vendre aux enchères publiques les actifs de la liquidation après avoir renoncé à poursuivre l'exécution forcée de la vente de gré à gré, en dehors de toute faute de M. [U], le mandataire liquidateur doit lui restituer l'acompte sur le prix de 280 000 €, conformément aux engagements pris. 5. Les moyens développés devant la cour par le mandataire liquidateur au soutien de ses prétentions ne constituent pas des allégations mensongères et dénigrantes ouvrant droit à réparation au profit de M. [U]. Partie perdante, Me [C], pris en sa qualité, assumera la charge des dépens et devra payer la somme de 2000 € à Monsieur [U] , sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.