Cour d'appel, 16e chambre, 22 mai 2014, n° 13/05611

Motivation

SUR CE, LA COUR Par jugement d'ouverture du tribunal de commerce de VERSAILLES en date du 31 mars 2009, [I] [J] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Par arrêt du 3 décembre 2009, la cour d'appel de VERSAILLES a confirmé ce jugement. Par arrêt du 15 février 2011, la cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l'encontre de cet arrêt. Par ordonnance du juge-commissaire à la procédure collective en date du 5 novembre 2012, Maître [N] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire a été autorisé à faire procéder à la vente aux enchères publiques d'un bien immobilier situé à [Localité 1] dont la mise à prix a été fixée à 180.000 € avec faculté de baisse. Cette ordonnance a été publiée au service de la publicité foncière de VERSAILLES 3, le 11 février 2013, volume 2013 S n°12. Le 27 mars 2013, Maître [N] [D] a fait déposer au greffe du tribunal de grande instance de VERSAILLES : - le cahier des conditions de la vente, - une copie de l'ordonnance du juge-commissaire. La vente a été affichée pour le 26 juin 2013 à 9 heures. A l'audience d'adjudication, [I] [J] a formé un incident de saisie aux fins de voir : - constater la caducité de l'ordonnance du juge commissaire en date du 5 novembre 2012 ordonnant la vente, ce en application de l'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution, - constater la caducité des formalités de publicité, - déclarer nulles les formalités de publicité réalisées pour la vente aux enchères publiques du 26 juin 2013, - condamner Maître [N] [D] en sa qualité de liquidateur à lui payer 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. SUR L' INTERVENTION VOLONTAIRE Considérant que [U] [O], adjudicataire des biens immobiliers saisis, a un intérêt légitime à intervenir en cause d'appel ; que son intervention volontaire doit donc être déclarée recevable, en application des dispositions de l'article 554 du code de procédure civile ; SUR LA RECEVABILITÉ Considérant qu'il ressort de l'article L. 641-9 du code de commerce que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens ; que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; Que cette disposition est d'ordre public ; Que l'appelant a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, ouverte par jugement du 31 mars 2009 du tribunal de commerce de VERSAILLES, confirmé par la cour d'appel de céans suivant arrêt du 3 décembre 2009 ; Considérant que sur le fondement du texte précité, Maître [N] [D] es-qualités, soulève l'irrecevabilité de l'incident de saisie formé par le débiteur ; Que [I] [J] rétorque qu'il y a lieu de distinguer entre les effets de la procédure collective sur l'administration et la disposition de ses biens et son droit de défendre ses intérêts en justice ; qu'il soutient que le texte précité ne lui interdit aucunement de contester les conditions d'exécution de l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la vente ; Considérant que le principe du dessaisissement reçoit exception dans certaines hypothèses; que le débiteur en liquidation judiciaire a la faculté d'exercer seul des actions à caractère personnel ou extra-patrimonial, appelés droits propres ; qu'ainsi, il peut exercer les voies de recours prévues par la loi contre certaines décisions des organes de la procédure collective, et notamment l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente aux enchères publiques d'un immeuble lui appartenant ; Mais considérant que lorsqu'il n'a pas contesté l'ordonnance, ou si sa contestation a été rejetée, le débiteur demeure dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire et ne saurait être recevable à former un incident de saisie immobilière ; Qu'en l'espèce, [I] [J] a contesté l'ordonnance du juge-commissaire du 5 novembre 2012 ayant ordonné l'adjudication de son bien immobilier ; que, par arrêt du 25 avril 2013, la cour d'appel de VERSAILLES a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance attaquée ; qu'il s'ensuit que [I] [J] est dessaisi de ses droits, qu'il n'a pas qualité pour agir et qu'il est irrecevable à former un incident de saisie immobilière (Cour de cassation chambre commerciale, 18 janvier 2011) ; Considérant que c'est donc par une appréciation erronée de la disposition susvisée que le premier juge a énoncé que le débiteur était recevable à former un incident de saisie dès lors qu'il y avait intérêt ; qu'il en résulte que l'ensemble des demandes de [I] [J] sont irrecevables ; Qu'en conséquence, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a déclaré l'incident recevable et statué au fond sur celui-ci ; que le premier juge a toutefois exactement retenu que [I] [J] devait garder à sa charge les dépens de l'incident ; que succombant en ses prétentions devant la cour, ce dernier sera condamné aux dépens d'appel ; Qu'il n'apparaît cependant pas inéquitable de laisser à la charge de Maître [N] [D], de la COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER et de [U] [O] les frais irrépétibles qu'ils ont dû engager pour faire valoir leurs droits ; qu'ils seront donc déboutés de leurs demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;