Cour d'appel, 8e Chambre C, 13 novembre 2014, n° 12/13489

Motivation

SUR CE, LA COUR, 1. La société COTE VACANCES fait valoir qu'il appartenait à la banque, porteur de l'effet, se heurtant à son refus de payer, de faire dresser protêt , ainsi que prévu par l'article L 511-39 du code de commerce ; qu'il en résulte que la BANQUE DELUBAC est un porteur négligent qui ne peut se prévaloir d'un recours contre le tiré, de sorte que sa demande est irrecevable. Mais, l'article L. 511-43 du Code de Commerce dispose que «Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause " retour sans frais ", " sans protêt " ou toute autre clause équivalente inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur de faire dresser, pour exercer ses recours, un protêt faute d'acceptation ou faute de paiement » . Or, en l'espèce, l'effet de commerce accepté et signé par la société COTE VACANCES mentionne en caractères imprimés : « Contre cette LETTRE DE CHANGE stipulée SANS FRAIS, veuillez payer la somme indiquée ci-dessous à l'ordre de : ». Quant à l'absence de signature validant spécialement cette stipulation, elle est sans incidence, car la clause imprimée figure déjà dans le corps même de la traite, en même temps que les mentions essentielles et se trouve validée par la signature unique du tireur apposée, selon l'usage, au bas de la traite. La banque n'avait donc aucune obligation de dresser un protêt pour lui permettre d'exercer ses droits contre la société COTE VACANCES, tiré-accepteur, contrairement à ce qui a été jugé. 2. La société COTE VACANCES demande à la cour de prononcer la nullité de la lettre de change, pour absence de signature. Elle fait valoir que la validité d'une lettre de change est soumise à l'existence de plusieurs mentions obligatoires ; que, notamment, elle doit comporter la signature du tireur, avant la date d'apposition de la signature d'acceptation par le tiré ; qu'or, en l'espèce, elle est en mesure de produire devant la cour un double de la lettre de change revêtue de sa seule signature de tiré, c'est-à-dire dans l'état où elle l'a adressée à la société Groupe XALIS avant que celle-ci ne la signe ; que cet état de fait est attesté par la comptable de COTE VACANCES à l'époque, Madame [H] [I] ; que ceci s'explique par le fait que cet effet a été rédigé par M. [N], gérant de la société COTE VACANCES, qui l'a signé et adressé par courrier en date du 30 mai 2011 à la société GROUPE XALIS, qui y a ensuite apposé sa signature, postérieurement à celle du tiré, les parties ne s'étant jamais rencontrées physiquement, l'une ayant son siège à [Localité 1] et l'autre à [Localité 2] ; que le fait n'est d'ailleurs pas contesté par la banque que cette lettre de change a été rédigée par Monsieur [N] qui l'a donc nécessairement signée dans un même trait de temps, avant de l'expédier par courrier au tireur ; qu'il en résulte que ce document ne vaut pas comme lettre de change et qu'il ne peut servir de fondement à une action de la banque à son encontre. La banque réplique que la production d'une simple copie non certifiée conforme à l'original par COTE VACANCES n'a aucun caractère probant, puisque au sens de l'article 1282 du code civil et de la jurisprudence, seule la remise du titre original peut faire la preuve de la libération et qu'au sens de l'article 1348 du code civil, la valeur probante d'une copie reste très exceptionnelle. En tout état de cause, il ne résulte pas des éléments que la société COTE VACANCES soumet à la cour la preuve suffisante que la copie qu'elle produit est bien celle du titre original inachevé, étant observé que la lettre de change originale présentée par la banque est parfaitement valable pour comporter toutes les mentions exigées par la loi. 3. COTE VACANCES fait valoir que 15 jours avant l'échéance de la lettre de change, elle a demandé à la BANQUE BRA (Banque Rhône Alpes) de rejeter la traite au bénéfice de la société XALIS ; que la BANQUE DELUBAC ne pouvait ignorer cet ordre de rejet et ne pouvait ignorer davantage les difficultés de la société groupe XALIS, déclarée lors de son redressement judiciaire en date du 25 mai 2011, en état de cessation des paiements depuis le 1er octobre 2010, c'est-à-dire dans une situation Irrémédiablement compromise ; que la lettre de change n'a pas été acceptée sans réserve puisque le bon de commande valant contrat entre la société COTE VACANCES et la société groupe XALIS indique expressément que l'acompte de 15.000 euros HT ne serait payé qu'après livraison et installation complète ; qu'en raison de la mauvaise foi de la banque DELUBAC, elle peut lui opposer les exceptions relatives aux rapports liant la société COTE VACANCES au groupe XALIS . Mais, dans le rapport cambiaire, la société COTE VACANCES, tirée, a donné son acceptation pure et simple. Elle ne peut donc faire valoir, pour tenter d'échapper à son obligation de payer, les conventions intervenues entre elle et le tireur, par application du principe de l'inopposabilité des exceptions posé par l'article L. 511-12 du Code de commerce. Si ce principe ne profite qu'au porteur de bonne foi, COTE VACANCES ne fait pas la démonstration qu'en consentant à l'endossement du titre à son profit, la banque a eu conscience de lui causer un dommage par l'impossibilité où elle l'a mise de se prévaloir, vis-à-vis du tireur, d'un moyen de défense issu de ses relations avec ce dernier. En effet, la banque n'avait aucune connaissance de la non-livraison des téléviseurs, au moment où elle a reçu la traite le 6 juin 2011 et la connaissance par celle-ci de la cessation des paiements du tireur n'établit pas sa mauvaise foi, étant observé que la société COTE VACANCES a elle-même contracté avec XALIS postérieurement à la date de cessation des paiements, ce qui prouve qu'elle accordait alors sa confiance à cette société. D'autre part, l'état de cessation de paiement ne préjugeant en rien de la capacité d'une entreprise à exécuter ses obligations, soit en l'espèce la livraison des marchandises durant la période d'observation, la banque est ainsi fondée à soutenir qu'au 6 juin 2011 elle n'avait aucun élément pour imaginer que la traite ne serait pas honorée avant son échéance du 31 juillet 2011. Enfin, l'argument pris de l'existence d'un ordre de rejet de la traite en date du 15 juillet 2011 est sans valeur, puisque cet ordre est postérieur à la date la banque a accepté la remise à l'escompte. En conséquence, le moyen sera écarté. 4. Il ne s'élève aucune contestation sur les chiffres de la demande présentée par la BANQUE DELUBAC, au demeurant justifiée par les pièces produites. En conséquence, le jugement entrepris sera infirmé et il sera fait droit aux demandes de la banque, dans les termes du dispositif, les dépens étant laissés à la charge de la partie qui succombe et l'équité commandant qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.