Cour d'appel, CHAMBRE 2 SECTION 1, 27 mars 2014, n° 12/04617

Motivation

SUR CE  Sur la recevabilité de la demande en revendication de la société EURODIS et la clause de propriété En vertu de l'article L624-16 alinéa 2 du code de commerce, peuvent être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec un clause de réserve de propriété, étant précisé que cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit établi, au plus tard, au moment de la livraison, ou dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties ; [P] [F] conteste l'acceptation par la société [F] de la clause de réserve de propriété invoquée par la société EURODIS; L'acceptation d'une clause de réserve de propriété n'a pas à être donnée par écrit mais l'adhésion de l'acheteur à cette clause doit être certaine et non équivoque ; La société [F] a commandé le matériel dont s'agit à la suite de devis numéro 1910/2006 et 1913/2006 établis par la société EURODIS ; La société EURODIS a ensuite adressé des factures numéro 40850 et 40853, respectivement des 16 novembre 2005 et 30 janvier 2006, de 49 215, 40 euros et 4988, 51 euros, afin que la société [F] lui règle un acompte de 30% du prix du matériel commandé, qui a été payé en plusieurs fois entre le 19 décembre 2005 et le 2 février 2006 ; Ces devis mentionnent expressément, 'conformément à la loi numéro 80335 du 12 mai 1980 nous réservons la propriété des marchandises jusqu'au complet paiement de leur prix'; Aux termes de la facture du 23 mars 2006 numéro 40858 portant sur le matériel revendiqué cette clause de réserve de propriété est de nouveau expressément mentionnée; Le bon de livraison établi le même jour a indiqué que la livraison interviendrait le 15 avril 2006, et a été signé par le représentant de la société [F] qui a apposé une mention 'bon pour accord', lequel n'a fait aucune observation sur la clause de réserve de propriété, tant à ce stade, qu'au stade préalable de la réception des devis qui ont donné lieu à la commande ; Il s'ensuit que même si la société [F] n'a pas consigné son accord de la dite clause de réserve de propriété par écrit, elle l'a manifestement acceptée de façon certaine et non équivoque en payant, avant la livraison des marchandises, les factures d'acompte stipulant clairement la clause de réserve de propriété revendiquée par la société EURODIS, qui lui a été rappelée une ultime fois dans la facture du 23 mars 2006, également antérieure à la livraison, le bon de livraison ayant été signé par la société [F] ; Par ailleurs, la loi n'impose pas au créancier qui exerce une action en revendication, de mentionner la clause de réserve de propriété dans sa déclaration de créance, qui n'est en outre pas une condition de la revendication des marchandises vendues avec clause de réserve de propriété ; La clause de réserve de propriété invoquée par la société EURODIS est ainsi parfaitement valable et opposable à la société [F], le jugement déféré devant être confirmé de ce chef ; Conformément à l'article R 624-13 du Code de commerce, la demande en revendication, qui emporte de plein droit demande en restitution, doit être adressée dans le délai de trois mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'administrateur, s'il en a été désigné un, comme en l'espèce en la personne de maître [D] [M], ou a défaut au débiteur, le demandeur devant en adresser une copie au mandataire judiciaire ; La société [F] a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lille du 2 avril 2010 ; Par courrier recommandé du 21 juin 2010 reçu le 25 juin 2010, la société EURODIS a adressé sa demande en revendication à maître [D] [M], soit dans le délai requis, maître [Q] [N] en ayant été destinataire dés le 27 mai 2010 en sa qualité de mandataire judiciaire de société [F] ; La demande de la société EURODIS mentionne explicitement qu'il s'agit d'une action en revendication, précise le matériel concerné avec pièces à l'appui, demande à l'administrateur judiciaire de se prononcer sur le droit de propriété revendiqué, et a justement été adressée à ce dernier et non directement au débiteur ; La société [F] ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lille du 23 juin 2010, la société EURODIS a adressé dés le 1er juillet 2010 sa demande en revendication, toujours explicite, par courrier recommandé reçu le 5 juillet 2010, à maître [Q] [N], désigné en qualité de liquidateur ; En matière de liquidation judiciaire, l'article R 641-31 du Code de commerce dispose que les articles R 624-13 à R 624-16 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire, que le liquidateur exerce les fonctions dévolues par ces dispositions au mandataire judiciaire, et que lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur, le liquidateur exerce également les fonctions dévolues à l'administrateur par ces dispositions ; Il s'ensuit que la société EURODIS a respecté les dispositions des articles R624-13 et R 641-31 du code de commerce, la société [F] ne pouvant lui reprocher de ne pas lui avoir adressé directement la demande de revendication dont s'agit, dont elle a eu connaissance , par le biais de maître [N] dés le 13 juillet 2010 ; A défaut de réponse de maître [N] à cette demande en revendication dans le délai d'un mois à compter de sa réception, la société EURODIS a saisi le juge commissaire de cette demande, par courrier recommandé du 31 août 2010 reçu le 3 septembre 2010, soit dans le délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse laissé à maître [N] ; Il en résulte que la société EURODIS a respecté les procédure et délais relatifs aux revendications, sa demande étant recevable et opposable à la société [F], le jugement devant également être confirmé de ce chef ; Sur la demande de revendication du matériel livré par la société EURODIS Il ressort du jugement du tribunal de commerce de Lille du 4 juillet 2007 et de l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Douai du 5 mars 2009 que la société [F] restait devoir la somme de 96 868, 10 euros en principal au titre du matériel livré par la société EURODIS ; A la suite de la saisie conservatoire effectuée par la société EURODIS sur les comptes bancaires de la société [F], le tribunal a dit que le CREDIT COOPERATIF de LILLE EUROPE sera tenu de verser les fonds saisis et arrêtés par maître [X] [T] le 18 juillet 2006 pour un montant de 80 711, 63 euros directement entre les mains de la SARL EURODIS sur simple présentation de l'acte de signification du jugement, ce qui a été confirmé par la cour d'appel de Douai ; Par courrier du 27 avril 2010, la société EURODIS a déclaré sa créance au passif de la société [F] à hauteur de 32 227, 72 euros correspondant au solde du prix du matériel vendu à hauteur de 8000 euros environ en principal, aux intérêts arrêtés au 9 avril 2010 d'un montant de 8646, 41 euros, le surplus correspondant aux dépens, aux montants dus au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, des dommages-intérêts et frais d'huissier ; En vertu de l'article L624-16 du Code de commerce la revendication en nature peut s'exercer sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage ; Les devis, ainsi que le procès verbal de constat dressé par huissier le 24 janvier 2012 versés aux débats par [P] [F] établissent, d'une part, que le matériel objet de la revendication se trouve toujours en nature dans le patrimoine du débiteur depuis l'ouverture de la procédure, que le matériel est identifiable et dissociable des éléments auxquels il a été assemblé, que le démontage est possible, aucun risque de dommage pour le matériel n'étant mis en exergue, seule étant avancée la nécessité éventuelle de remettre en état le plancher béton du local ; Il s'ensuit qu'[P] [F] ne rapporte la preuve ni que le matériel est devenu un immeuble par destination, ni que le démontage endommagerait le matériel revendiqué ; [P] [F] invoquant la possibilité que la valeur du bien récupéré soit supérieure au solde de prix restant dû, sollicite la désignation d'un expert afin de faire évaluer la valeur vénale du bien repris aux frais du demandeur à la revendication et de chiffrer les préjudices subis tant par la SA [F] que les propriétaires des lieux dans lesquels sont installés l'ensemble des machines constituant le moulin industriel vendu par la SARL EURODIS ; Outre qu'il s'agit d'une demande nouvelle, il a été précédemment relevé que les devis versés aux débats révèlent que le démontage est possible, aucun risque de dégradation tant pour le matériel revendiqué que pour les biens de la société [F], n'étant établi ; Il n'est pas démontré que la valeur du matériel vendu il y a huit ans, et donc qui s'est considérablement déprécié, pourrait être supérieure au montant restant dû ; Dans ces conditions, il ne sera pas fait droit à la demande d'expertise d'[P] [F] ; Il s'ensuit que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a ordonné la restitution du matériel revendiqué par la société EURODIS, et ce sous le constat d'un huissier ; Aucune demande particulière, aucun moyen, ni prétention, n'étant formulés par la SELAS BERNARD ET NICOLAS SOINNE ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [F] ou par [P] [F] s'agissant de la fixation au passif de la société [F], de la somme de 4500 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive, par les premiers juges, le jugement déféré sera également confirmé de ce chef La société EURODIS sollicite la condamnation d'[P] [F] à lui payer une somme de 20 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des multiples procédures engagées par l'appelant depuis 5 ans ; Le droit d'ester en justice ne dégénère en abus que s'il est démontré que les actions sont fondées sur une volonté de nuire, une mauvaise foi manifeste, un dol ou une erreur grossière de la part du demandeur ; En l'espèce, même s'il a engagé de nombreuses procédures, il est simplement établi qu'[P] [F] a fait une appréciation inexacte de ses droits, ce qui n'est pas en soi constitutif d'une faute ; Ainsi la société EURODIS sera déboutée de ses demandes de ce chef ; De même, la procédure de revendication concerne la société [F], et non [P] [F] qui n'a de ce fait pas à supporter les frais de démontage du matériel et de l'éventuelle remise en état des lieux, étant précisé que les frais engendrés entre la naissance du droit de revendication du propriétaire et la restitution du bien doivent être supportés par l'entreprise dans le cadre de la procédure; [P] [F] qui succombe sera condamné aux dépens et débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société EURODIS les frais exposés par elle en cause d'appel et non compris dans les dépens ; il lui sera alloué la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, l'indemnité allouée en première instance étant confirmée.