Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE C, 13 février 2015, n° 13/07978

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la relation contractuelle En souscrivant successivement un contrat à durée déterminée le 25 septembre 1998 , puis un contrat à durée indéterminée le 16 novembre 1998 , la relation de travail prenant , dans les deux cas, effet au 1er décembre 1998, ce deuxième contrat a nécessairement , dans l'esprit des parties qui l'ont signé, même si aucune mention expresse n'y figure , remplacé le premier contrat . La relation contractuelle est donc régie par ce second contrat à durée indéterminée qui prévoit une rémunération de 19 500 francs pour un horaire mensuel de 169 heures , soit un horaire hebdomadaire de 39 heures, peu important que sur d'autres points que la rémunération et l'horaire de travail, le premier contrat soit plus complet , notamment sur le nombre de jours de congés annuels effectivement appliqué à l'exécution du second contrat. Ce second contrat ne fait aucunement mention d'une rémunération forfaitaire , intégrant les heures supplémentaires , et pour cause , puisque la rémunération était fondée sur la durée légale du travail en vigueur à l'époque Une telle rémunération , ne précisant pas les majorations pour heures supplémentaires intégrées dans le salaire , ne pouvait d'ailleurs être considérée comme forfaitaire en application de la jurisprudence antérieure à la loi du 19 janvier 2000 applicable aux cadres . Au vu des bulletins de salaire de Monsieur [I], la durée effective de travail mentionnée depuis le début de la collaboration jusqu'au départ à la retraite de Monsieur [I] , est bien de 169 heures par mois , sans mention d'heures supplémentaires Sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents La loi du 19 janvier 2000 qui a modifié les dispositions de l'article L212-1 du code du travail, devenu L3121-10 en réduisant la durée légale du travail de 39heures à 35 heures au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1er janvier 2002 pour les autres entreprises , n'interdisait pas aux dites entreprises de maintenir la durée du travail à 39 heures , comme l'a fait la société WEFAPRESS, mais toute heure de travail effectuée au delà de la limite des 35 heures hebdomadaires est qualifiée d'heure supplémentaire et ouvre droit à des contreparties en repos ou en majoration de salaire . La convention collective du commerce de gros ,applicable à l'entreprise , a d'ailleurs fait application de ces dispositions légales , par avenant du 14 décembre 2001. Sur les 39 heures de travail effectif hebdomadaire mentionnées sur les bulletins de salaire, Monsieur [I] effectuait donc 4 heures de travail supplémentaires , pour lesquels il est en droit de réclamer , en application de l'article L3121-22 du code du travail , et sur la période non couverte par la prescription quinquennale , un rappel de salaire qui ne peut être calculé , comme le fait la société WEFAPRESS , et le bureau de conciliation avant elle, sur la base d'un taux horaire de 30,325€ calculé sur une rémunération de 5125€ pour 169 heures , mais sur la base plus exacte , pour préserver le principe du maintien de la rémunération du salarié malgré la réduction du temps de travail , de 33,79 € soit 5125 € divisés par 151,67heures , ce qui ,en se reportant aux calculs de Monsieur [I] qui applique une rémunération majorée de 25% sur les 17h33 supplémentaires , aboutit à un différentiel de rémunération de 732€ bruts par mois , et représente un rappel de salaire sur 5ans moins, toutefois , 25 semaines de congés payés, de 39 528€. Cette dernière somme est supérieure à la somme de 35632€ réclamée par Monsieur [I] devant le bureau de conciliation jusque devant la Cour , et la société WEFAPRESS et donc condamnée à lui verser cette somme outre congés payés afférents de 3563,20€ , sous déduction de la somme provisionnée dans le cadre du bureau de conciliation , étant observé qu'il n'est pas possible de considérer que l'augmentation du taux horaire résultant de l'augmentation de salaire de Monsieur [I] au 1er janvier 2005 remplissait de fait Monsieur [I] dans ses droits au titre de la rémunération des heures supplémentaires. Le jugement qui a débouté Monsieur [I] de ce chef de demande et qui l'a condamné à rembourser les sommes provisionnées à ce titre dans le cadre du bureau de conciliation, doit être infirmé. Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé et d'indemnité complémentaire Aux termes de l'article L324-10 du code du travail applicable à la cause, 'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur 1).... 2) de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2 relative à la délivrance d'un bulletin de paie , ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli , si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la 3ème partie . En l'espèce , l'employeur n'a pas mentionné sur les bulletins de salaire un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué , mais s'appuyant sur un forfait contractuel inexistant , a omis de rémunérer les heures effectuées au delà de la nouvelle durée légale hebdomadaire du travail. Il encourt la sanction civile de travail dissimulé, au sens de l'article susvisé , le caractère intentionnel de cette omission se déduisant de sa durée , même en l'absence de réclamation écrite du salarié à son employeur avant son départ à la retraite , et de la connaissance par la société WEFAPRESS , société de droit allemande, mais dotée d'un expert comptable en France , des dispositions légales et conventionnelles sur la réduction de la durée du travail en vigueur sur le territoire français et sur les conditions de validité d'une rémunération au forfait . La société WEFAPRESS doit être condamnée à verser à Monsieur [I] , en application de l'article 8223-1 du code du travail et en tenant compte des majorations sur les heures supplémentaires accomplies , la somme de 35 142€ (5857€x6). Monsieur [I] doit être en revanche débouté de sa demande complémentaire de dommages et intérêts pour non respect de la législation sur le travail, dés lors qu''il ne justifie pas d'un préjudice distinct qui ne serait pas réparé par l'indemnité forfaitaire ci-dessus allouée qui couvre notamment les pertes de bénéfice fiscal dans le cadre du dispositif TEPA ou la perte de revenu résultant du non paiement des majorations, sur la période non couverte par la prescription quinquennale . Sur les rappels de salaire pour travail de jour férié et de dimanche et congés payés afférents En l'absence de convention de forfait, seul moyen de contestation opposé par l'employeur, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a accueilli la demande de rappel de salaire et congés payés afférents au titre de la majoration conventionnelle de salaire due sur le week-end travaillé des 30 et 31 octobre2010 et sur le 1er novembre 2010, jour férié, soit un montant total de 1210,80€ outre 121,08€ de congés payés afférents . Sur le rappel de salaire au titre du solde de congés payés Le jugement doit être également confirmé sur le rappel de salaire alloué au titre des soldes de congés payés pourtant visés dans le solde de tout compte , sur les périodes du 1er juin 2009 au 31 mai 2010 et du 1er juin 2010 au 31 mai 2011 , étant observé que ces soldes de congés n'apparaissaient pas sur les bulletins de salaire, en infraction aux dispositions légales . La société WEFAPRESS qui est revenue sur ce solde de tout compte, pourtant signé par Monsieur [I] , sous la seule réserve de l'application de la loi Aubry II, ne conteste pas le montant total réclamé qui s'élève à 6623,36€ au total , pour 12 jours de congés payés non pris sur la première période et 21 jours sur la seconde période, mais en conteste de manière infondée le principe, dés lors qu'elle ne peut prétendre , au regard de l'arrêt de la Cour de justice européenne du 20 janvier 2009 qui prohibe l'extinction du droit aux congés payés à l'expiration de la période de référence , que les 12 jours de congés non pris sont perdus , ou que , sur la dernière période, Monsieur [I] aurait pris plus que ses congés annuels , en ne visant à cet égard que les notes de frais de déplacement de ce dernier, alors que celui-ci exerçait pour partie son travail à domicile. Le jugement a exactement condamné la société WEFAPRESS à payer cette somme de 6623,36€ et constaté que la société WEFAPRESS s'en était déjà acquittée dans le cadre de l'audience de conciliation. sur les autres demandes Le jugement doit être confirmé sur l'indemnité de procédure allouée à Monsieur [I] , qui doit être complétée en cause d'appel , par une indemnité de procédure de 1500€.