Cour d'appel, 1ère chambre 1ère section, 20 décembre 2012, n° 11/02498

Motivation

SUR QUOI, LA COUR Considérant que le 12 octobre 1998, la commune de [Localité 4] a conclu avec la compagnie CAPAVES PREVOYANCE trois contrats de prévoyance groupe concernant les agents de la ville, ceux du centre de loisir et ceux du centre communal d'action sociale ; Que l'objet de ces trois contrats était identique, à savoir de 'rembourser au bénéficiaire, c'est à dire à la collectivité souscriptrice, tout ou partie des obligations auxquelles elle est astreinte du fait de et envers ses agents, en fonction du statut de ces derniers, dénommé statut de la fonction publique territoriale' ; Qu'il était précisé, dans les conditions particulières, que 'seules les garanties risque de décès et risque d'accident de travail ou de maladies professionnelles imputables au service étaient souscrites' ; Que ces contrats, d'une durée de 5 ans, ont pris effet le 1er janvier 1998 pour se terminer le 31 décembre 2003, n'ayant pas été renouvelés ; Que la CAPAVES PREVOYANCE ayant cessé ses remboursement à compter du terme des contrats, la commune de [Localité 4] en a sollicité la poursuite, indiquant que les indemnités journalières en cause, acquittées postérieurement à la fin des contrats, étaient dues dès lors qu'elles étaient relatives à des accidents de service ou des maladies professionnelles dont l'origine se situait pendant la période de garantie ; Que la CAPAVES PREVOYANCE n'ayant pas répondu aux divers courriers de la commune de [Localité 4], celle-ci lui a adressé le 22 mai 2007 une mise en demeure de reprendre les remboursements, laquelle est demeurée vaine ; Que par acte d'huissier du 13 janvier 2009, la commune de [Localité 4] a fait assigner la CAPAVES PREVOYANCE devant le tribunal de grande instance de PONTOISE aux fins de voir celle-ci condamnée à lui verser les sommes de : - 460.326,85 euros correspondant aux indemnités versées par elle à ses agents, - 15.000 euros pour résistance abusive, - 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'elle en a été déboutée par le jugement entrepris ; Sur la prescription des demandes formées par la commune de [Localité 4] Considérant que les premiers juges ont constaté l'acquisition de la prescription extinctive des demandes présentées par la commune de [Localité 4], après avoir relevé que les institutions de prévoyance sont en principe soumises aux dispositions du code de la sécurité sociale, et que les dispositions du code des assurances ne leur sont applicables que de manière limitative et dérogatoire ; que l'article L 932-13 du code de la sécurité sociale, applicable en l'espèce et qui prévoit une prescription de 5 ans à compter de l'événement donnant naissance aux actions en matière d'accident du travail, ne comporte aucune disposition dérogatoire concernant l'interruption du délai, à la différence de l'article L 114-2 du code des assurances, dont la commune de [Localité 4] sollicitait le bénéfice et qui dispose que la prescription est interrompue par l'envoi à l'assureur d'une lettre recommandée ; Qu'en cause d'appel, la commune de [Localité 4] soutient à nouveau que la lettre recommandée adressée à la CAPAVES PREVOYANCE le 22 mai 2007 a interrompu le délai de prescription ; qu'elle relève en outre que la CAPAVES PREVOYANCE aurait manqué à son obligation d'information vis-à-vis de son assuré, en ne précisant pas, dans les conditions générales du contrat qui rappelaient le délai de prescription applicable, les causes d'interruption du contrat ; qu'elle soutient, enfin, que le point de départ de la prescription ne serait pas la date des accidents de travail, mais la date du refus de la CAPAVES PREVOYANCE, refus qu'en l'occurrence cette dernière n'a jamais opposé jusqu'à l'engagement de la procédure judiciaire, s'étant toujours abstenue de répondre aux courriers qu'elle lui avait adressés ; Que la CAPAVES PREVOYANCE conclut à la confirmation du jugement ; Considérant que le caractère dérogatoire des dispositions du code des assurances concernant le régime de la prescription exclut, en l'absence de renvoi exprès des textes applicables, que ces dispositions s'appliquent à des contrats régis par le code de la sécurité sociale ; qu'il s'ensuit que les solutions dégagées par la jurisprudence concernant l'information des assurés, en ce qu'elles sont la conséquence de ce régime dérogatoire, n'ont pas vocation à être étendues à des contrats régis par le code de la sécurité sociale ; Que c'est par ailleurs en vain que la commune de [Localité 4] soutient que le point de départ du délai de prescription serait la date du refus opposé par l'institution de prévoyance de fournir la garantie souscrite ; Qu'il convient, en conséquence, de constater la prescription de l'action engagée par la commune de [Localité 4] en ce qu'elle concerne des demandes concernant des arrêts de travail n'ayant donné lieu à aucun versement postérieurement à la période couverte par la prescription ; qu'en effet, le premier acte interruptif de prescription étant constitué par l'assignation délivrée le 19 janvier 2009, toute action à cet égard est prescrite depuis le 19 janvier 2004 ; Qu'en revanche, et en application de l'article 2240 du code civil, il y a lieu de constater que ne sont pas prescrites les demandes concernant les sinistres survenus pendant la période de garantie, soit au plus tard le 31 décembre 2003, et pour lesquelles la CAPAVES PREVOYANCE a continué de verser des prestations postérieurement au 19 janvier 2004, premier jour de la période non couverte par la prescription, ces versements constituant la reconnaissance par elle des droits de la commune de [Localité 4] ; Sur le maintien des prestations en cours de versement au 31 décembre 2003 Considérant, selon l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, que lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution ; que le versement des prestations de toute nature se poursuit à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement Considérant que pour rejeter les demandes présentées par la commune de [Localité 4], à l'exception des demandes concernant les salariés [M], [T], [DG], [Q] et [A] pour lesquelles elle a donné acte à la CAPAVES PREVOYANCE de son accord pour prendre en charge le remboursement du maintien de traitement relatif à leurs arrêts de travail antérieurs au 31 décembre 2003, les premiers juges ont constaté que les arrêts de travail concernant les autres salariés étaient tous postérieurs au 1er janvier 2004, et qu'à la date du 31 décembre 2003, ils ne se trouvaient pas en situation de congé pour raison de santé ; Qu'en cause d'appel, la commune de [Localité 4] fait valoir que les dispositions de l'article 4 des contrats, suivant lesquelles 'les prestations en espèces en cours de service sont maintenues au niveau atteint lors de la résiliation', outre qu'elles sont contraires aux dispositions d'ordre public de la loi du 31 décembre 1989 susvisée dite Loi Evin, ne s'appliquent pas en l'espèce, s'agissant d'un non-renouvellement, et non d'une résiliation ; Que la commune de [Localité 4] relève par ailleurs que l'article 19 des contrats prévoit que 'le paiement des prestations en espèces cesse au jour de la reprise du travail par l'agent, sachant que les durées de rechutes sont prises en charge ' et réclame le bénéfice de cette disposition contractuelle qui, selon elle, s'applique aux salariés suivants : d'instruction légalement admissible ; Considérant que l'examen des pièces régulièrement produites aux débats révèle que la Commission de réforme interdépartementale de la petite couronne postérieurement au 1er janvier 2004 a émis des avis favorables à des arrêts de travail ayant débuté avant le 1er janvier 2004 et s'étant poursuivi au-delà ; que dans d'autre cas, des rechutes, dont il est allégué qu'elles ont pour origine un événement qui est intervenu pendant la période de garantie, se sont produites postérieurement au 1er janvier 2004; Que la cour n'étant pas en mesure de liquider le montant des sommes dues, le cas échéant, par la CAPAVES PREVOYANCE en raison de la difficulté technique d'effectuer, en l'état des éléments en sa possession, un rapprochement entre les périodes concernées et les prestations en espèces dont la commune de [Localité 4] demande le remboursement, il convient de désigner un expert missionné dans les termes fixés au dispositif du présent arrêt ;