Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2021, n° 20-16.010, ECLI:FR:CCASS:2021:SO00997

Annexes

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils pour l'[Établissement 1]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné le Centre de médecine préventive [Établissement 1] à payer à Mme [X] [O] 3.302,68 € à titre d'indemnité de congés annuels ; Aux motifs que : « le droit aux congés annuels payés de chaque travailleur doit être considéré comme un principe de droit social de l'Union revêtant une importance particulière auquel il ne saurait être dérogé ; Qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88 CE du Parlement européen [et du Conseil] concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise ; [?] qu'en application de l'article 62 de la convention collective afférente au contrat de travail de Mme [X] [O], « un règlement intérieur type annexé à la présente convention collective en déterminera les modalités d'application. Chaque organisme devra établir un règlement intérieur qui déterminera les rapports entre le personnel et le conseil d'administration et précisera les conditions d'application de certaines dispositions de la présente convention. Ce règlement devra être soumis à l'agrément de la commission paritaire nationale de conciliation prévue à l'article 9 de la convention collective. Il ne pourra aller à l'encontre du règlement intérieur type annexé à ladite convention. A défaut de règlement d'établissement, le règlement intérieur type s'applique de droit » ; [?] qu'en l'espèce, il n'est pas justifié de l'existence d'un règlement d'établissement conforme aux dispositions conventionnelles susvisées, susceptible de s'appliquer au sein des établissements de l'UC-CMP, centre de médecine préventive ; Qu'en conséquence, en application de ce texte, les parties signataires de la convention collective ont décidé que le règlement intérieur type a vocation à s'appliquer de plein droit, notamment au contrat de travail de la salariée ; [?] qu'en application de l'article 38 d) de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, « les absences provoquées par la fréquentation obligatoire des secours professionnels, les périodes de réserves obligatoires, les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical, cure thermale autorisée, accidents du travail, maternité à plein traitement, longue maladie, les permissions exceptionnelles de courte durée accordées au cours de l'année et les congés payés prévus à l'article 12 sont, lorsqu'ils comportent le maintien du salaire, assimilés à un temps de travail et ne peuvent, par conséquent, entraîner la réduction du congé annuel » ; Que toutefois, l'article XIV du règlement intérieur type pour l'application de la convention collective de travail litigieuse, applicable en l'espèce, dispose que « le droit aux congés annuels n'est pas ouvert dans une année déterminée par les absences pour maladie ou longue maladie ayant motivé une interruption égale ou supérieure à 12 mois consécutifs, par les absences pour service militaire obligatoire, par les congés sans solde (?) » ; [?] qu'en l'espèce, Mme [X] [O] a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie reconnue en affection longue durée du 27 décembre 2013 au 24 janvier 2016 ; Qu'il n'est pas contesté que, pendant cette période, elle a bénéficié du maintien de son salaire ; Que les dispositions conventionnelles susvisées sont plus favorables au « droit commun national » en matière d'assiette de droits à congés dès lors que les périodes non professionnelles répondant aux conditions susvisées ont les mêmes effets qu'une période de travail ; Qu'aucune disposition légale ne s'oppose au bénéfice de ces dispositions claires et sans ambiguïté ; Que cependant, ce droit s'apprécie au regard des dispositions du règlement intérieur type susvisé ; [?] que l'appelant fait valoir en substance qu'eu égard à la durée du congé maladie de la salariée, supérieure à un an, celle-ci n'est pas accessible aux dispositions dont elle se prévaut ; Qu'en outre, [il] soutient que cet article XIV, qui a valeur d'accord collectif, réduit les effets de l'article 38 d) susvisé ; [?] toutefois que l'application stricte de l'article [XIV] du règlement intérieur, telle que soutenue par l'appelant, aurait pour effet de priver le salarié de tout droit à report, en contravention avec les règles européennes susvisées ; Qu'en revanche, ces dispositions peuvent très bien s'interpréter comme ouvrant un droit aux congés annuels dans le cadre d'une interruption de moins de 12 mois consécutifs, en ce compris lorsque l'arrêt-maladie est d'une durée égale à celui de la salariée ; Qu'au-delà de cette période, le congé annuel est dépourvu de son effet positif pour le travailleur, au regard de sa finalité de temps de repos, pour ne garder que sa finalité de période de détente et de loisirs ; Qu'en conséquence, la limitation du cumul des droits aux congés annuels payés par une période de report de 12 mois est conforme aux principes susvisés ; [?] qu'en l'espèce, Mme [X] [O] n'a pas bénéficié du solde de congés qui lui étaient dus avant son arrêt-maladie ; Qu'en outre, elle est fondée à se prévaloir des congés dus au titre du dernier exercice 2015, échu dans le cadre de son arrêt de travail ; [?] qu'en l'espèce, elle est fondée à se prévaloir des congés dus au titre du dernier exercice 2015, échu dans le cadre de son arrêt de travail ; [?] qu'en l'espèce, elle est fondée à se prévaloir des congés dus au titre du dernier exercice 2015, échu dans le cadre de son arrêt de travail ; [?] qu'en l'espèce, il se déduit des écritures de l'employeur que celui ci n'a pas l'intention de lui accorder de congés à ce titre ; Que dans ces conditions, il convient d'allouer à la salariée 3.302,68 euros » ; 1. Alors que, d'une part, l'article XIV du règlement intérieur type annexé à la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, aux termes duquel le droit aux congés annuels n'est pas ouvert dans une année déterminée par les absences pour maladie ou longue maladie ayant motivé une interruption de travail égale ou supérieure à douze mois consécutifs, mais est ouvert à nouveau à la date de la reprise du travail, la durée du congé étant, alors, établie proportionnellement au temps de travail effectif qui n'a pas encore donné lieu à l'attribution d'un congé annuel, ne saurait signifier que, dans le cas d'un arrêt-maladie d'une telle durée, un droit aux congés annuels serait tout de même ouvert au titre des douze premiers mois consécutifs, avec report du crédit des droits à congés payés ainsi acquis, mais signifie que, si l'arrêt-maladie a, en tout, durée douze mois ou plus, aucun droit à congés annuels ne saurait, alors, être acquis par le salarié ; qu'en considérant qu'il y aurait lieu d'« interpréter » cet article XIV du règlement intérieur type comme faisant naître au profit des salariés qui se trouvent dans une telle situation un droit à acquérir un crédit de congés payés au titre des douze premiers mois de leur arrêt maladie, qui serait ainsi reporté dans le temps et dont ils pourraient se prévaloir une fois de retour dans l'entreprise, la cour d'appel en a méconnu le sens clair et précis ; 2. Alors que, d'autre part, la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail du 4 novembre 2003, non-transposée en droit interne, ne peut permettre, dans un litige entre particuliers, d'écarter les effets d'une disposition de droit national contraire ; qu'en se fondant sur « la finalité qu'assigne aux congés payés annuels [cette] directive » pour faire naître au profit de Mme [O], laquelle avait été en arrêt pour maladie non-professionnelle pendant une période supérieure à douze mois, un droit à congés payés au titre d'une partie de cette période, et ce tandis que les cas comme le sien étaient exclus du bénéfice de l'acquisition de droits à congés annuels payés par le jeu combiné des articles 38, d) et 62 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, XIV du règlement intérieur type annexé à celle-ci et L. 3141-5 du Code du travail, la cour d'appel, qui a ainsi doté l'article 7 de la directive du 4 novembre 2003 d'un effet direct horizontal qu'il ne pouvait avoir, a violé celui-ci, ensemble ces autres textes de droit national, combinés, précités ; 3. Alors qu'enfin et en tout état de cause, des dispositions ou pratiques nationales peuvent limiter le cumul des droits au congé annuel payé d'un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives au moyen d'une période de report à l'expiration de laquelle le droit au congé annuel payé s'éteint, dès lors que cette période de report dépasse substantiellement la durée de la période de référence ; qu'en considérant, cependant, que l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail du 4 novembre 2003 exigerait le maintien d'un tel droit au report et s'opposerait à son extinction dans le temps, y compris dans le cas d'un salarié qui, comme Mme [O], aurait été en arrêt de travail ininterrompu pendant une durée de plus de deux années consécutives, la cour d'appel a violé cette disposition. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné le Centre de médecine préventive [Établissement 1] à payer à Mme [X] [O] 1.000,00 € de dommages-intérêts pour « discrimination en lien avec la santé de la salariée » ; Aux motifs que : « la position prise par l'employeur est directement liée à l'état de santé de la salariée, en contradiction avec l'article [L.] 1132-1 du code du travail ; Que le préjudice subi à ce titre doit être réparé par l'allocation de 1.000 euros » ; Alors que la portée de la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement ou de l'arrêt cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cassation, qui sera prononcée, du chef ayant condamné l'organisme [Établissement 1] à payer à Mme [O] 3.302,68 € à titre d'indemnité de congés annuels, entraînera, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef l'ayant condamné à 1.000,00 € de dommages-intérêts pour discrimination en lien avec sa santé, les deux condamnations se rattachant par un lien de dépendance nécessaire. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [O]. Mme [O] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 3 302,68 euros la condamnation du centre de médecine préventive [Établissement 1] à titre d'indemnité compensatrice de congés annuels ; Alors qu'aux termes de l'article 38 d), alinéa 4, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical ou longue maladie sont, lorsqu'ils comportent le maintien du salaire, assimilés à un temps de travail et ne peuvent, par conséquent, entraîner la réduction du congé annuel ; qu'il résulte du paragraphe XIV du règlement intérieur annexé à la convention collective que la situation du salarié dont la rémunération a été maintenue pendant la maladie n'est pas concernée par ce texte ; qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d'absences liées à une maladie, à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail ; que pour limiter à la somme de 3 302,68 euros l'indemnité de congés annuels, la cour d'appel a retenu que le paragraphe XIV du règlement intérieur annexé à la convention collective était applicable en l'espèce et, partant, que la salariée, qui n'avait pas bénéficié du solde des congés qui lui étaient dus avant son arrêt maladie en décembre 2013, était fondée à se prévaloir, en outre, des congés dus au titre du dernier exercice 2015, échu dans le cadre de son arrêt de travail ; qu'en statuant ainsi, alors pourtant qu'elle avait constaté que la salariée avait fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie reconnue en affection longue durée du mois de décembre 2013 au mois de janvier 2016 et que, pendant cette période, elle avait bénéficié du maintien de son salaire, ce dont elle devait déduire, d'une part, que la situation de la salariée n'était pas concernée par le paragraphe XIV du règlement intérieur et, d'autre part, qu'en application de l'article 38 d), alinéa 4, de la convention collective, la salariée était fondée à demander la somme de 6 841,80 euros à titre d'indemnité de congés annuels pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, la cour d'appel a violé, par fausse application, le paragraphe XIV du règlement intérieur annexé à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et, par refus d'application, l'article 38 d), alinéa 4 de cette même convention collective.