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Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui ne précise pas si un professionnel souscrivant un prêt a la qualité d'emprunteur non averti, et, dans l'affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel est tenue la banque à son égard lors de la conclusion du contrat, celle-ci justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de l'emprunteur et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / M. Alain X..., domicilié ..., 2° / Mme Marie-Louise Y..., épouse X..., domiciliée..., contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2005 par la cour d'appel de Dijon (chambre civile B), dans le litige les opposant à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est (CRCAMCE), dont le siège est..., défenderesse à la cassation ; Par arrêt du 6 février 2007, la chambre commerciale, financière et économique a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 15 juin 2007, indiqué que cette chambre mixte sera composée des première et troisième chambres civiles, et de la chambre commerciale, financière et économique ; Les demandeurs invoquent, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts X... ; Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre-Est ; Le rapport écrit de Mme Betch, conseiller, et l'avis écrit de M. Maynial, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ; Sur quoi, LA COUR, siégeant en chambre mixte, en l'audience publique du 22 juin 2007, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Weber, Ancel, Tricot, présidents, Mme Betch, conseiller rapporteur, M. Peyrat, Mmes Garnier, Lardet, MM. Bargue, Gallet, Mme Cohen-Branche, MM. Falcone, Terrier, conseillers, M. Maynial, premier avocat général, Mme Tardi, directeur de greffe ; Sur le rapport de Mme Betch, conseiller, assistée de Mme Sainsily-Pineau, greffier en chef au service de documentation et d'études, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, de la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, l'avis de M. Maynial, premier avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est (la caisse) a consenti à M.X... pour les besoins de son exploitation agricole, entre 1987 et 1988, puis entre 1996 et 1999, seize prêts ; que des échéances étant demeurées impayées, la caisse a assigné en paiement M.X... qui a invoqué un manquement du prêteur à ses obligations ; Attendu que pour écarter ses prétentions, l'arrêt retient que la caisse avait accepté les dossiers de crédit après avoir examiné les éléments comptables de l'exploitation et l'état du patrimoine de M.X..., dont il ressortait que ce dernier était, au 30 juin 1998, propriétaire d'un cheptel d'une valeur dépassant le montant total des emprunts, qu'il était acquis que les trois prêts octroyés en 1987 et 1988 avaient été régulièrement remboursés jusqu'en 2000 et 2001 et qu'en dépit de la multiplicité des crédits accordés entre 1997 et 1998 qui n'était pas significative dès lors qu'elle résultait du choix des parties de ne financer qu'une seule opération par contrat, il n'était pas démontré que le taux d'endettement de M.X... qui avait d'ailleurs baissé, ait jamais été excessif, l'entreprise n'étant pas en situation financière difficile, que M.X... ne rapporte pas la preuve que les crédits auraient été disproportionnés par rapport à la capacité financière de l'exploitation agricole et que l'établissement bancaire qui consent un prêt n'est débiteur d'aucune obligation à l'égard du professionnel emprunteur ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si M.X... était un emprunteur non averti et, dans l'affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard lors de la conclusion du contrat, la caisse justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de l'emprunteur et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2005 par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ; Condamne la caisse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse et la condamne à payer à M.X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, et prononcé par le premier président, en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille sept. LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LE PREMIER PRESIDENT MOYEN ANNEXE : Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour les consorts X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Alain X... et Mme Marie-Louise Y... veuve X... de leurs demandes de dommages-intérêts formées contre la CRCAM Centre Est, AUX MOTIFS QUE les consorts X... reprochent à la CRCAM d'avoir accordé à M.X... un soutien abusif et ruineux ; que, cependant, le " soutien abusif " suppose que l'entreprise est en situation irrémédiablement compromise lorsque la banque lui octroie des crédits ruineux, condition non remplie par M.X... qui ne fait l'objet d'aucune procédure collective ; que si les consorts X... entendent reprocher au Crédit agricole l'octroi d'un crédit inadapté ou excessif, il leur appartient d'en apporter la preuve ; que l'établissement bancaire qui consent un prêt et qui n'est débiteur d'aucune obligation de conseil à l'égard ni du professionnel emprunteur principal, ni de sa caution, n'a pas à s'immiscer dans les affaires de ses clients ni à faire procéder à des investigations aux fins de déterminer leur solvabilité, mais doit uniquement interroger son client sur son patrimoine et ses revenus ; qu'en l'espèce, la CRCAM dit avoir accepté les dossiers après examen des éléments comptables arrêtés au 30 juin 1997 et 30 juin 1998, et compte tenu du patrimoine de M.X..., notamment des parcelles détenues et du cheptel ; que la CRCAM a produit un extrait des comptes de l'exploitation dont il ressort que M.X... était, au 30 juin 1998, propriétaire d'un cheptel d'une valeur totale de 1 620 500 francs, somme dépassant largement le montant total des emprunts ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont considéré que la CRCAM avait commis une faute lors de l'octroi des prêts ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'établissement bancaire qui consent un prêt est débiteur d'une obligation de conseil à l'égard de l'emprunteur, de sorte que la banque engage sa responsabilité lorsqu'elle s'abstient de mettre son client en garde contre un endettement excessif ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la CRCAM a accordé à M.X..., agriculteur, entre octobre 1996 et septembre 1999, treize prêts, à une époque où trois prêts à long terme accordés en 1987 et 1988 étaient en cours ; qu'en accordant ainsi des crédits ruineux à son client sans le mettre en garde contre un endettement excessif, la banque a commis une faute ; qu'en déboutant néanmoins les consorts X... de leur demande en responsabilité de la banque pour manquement à son obligation de conseil et de mise en garde, au motif erroné que " l'établissement bancaire qui consent un prêt n'est débiteur d'aucune obligation de conseil à l'égard ni du professionnel emprunteur, ni de sa caution ", la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ALORS, D'AUTRE PART, QUE commet une faute engageant sa responsabilité la banque qui octroie un crédit sans vérification des réelles capacités de remboursement de l'emprunteur ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué par la CRCAM Centre Est, qui a octroyé à M.X..., à une époque où trois autres prêts à long terme étaient déjà en cours, treize prêts en deux ans, a accordé ces prêts en considération de la valeur du cheptel de l'intéressé, excédant le montant total des prêts, c'est-à-dire s'est déterminé essentiellement au vu des garanties offertes par son client, au lieu de rechercher s'il existait une proportion raisonnable entre les engagements et les capacités financières de l'emprunteur ; qu'en écartant néanmoins toute faute de la banque, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ALORS, ENFIN, QUE dans ses conclusions en réponse devant la cour d'appel, M.X... faisait valoir que la responsabilité de la banque était également engagée du fait que celle-ci avait négligé de lui conseiller de contracter une assurance pour garantir les prêts en cas de défaillance financière, contrat pouvant être souscrit auprès de la SOFARIS, filiale de la Banque de développement des PME, garantissant les prêts souscrits auprès des établissements bancaires et prenant en charge entre 30 et 50 % de la garantie du prêt bancaire ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile