Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 1 juillet 2021, n° 20-10.694, ECLI:FR:CCASS:2021:C200682

Annexes

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [K] [U] et Mmes [Z] et [B] [U] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé l'ordonnance rendue le 5 mai 2019 par le magistrat chargé de la mise en état, d'AVOIR dit que Mmes et M. [K], [Z] et [B] [U], intimés sur l'appel principal de M. [F] [U], n'ont pas valablement formé appel incident à l'encontre du jugement du 6 avril 2018 rendu par le tribunal de grande instance de Bergerac et d'AVOIR dit que leurs demandes tendant à faire statuer la cour sur des prétentions déjà soumises aux premiers juges qui ont statué en réponse, et à l'égard desquelles ils n'ont pas valablement formé appel incident, sont irrecevables ; AUX MOTIFS QUE « l'appelant conteste la recevabilité de l'appel incident formé par les intimés ; qu'il résulte de l'article 548 du code de procédure civile que l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés, et de l'article 551 du même code qu'il est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes, c'est à dire par voie de conclusions ; qu'aux termes de l'article 909 du même code, l'appel incident de l'intimé doit être formé dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant ; qu'en l'espèce, M. [K] [U], après son appel du 16 mai 2018, a déposé ses conclusions d'appelant le 13 août 2018 ; que Mmes et M. [Z], [B] et [K] [U] ont déposé le 8 novembre 2018 leurs conclusions, intitulées "conclusions n° 1 d'intimé et d'appel incident devant la cour d'appel de Bordeaux", comportant un dispositif complexe libellé comme suit : "Par ces motifs, plaise à la cour (... série de visas qu'il n'est pas utile de reprendre ici) les concluants demandent la confirmation de la décision dont appel en ce qu'elle a : ECARTE les conclusions tardives déposées le 25 janvier 2018 ; DIT n'y avoir lieu à rapport de donations déguisées ou de dons manuels au profit de Madame [B] [H] née [U], Madame [Z] [W] née [U] et Monsieur [K] [U] ; REJETE la demande indemnitaire de Monsieur [F] [U]. Et les concluants demandent à ce qu'il soit statué à nouveau sur l'appel incident suivant : À TITRE PRINCIPAL : CONSTATER l'existence de l'acte de partage du 22 août et 27 décembre 1986 ; DIRE ET JUGER que l'acte de partage vaut partage de la succession et de la communauté de Monsieur et Madame [U] ; CONSTATER l'absence de donation déguisée et de recel successoral pour Monsieur [K] [U] et Mesdames [Z] et [B] [U] ; DEBOUTER Monsieur [F] [U] de toutes ses demandes plus amples et contraires ; À TITRE SUBSIDIAIRE : CONSTATER la partialité de l'expert et le manquement au principe du contradictoire du rapport d'expertise ; En conséquence, PRONONCER la nullité, tout du moins l'inopposabilité du rapport d'expertise aux défendeurs ; CONSTATER que le principe de légalité et de loyauté de la preuve n'a pas été respecté; En conséquence, EXCLURE des débats les pièces qui ont été produites illégalement et déloyalement sauf celles qui permettent aux défendeurs de se défendre, à savoir la feuille d'impôt datant de 1982 de Madame [B] [U] ainsi que la demande de la Direction des Impôts ; CONSTATER que les biens de Monsieur [K] [U] ne font pas partie de la succession ; CONSTATER que ce dernier les a acquis par des moyens propres et sans donation déguisée ; DEBOUTER Monsieur [F] [U] de sa demande de rapport dans la succession des fruits obtenus par Monsieur [K] [U] ; CONSTATER que les biens de Madame [B] [U] ont été acquis par des moyens propres et sans donation déguisée ; CONSTATER que les biens de Madame [Z] [U] ont été acquis par des moyens propres et sans donation déguisée ; En conséquence, CONSTATER l'absence de donation déguisée et de recel successoral pour Monsieur [K] [U] et Mesdames [Z] et [B] [U] ; DEBOUTER Monsieur [F] [U] de sa demande de rapport à la succession et de toutes ses demandes plus amples et contraires ; A TITRE RECONVENTIONNEL : CONSTATER que Monsieur [F] [U] a fait l'objet de donations déguisées ; CONSTATER le recel successoral de Monsieur [F] [U] ; En conséquence, RAPPORTER les donations déguisées réalisées au profit de Monsieur [F] [U] dans la succession correspondant aux sommes d'argent perçues et tout autre avantage perçu soit la somme totale de 2.247.942?40 ; DIRE que Monsieur [F] [U] ne pourra prétendre au partage de ces sommes; EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONSTATER l'irrecevabilité de la demande de Monsieur [F] [U] relatives au mobilier du cujus sis au [Adresse 5] pour demande nouvelle ; CONDAMNER Monsieur [F] [U] au paiement de la somme de 50.000? à chacun des défendeurs au titre de dommages et intérêts ; CONDAMNER Monsieur [F] [U] à verser à chacun des défendeurs la somme de 7.000? au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [F] [U] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile et, au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A 4 4 4-32 du code de commerce" ; que M. [F] [U], invoquant les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, fait alors valoir de manière exacte que les intimés ne sollicitent pas la réformation du jugement dont appel dans ce dispositif, ni d'ailleurs dans la partie discussion de ces conclusions ; qu'il en conclut que, les intimés ne sollicitant pas la réformation du jugement de première instance, ils n'ont pas formé appel incident, de sorte que leurs demandes tendant à faire statuer la cour sur des demandes déjà soumises aux premiers juges et à l'égard desquelles ils n'ont pas formé appel incident, devront être rejetées comme irrecevables ; que l'article 954 du code de procédure civile invoqué prévoit, pour ce qui est utile au présent déféré, que les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961 ; qu'elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation ; qu'un bordereau récapitulatif des pièces est annexé ; que les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions ; que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les intimés ont déposé le 8 novembre 2008 des conclusions de 66 pages dans le délai qui leur était imparti par l'article 909 ci-dessus ; qu'il est toutefois constant que le long dispositif de ces conclusions déposées par les intimés, repris intégralement ci-dessus, s'il présente à tort nombre de considérations demandant de "Constater que" ou "Dire et juger que", lesquelles ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, si elles demandent de débouter M. [F] [U] de ses demandes, et si "à titre reconventionnel" elles présentent des demandes propres aux intimés et particulièrement la demande rejetée par le tribunal de "rapporter les donations déguisées au profit de M. [F] [U] (... ) [pour] 2 247 942 euros" ne présentent effectivement aucune prétention tendant expressément à l'infirmation ou à la réformation du jugement, comme le soutient à juste titre M. [F] [U] ; que d'ailleurs, et contrairement à ce qu'ils écrivent dans leurs conclusions du 1er août 2019 devant la cour statuant en déféré, la partie "portée de l'appel" qu'il citent (page 12 des conclusions du 8 novembre 2018) et qui ne peut saisir la cour, ne comporte pas non plus de demande d'infirmation ou de réformation du jugement ; que c'est à bon droit que M. [F] [U] leur oppose que le juge ne peut pas faire d'interprétation implicite de leurs prétentions ; qu'il résulte des termes de l'article 542 du code de procédure civile que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel ; que l'appel incident n'est pas différent de l'appel principal par sa nature ou son objet, et les conclusions de l'appelant, qu'il soit principal ou incident, doivent déterminer l'objet du litige porté devant la cour d'appel ; que l'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 909 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de cet article 954 ; qu'il en résulte que les conclusions des intimés exigées par l'article 909 du code de procédure civile, qui, comme en l'espèce, ne comportent aucune prétention tendant à l'infirmation ou à la réformation du jugement attaqué, ne constituent pas un appel incident valable, quelle que soit par ailleurs la recevabilité en la forme de leurs conclusions d'intimés ; que les intimés n'ont donc pas valablement formé appel incident dans le délai qui leur était imparti pour ce faire, et leurs demandes tendant à faire statuer la cour sur des prétentions déjà soumises aux premiers juges, qui ont statué en réponse, et à l'égard desquelles ils n'ont pas formé appel incident, sont irrecevables ; que l'ordonnance rendue le 5 mai 2019 par le conseiller de la mise en état sera réformée en conséquence » ; 1°) ALORS QUE vaut demande de réformation du jugement, le dispositif des écritures d'une partie demandant à la cour d'appel de statuer à nouveau sur des demandes qui ont été rejetées par les premiers juges et de les accueillir ; qu'en jugeant que les intimés ne sollicitaient pas la réformation du jugement dans le dispositif de leurs écritures, tout en constatant qu'ils sollicitaient de la cour qu'elle « statue à nouveau sur les points suivants », ce dont il résultait que les exposants demandaient la réformation du jugement sur ces demandes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 954, 542 et 562 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juridictions ne peuvent, dans l'application, de règles de procédure, faire preuve d'un formalisme excessif susceptible de porter atteinte à l'équité de la procédure ; qu'en exigeant que les intimés fassent explicitement figurer au dispositif de leurs conclusions les mots « infirmer » ou « réformer », quand ces derniers sollicitaient que la cour d'appel statue à nouveau sur plusieurs points, dans un sens contraire à la décision des premiers juges, la cour d'appel a fait montre d'un formalisme excessif portant atteinte au droit d'accès à un juge et, partant, a violé l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.