Sommaire
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation que la Cour d'appel, saisie de deux contrats de cautionnement successifs intervenus entre les mêmes parties, déclare que, dans la commune intention des parties, le premier acte se trouve implicitement résilié par le second.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 FEVRIER 1976), LA FUSION DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE BONIN (EB) ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SCHUTZ ET CIE, REALISEE EN 1962 PAR ABSORPTION DE LA SECONDE PAR LA PREMIERE, DONT SCHUTZ EST ALORS DEVENU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, A AMENE SCHUTZ A SE PORTER, PAR ACTE DU 29 AVRIL 1963, CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE EB POUR LE PAIEMENT DE TOUTES SOMMES QUE LA SOCIETE ENTREPRISE BONIN POUVAIT OU POURRAIT DEVOIR, SANS LIMITATION DU MONTANT ET POUR QUELQUE CAUSE QUE SE SOIT A LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION OUEST DE PARIS (BICROP) ; QU'APRES CINQ EXERCICES BENEFICIAIRES DE LA SOCIETE ENTREPRISE BONIN, IL FUT DECIDE A L'AMIABLE DE REVENIR A L'ETAT DE CHOSES INITIAL ET DE FAIRE REPRENDRE A CHACUNE DES DEUX SOCIETES PRECITEES SON ACTIVITE PROPRE A COMPTER DU 17 JUIN 1968, CE DONT LEURS CORRESPONDANTS FURENT INFORMES PAR LETTRE DU 26 JUIN 1968 SIGNEE DES DEUX ASSOCIES PRINCIPAUX BONIN ET SCHUTZ ; QUE SCHUTZ DESIRANT CAUTIONNER LA NOUVELLE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SCHUTZ ET CIE (SG) A SOUSCRIT, LE 15 OCTOBRE 1968, AU PROFIT DE LA MEME BANQUE, A LA MEME AGENCE DONT IL N'AVAIT CESSE D'ETRE LE CLIENT DE 1963 A 1968, UN SECOND ACTE DE CAUTIONNEMENT REDIGE DANS LES MEMES TERMES QUE LE PREMIER, MAIS CETTE FOIS EN GARANTIE DES ENGAGEMENTS DE LA SEULE SOCIETE SC ; QU'A LA SUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ENTREPRISE BONIN PRONONCE LE 16 DECEMBRE 1969, LA BICROP A INFORME SCHUTZ EN OCTOBRE 1970 QU'ELLE ENTENDAIT FAIRE JOUER A SON PROFIT LE CAUTIONNEMENT DE 1963 AFIN D'OBTENIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 1106430,34 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DE CETTE SOCIETE, PUIS L'A ASSIGNE EN 1974 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA BICROP, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT LITIGIEUX NE REQUERAIT AUCUNE RECHERCHE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, MALGRE LA GENERALITE DE SES TERMES, PUISQUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE PAR AILLEURS QUE LA CAUTION N'EST PAS FONDEE A EN CONTESTER LA VALIDITE ET LA PORTEE, LEDIT ACTE ETANT SUFFISAMMENT EXPLICITE, N'IMPLIQUANT AUCUNE CONTRADICTION ENTRE LA FORMULE DU - BON POUR - ET LE TEXTE QUI PRECEDE, NI RETICENCE OU RESTRICTION DE LA PART DE LA CAUTION QUI S'Y ENGAGE ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE A JUSTE TITRE QUE LA CAUSE DE L'ENGAGEMENT INITIAL DE CAUTION DE SCHUTZ ETAIT DE PROCURER DU CREDIT A LA SOCIETE DANS LAQUELLE IL AVAIT DES INTERETS IMPORTANTS, N'A PU SANS CONTRADICTION ADMETTRE QUE LA SEULE DISPARITION DE L'INTERET PERSONNEL QUI AVAIT PU INSPIRER LA CAUTION SUFFISAIT A PRIVER DE CAUSE SON ENGAGEMENT, ALORS ENCORE, QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LA NATURE DU CAUTIONNEMENT, CONTRAT UNILATERAL QUI NE COMPORTE D'OBLIGATIONS QU'A LA CHARGE DE CELUI QUI S'ENGAGE ET AU PROFIT DE CELUI QUI STIPULE, EN DECIDANT QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LE CAUTIONNEMENT DE 1963 SE SERAIT TROUVE IMPLICITEMENT RESILIE PAR LA CONCLUSION DU SECOND CAUTIONNEMENT DE 1968, DONT L'OBJET ETAIT DIFFERENT, SANS AUCUNEMENT CONSTATER QUE CES DEUX ENGAGEMENTS SUCCESSIFS SERAIENT INCONCILIABLES, LE SECOND ENTRAINANT NECESSAIREMENT REVOCATION DU PREMIER, ET ALORS, ENFIN, QU'APPARTENANT A LA SEULE CAUTION DE DEMANDER SON DEGAGEMENT CE QU'ELLE N'A POINT FAIT, LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE TIRES D'UN PRETENDU COMPORTEMENT DOLOSIF DE LA BICROP ENVERS SCHUTZ SONT TOTALEMENT INOPERANTS ; MAIS ATTENDU QU'AYANT A CONNAITRE DES DEUX CONTRATS DE CAUTIONNEMENT PRECITES INTERVENUS ENTRE SCHUTZ ET LA BICROP ET DONT LE RAPPROCHEMENT RENDAIT NECESSAIRE UNE INTERPRETATION, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, L'ACTE DE CAUTIONNEMENT PASSE PAR ELLES EN 1963 S'EST TROUVE IMPLICITEMENT RESILIE LORSQUE CES MEMES PARTIES SONT CONVENUES DU SECOND CAUTIONNEMENT DU 15 OCTOBRE 1968 ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, QUI NE COMPORTE AUCUNE CONTRADICTION ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES CRITIQUES PAR LE MOYEN MAIS QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'INTERPRETATION POUR STATUER COMME IL A ETE DIT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS