Sommaire
Saisie d'une action en nullité d'un contrat de vente, le prix ayant été, selon le demandeur, déterminé unilatéralement par un contractant, la Cour d'appel qui a constaté que ce contrat disposait qu'un garagiste s'engageait à acheter annuellement pendant dix ans, des lubrifiants à une société et que les prix en vigueur devaient varier suivant les pourcentages de hausse ou de baisse pratiqués par les trois plus importantes sociétés de vente de lubrifiants, selon leurs tarifs confidentiels et qui a retenu que le caractère prétendument confidentiel du tarif choisi comme base de l'indexation n'était pas un obstacle à son utilisation comme référence, étant donné qu'il était réservé aux achats des détaillants, qu'il se distinguait du tarif des ventes faites aux utilisateurs et était connu de tous les professionnels, ne peut se voir reprocher d'avoir démontré que ce tarif était susceptible de varier suivant la volonté du fournisseur.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 15 DECEMBRE 1975) QUE, SUIVANT ACTE DU 19 JANVIER 1970, LA SOCIETE NOUVELLE IDEAL GARAGE (SOCIETE LE GARAGE) S'EST ENGAGEE A ACHETER ANNUELLEMENT PENDANT UNE DUREE DE DIX ANS UNE CERTAINE QUANTITE DE LUBRIFIANTS A LA SOCIETE LABO-INDUSTRIES ; QU'IL ETAIT PREVU AU CONTRAT QUE LES PRIX EN VIGUEUR AU JOUR DE CELUI-CI VARIERAIENT " DANS UNE PROPORTION EGALE A LA MOYENNE DES POURCENTAGES DE HAUSSE OU DE BAISSE PRATIQUES A COMPTER DE CE JOUR PAR LES TROIS PLUS IMPORTANTES SOCIETES DE VENTE DE LUBRIFIANTS SUR LE MARCHE FRANCAIS, SUR LEURS HUILES DE MARQUE EN BIDONS DE DEUX LITRES TELLES QU'ELLES FIGURENT SUR LEURS TARIFS CONFIDENTIELS ; PAR SOCIETES IMPORTANTES, IL FAUT ENTENDRE CELLES QUI, AU COURS DE LEUR EXERCICE CLOS L'ANNEE PRECEDANT L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE ANNUELLE, AURONT POSSEDE LE CAPITAL NOMINAL LE PLUS ELEVE " ; QUE LA SOCIETE LE GARAGE N'AYANT PAS ACHETE LES QUANTITES PROMISES, LA SOCIETE LABO-INDUSTRIE L'A ASSIGNEE EN RESILIATION A SES TORTS DU CONTRAT SUSVISE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE LA SOCIETE " LE GARAGE " LUI A OPPOSE LA NULLITE DUDIT CONTRAT, EN RAISON DE L'INDETERMINATION DU PRIX DES PRODUITS QUI EN ETAIENT L'OBJET ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QUE LA VENTE EST NULLE SI LE PRIX NE PEUT ETRE DETERMINE INDEPENDAMMENT DE LA MANIFESTATION UNILATERALE DE LA VOLONTE D'UN CONTRACTANT, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE PRIX DES FOURNITURES A ETE " FIXE AU TARIF DE LABO-INDUSTRIES EN VIGUEUR A LA LIVRAISON ET NON CONFORMEMENT A LA CLAUSE D'INDEXATION " ; QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE PAR L'ARRET DE CE QUE LA FIXATION DU TARIF DU FOURNISSEUR NE DEPENDRAIT PAS DE LA VOLONTE DE CE DERNIER, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A MANQUE DE DONNER A SA DECISION UNE BASE LEGALE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'APPLICATION DE LA CLAUSE D'INDEXATION DEPENDAIT ELLE-MEME DE LA MANIFESTATION UNILATERALE DE LA VOLONTE DU FOURNISSEUR QUI S'EST RESERVE LA FACULTE EXORBITANTE DE CHOISIR ENTRE LES SOCIETES EXERCANT OU NON LE COMMERCE EXCLUSIF DES LUBRIFIANTS, DONC DE PRATIQUER LE SYSTEME DE PRIX A SON CHOIX ; ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET RELEVE QUE LES PRIX DU " TARIF CONFIDENTIEL " NE SONT PAS CEUX EFFECTIVEMENT PRATIQUES, EN DEMONTRANT PAR LA MEME LE CARACTERE PUREMENT ARBITRAIRE DU " TARIF CONFIDENTIEL " SUSCEPTIBLE DE VARIER EN FONCTION DE LA VOLONTE UNILATERALE DES FOURNISSEURS PARMI LESQUELS FIGURE LABO-INDUSTRIE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE C'EST SEULEMENT EN FAIT ET A TITRE PROVISOIRE QUE LES PRIX ONT ETE FIXES AU TARIF DU VENDEUR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE LE GARAGE N'A PAS SOUTENU QUE LA SOCIETE LABO-INDUSTRIES S'ETAIT RESERVEE LA POSSIBILITE DE CHOISIR ENTRE LES SOCIETES EXERCANT LE COMMERCE DES LUBRIFIANTS ; ATTENDU ENFIN, QUE L'ARRET RETIENT QUE " LE CARACTERE PRETENDUMENT CONFIDENTIEL DU TARIF " CHOISI COMME BASE DE L'INDEXATION, " N'EST PAS UN OBSTACLE A SON UTILISATION COMME REFERENCE, ETANT DONNE QU'IL EST RESERVE AUX ACHATS DES DETAILLANTS, SE DISTINGUE DU TARIF DES VENTES FAITES AUX UTILISATEURS PAR CEUX-CI ET EST CONNU DE TOUS LES PROFESSIONNELS " ; QU'EN AJOUTANT QUE CE TARIF N'EST PAS L'OBJET D'UNE APPLICATION GENERALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS, CONTRAIREMENT A L'ASSERTION DU POURVOI, DEMONTRE QUE CE TARIF ETAIT SUSCEPTIBLE DE VARIER A LA VOLONTE DE LA SOCIETE LABO-INDUSTRIES ; D'OU IL SUIT QUE, LE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE EN SA DEUXIEME BRANCHE ET EST MAL FONDE EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DETERMINEE AINSI QU'ELLE L'A FAIT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE LE GARAGE A FAIT VALOIR QUE LA FIXATION DU PRIX DES CARBURANTS SUR LA BASE DES BAREMES DES TROIS PREMIERES COMPAGNIES DISTRIBUTRICES, C'EST-A-DIRE DU TARIF DU VENDEUR, N'ETAIT PAS VALABLE DES LORS QUE LES PRIX PRATIQUES PAR CES SOCIETES NE SONT PAS EUX-MEMES L'EXPRESSION D'UN PRIX DE MARCHE, QU'A DEFAUT, EN LA MATIERE, D'UN PRIX RESULTANT DU LIBRE JEU DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE ENTRE ACHETEUR ET VENDEUR INDEPENDANTS, LE PRIX DES LUBRIFIANTS NE PEUT ETRE DETERMINE INDEPENDAMMENT DE LA VOLONTE UNILATERALE DE LA SOCIETE LABO-INDUSTRIES, QUI EST D'AILLEURS L'EMANATION D'UNE COMPAGNIE PETROLIERE, QUE FAUTE D'AVOIR ETABLI L'EXISTENCE DE CE PRIX DE MARCHE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE TOUT A LA FOIS SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIF ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT A BON DROIT QUE L'EXISTENCE D'UN " PRIX DE MARCHE " N'ETAIT PAS NECESSAIRE EN L'ESPECE POUR RENDRE DETERMINABLE LE PRIX DES PRESTATIONS CONVENUES, A FAIT RESSORTIR QUE L'ETABLISSEMENT DE CE PRIX, QUI RESULTAIT D'UNE INDEXATION FONDEE SUR LES TARIFS DE TROIS SOCIETES PARMI LESQUELLES NE FIGURAIT PAS LA SOCIETE LABO-INDUSTRIES, NE DEPENDAIT PAS DE LA VOLONTE DE CELLE-CI QU'ELLE A, DE LA SORTE, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LESQUELLES NE SOUTENAIENT, NI QUE LES TARIFS DE LA SOCIETE LABO-INDUSTRIES ETAIENT IDENTIQUES A CEUX PRIS COMME REFERENCE, NI QUE CETTE SOCIETE ETAIT L'EMANATION D'UNE COMPAGNIE PETROLIERE, ET QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST EGALEMENT SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.