Sommaire
Ayant relevé que l'agent manutentionnaire d'un transporteur aérien a commis toute une série de fautes en plaçant des objets précieux, dont il avait la garde et connaissait la valeur, dans un coffre et un local présentant des garanties de sécurité insuffisantes, les juges du fond peuvent décider, d'une part, que cet agent, et à travers lui la compagnie aérienne, a agi avec témérité et avec conscience des dommages qui en résulteraient probablement, et retenir en conséquence que le transporteur aérien a commis, par son agent, une faute inexcusable au sens de l'article 25 modifié de la convention de Varsovie, et, d'autre part, que ces mêmes agissements constituent une faute lourde de l'agent manutentionnaire dans ses rapports avec la compagnie aérienne, son cocontractant.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 NOVEMBRE 1975), LA SOCIETE MARAIS ET CIE, AGISSANT SUR L'ORDRE DE LA COMPAGNIE DES METAUX PRECIEUX, REMIT LE 23 FEVRIER 1970 A L'AGENCE DE LA SOCIETE HERNU PERON, A L'AEROPORT D'ORLY, QUINZE CAISSETTES CONTENANT DES LINGOTS D'OR, POUR UN POIDS TOTAL DE 349,54 KG DE METAL PRECIEUX, DESTINEES A ETRE TRANSPORTEES A DUBAI PAR LA COMPAGNIE AERIENNE MIDDLE EAST AIR LIBAN (MEAL), LAQUELLE AVAIT CHOISI LADITE SOCIETE HERNU PERON COMME AGENT MANUTENTIONNAIRE LOCAL ; QU'UNE FOIS EMISE PAR LA SOCIETE HERNU PERON COMME AGENT MANUTENTIONNAIRE LOCAL ; POUR LA MEAL, LA LETTRE DE TRANSPORT AERIEN (LTA), LADITE SOCIETE HERNU PERON PLACA CES CAISSETTES DANS UNE ARMOIRE FORTE, SITUEE A L'INTERIEUR DE SA CONCESSION, DANS L'ENCEINTE DOUANIERE DE L'AEROPORT ; QUE, LE LENDEMAIN MATIN, IL FUT CONSTATE QUE LES CAISSETTES AVAIENT DISPARU ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LE LANGUEDOC ET 57 AUTRES ASSUREURS AYANT DESINTERESSE LE PROPRIETAIRE DES LINGOTS, DEMANDERENT A LA MEAL DE LEUR PAYER, A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, UNE SOMME EN FRANCS FRANCAIS REPRESENTANT 409800 DOLLARS DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, VALEUR DE L'OR DEROBE, CE, EN FONDANT LEUR ACTION SUR LE CONTRAT DE TRANSPORT CONSTATE PAR LA LTA SUSVISEE QUE LA MEAL FORMA ALORS UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE HERNU PERON ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI L'UNE ET L'AUTRE DEMANDES, PRINCIPALE ET RECURSOIRE, AU MOTIF QUE, EN L'ESPECE, LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE HERNU PERON ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE QUI, DANS LES RAPPORTS EXPEDITEUR-TRANSPORTEUR AERIEN, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 25, MODIFIE PAR LE PROTOCOLE DE LA HAYE, DE LA CONVENTION DE VARSOVIE RELATIVE AU TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL, ET DANS LES RAPPORTS MEAL-HERNU PERON, COMME LOURDE, ET DES LORS DE NATURE A ECARTER LE JEU DE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE FIGURANT TANT DANS LA CONVENTION DE VARSOVIE QUE DANS LE CONTRAT, DIT DE HANDLING, LIANT LES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, DE PREMIERE PART, QUE, QUEL QUE FUT L'ACCUEIL RESERVE PAR LES JUGES DU FOND A LA DEMANDE DIRIGEE PAR LES ASSUREURS CONTRE LA MEAL, LE RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR CETTE DERNIERE CONTRE LA SOCIETE HERNU PERON NE POUVAIT PROSPERER ; QU'EN EFFET, L'ACTION EN RESPONSABILITE, ET EN PARTICULIER L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, RESPONSABILITE RECHERCHEE EN LA PRESENTE ESPECE, SUPPOSE, POUR ETRE ACCUEILLIE, QU'UNE OBLIGATION A ETE VIOLEE PAR LE DEFENDEUR ; QU'EN L'OCCURRENCE, LA SOCIETE HERNU PERON N'AVAIT PAS, CE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT EXACTEMENT RETENU EN UNE DECISION DONT LADITE SOCIETE AVAIT EXPRESSEMENT, SUR CE POINT, DEMANDE LA CONFIRMATION, L'OBLIGATION D'ASSURER LA GARDE DE LA MARCHANDISE, ET EN PARTICULIER DE LA MARCHANDISE SOUS DOUANE ; QUE, DE LA SORTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE LA SOCIETE HERNU PERON LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION QUI N'EXISTAIT PAS ; QU'EN CE QUI NE CONSTITUE PAS UN VERITABLE MOTIF, MAIS UNE SIMPLE AFFIRMATION, LA COUR D'APPEL A CRU POUVOIR AFFIRMER QUE LA SOCIETE HERNU PERON AVAIT LA GARDE DE LA MARCHANDISE ; QUE L'ARRET EST AINSI ENTACHE D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET D'UN DEFAUT DE MOTIF PUISQUE L'EXISTENCE DE LA GARDE NE PREJUGE PAS DE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION D'ASSURER CETTE GARDE ; QUE LA COUR D'APPEL A MEME CRU POUVOIR, EN DEPIT DU CONTENU DES ECRITURES D'APPEL DE LA SOCIETE HERNU PERON, AFFIRMER QUE CELLE-CI NE CONTESTAIT PAS QUE LES FAITS ENTRASSENT DANS L'ORBITE DU CONTRAT DE HANDLING, DONC AVAIENT BIEN ETE COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE PREPOSE DE LA SOCIETE MEAL : QUE LA COUR D'APPEL A AINSI MECONNU LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE HERNU PERON DONT ELLE A DENATURE LES ECRITURES ; QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DENATURE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LA MEAL ET LA HERNU PERON, DONT IL RESULTAIT CLAIREMENT QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS D'OBLIGATION DE GARDE DE LA MARCHANDISE ET EN PARTICULIER DE LA MARCHANDISE SOUS DOUANE, DE SORTE QU'IL NE POUVAIT EVIDEMMENT ETRE QUESTION DE VIOLATION DE CETTE OBLIGATION INEXISTANTE, ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE SI AVAIT PU ETRE RETENUE A LA CHARGE DE LA SOCIETE HERNU PERON UNE OBLIGATION DE GARDE, LA RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE NE POUVANT EN TOUS LES CAS, SE TROUVER ENGAGEE VIS-A-VIS DE LA MEAL QUE DANS L'HYPOTHESE D'UNE FAUTE LOURDE CE QUI N'ETAIT PAS DISCUTE, CETTE RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE RETENUE EN FAIT, LES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL N'ETABLISSANT L'EXISTENCE D'AUCUNE FAUTE DONT LA SOCIETE HERNU PERON FUT L'AUTEUR ; QU'EN NE TIRANT PAS LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE S'EST CONTREDITE ET A VIOLE L'ENSEMBLE DES TEXTES VISES AU MOYEN< ALORS, DE TROISIEME PART, QUE, SI AVAIT PU ETRE RETENUE A LA CHARGE DE LA SOCIETE HERNU PERON UNE OBLIGATION DE GARDE, ET SI LE COMPORTEMENT DE CETTE SOCIETE AVAIT PU ETRE CONSIDERE COMME FAUTIF, LA FAUTE REPROCHEE A LA SOCIETE N'EUT PU ETRE CONSIDEREE, NI COMME INEXCUSABLE AU SENS DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, NI DANS LES RELATIONS DE CETTE SOCIETE ET DU TRANSPORTEUR, COMME LOURDE, LES NOTIONS DE FAUTE INEXCUSABLE ET DE FAUTE LOURDE ETANT, EN L'OCCURRENCE, EQUIVALENTES ; QUE, DE LA SORTE, SE FUSSENT TROUVES EXCLUS ET L'OBLIGATION DU TRANSPORTEUR A REPARER L'ENTIER DOMMAGE, ET, DANS SON INTEGRALITE, LE RECOURS EN GARANTIE DU TRANSPORTEUR CONTRE LA SOCIETE HERNU PERON ; QU'IL DOIT, EN L'ESPECE, ETRE A TOUT LE MOINS RETENU, ET LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE HERNU PERON ETANT CONSIDERE MEME COMME FAUTIF, QUE LA COUR D'APPEL A, COMPTE TENU DE SES CONSTATATIONS DONT, SE CONTREDISENT, ELLE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES, ET DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION ELLE-MEME, INEXACTEMENT QUALIFIEE LA FAUTE VUE PAR ELLE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ; QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LA CONVENTION DE VARSOVIE, LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, ET S'EST CONTREDITE EN FONDANT SA DECISION SUR UNE MOTIVATION EGALE A UN DEFAUT DE MOTIF, ALORS ENFIN, QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET N'ETABLISSENT PAS ET MEME EXCLUENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE HERNU PERON ET LA DISPARITION DE LA MARCHANDISE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE HERNU PERON ETAIT LIEE AVEC LA MEAL PAR UN CONTRAT, EN VERTU DUQUEL ELLE DEVAIT ASSURER A ORLY LA RECEPTION DU FRET DESTINE A ETRE TRANSPORTE SUR LES LIGNES MEAL ET QUE LES LINGOTS D'OR LITIGIEUX LUI ONT ETE REMIS EN EXECUTION DE CE CONTRAT, LE 23 FEVRIER, POUR ETRE ACHEMINES LE LENDEMAIN PAR UN VOL MEAL ; QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT D'APRES LEQUEL LA SOCIETE HERNU PERON N'AURAIT PAS CONTESTE L'OBLIGATION DE GARDE PESANT SUR ELLE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A FAIRE USAGE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION POUR DECIDER QUE LA SOCIETE HERNU PERON AVAIT, EN VERTU DUDIT CONTRAT, L'OBLIGATION D'ASSURER LA GARDE, PENDANT LE LAPS DE TEMPS CONSIDERE, DE LA MARCHANDISE QUI LUI ETAIT CONFIEE ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN RETENANT QUE, EN VERTU DU CONTRAT DE DEPOT SALARIE PASSE AVEC LA MEAL, LA SOCIETE HERNU PERON ETAIT TENUE DE GARDER LES CAISSETTES ET QUE CES CAISSETTES AVAIENT DISPARU PENDANT QU'ELLES SE TROUVAIENT A ELLE CONFIEES, A CARACTERISE LA VIOLATION FAUTIVE COMMISE EN L'ESPECE PAR LA SOCIETE HERNU PERON DES OBLIGATIONS PAR ELLE ASSUMEES, ET, HORS TOUTE CONTRADICTION, A JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION ; ATTENDU ENCORE QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES CAISSETTES LITIGIEUSES, DONT LES DOCUMENTS QUI LES ACCOMPAGNAIENT INDIQUAIENT LA NATURE DE LEUR CONTENU, ET LA VALEUR DE CELUI-CI, ONT ETE PLACEES PAR LA SOCIETE HERNU PERON DANS UN COFFRE-FORT, MAIS DANS UN COFFRE DONT DE NOMBREUSES PERSONNES AYANT ACCES A L'ENCEINTE SOUS DOUANE CONNAISSAIENT LA COMBINAISON, ET DONT LA CLE SE TROUVAIT PLACEE A L'ENTREE DU LOCAL, A MEME UNE BOITE, SOUS UN PETIT BUREAU OU QUICONQUE AVAIT ACCES ; QUE LE LOCAL GRILLAGE OU SE TROUVAIT LE COFFRE-FORT N'ETAIT LUI-MEME FERME QUE PAR UN SIMPLE ANTIVOL DE BICYCLETTE ; QUE LA SOCIETE HERNU PERON DEVAIT, EN VERTU DU CONTRAT D'AMODIATION PASSE AVEC ELLE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, ASSURER SEULE LA SURVEILLANCE DU LOCAL ; QUE TOUS CEUX QUI, PROFESSIONNELLEMENT, FREQUENTAIENT CE LOCAL SOUS DOUANE CONNAISSAIENT CES ERREMENTS ; QUE, EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ELLE A PU, HORS TOUTE CONTRADICTION, ESTIMER, D'ABORD, QUE LA SOCIETE HERNU PERON - ET A TRAVERS CELLE-CI LA COMPAGNIE MEAL - AVAIT AGI AVEC TEMERITE, ET AVEC CONSCIENCE DES DOMMAGES QUI EN RESULTERAIENT PROBABLEMENT ET RETENIR EN CONSEQUENCE QUE LADITE MEAL, AVAIT COMMIS EN L'ESPECE - PAR SON AGENT - UNE FAUTE INEXCUSABLE, AU SENS DE L'ARTICLE 25 MODIFIE DE LA CONVENTION DE VARSOVIE - ENSUITE, QUE CES MEMES AGISSEMENTS CONSTITUAIENT UNE FAUTE LOURDE DE L'AGENT HERNU PERON DANS LES RAPPORTS DE CELUI-CI AVEC SA COCONTRACTANTE, LA MEAL ; ATTENDU, ENFIN, QUE, EN L'ETAT DES MEMES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE DANS LES NEGLIGENCES SUSVISEES, LES CAISSETTES CONTENANT LES LINGOTS N'AURAIENT PAS ETE DEROBEES ET QUE LES FAUTES COMMISES ETAIENT DONC LA CAUSE DU DOMMAGE ; QUE LE MOYEN, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;