Sommaire
En présence d'une clause insérée dans un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce prévoyant qu'il devra être fait appel aux services d'un mandataire désigné en cas de renouvellement du contrat ou de cession du fonds, la Cour d'appel use de son pouvoir souverain d'appréciation pour refuser toute validité à cette stipulation pour autrui en relevant que la rémunération du mandataire ne correspond à aucune prestation de sa part lorsque la cession est effectivement intervenue et que la stipulation ne présente aucun intérêt ni pour le promettant, ni pour le stipulant.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 22 MAI 1974) L'ACTE REDIGE, LE 16 MARS 1970, PAR LE CABINET THIEBE, ACTE PAR LEQUEL LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA BOULANGERIE COOPERATIVE DEROTHOIS DONNAIT CE FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE, POUR UNE DUREE DE DEUX ANS, AUX EPOUX X... COMPORTAIT UNE CLAUSE EN VERTU DE LAQUELLE IL SERA FAIT APPEL AUX SERVICES DU CABINET THIEBE, EN CAS DE RENOUVELLEMENT DUDIT CONTRAT OU DE CESSION DU FONDS AUX GERANTS; QUE, CEPENDANT, C'EST PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN NOTAIRE QUE, LE 27 DECEMBRE 1971, LE FONDS A ETE CEDE AUX EPOUX X...; QUE THIEBE, INVOQUANT LA STIPULATION A SON PROFIT CONTENUE, SELON LUI, DANS L'ACTE DU 16 MARS 1970, A ALORS RECLAME LE PAIEMENT DE LA SOMME A LAQUELLE IL AURAIT PU PRETENDRE SI LA CLAUSE PRECITEE AVAIT ETE RESPECTEE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE THIEBE DE CETTE PRETENTION ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE THIEBE N'AVAIT PAS A JUSTIFIER AVOIR FOURNI UNE PRESTATION LORS DE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE, PUISQU'IL RECLAMAIT NON LE PAIEMENT D'UNE COMMISSION, MAIS LE PAIEMENT DE LA CLAUSE PENALE PREVUE A L'ACTE DU 16 MARS 1970, EN CAS D'INEXECUTION DE LA CLAUSE PAR LAQUELLE LES PARTIES A CET ACTE S'ENGAGEAIENT A LE PRENDRE COMME INTERMEDIAIRE EN CAS DE CESSION DU FONDS; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT SE BORNER A AFFIRMER L'ABSENCE D'INTERET DU STIPULANT, MAIS DEVAIT S'EN EXPLIQUER DES LORS QUE LA STIPULATION CONTENUE A L'ACTE DU 16 MARS 1970 EN FAVEUR DE THIEBE COMPORTAIT EN ELLE-MEME L'INTERET POUR LE STIPULANT DE VOIR CONFIER LES OPERATIONS DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE AU MANDATAIRE DE SON CHOIX; ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, AUX TERMES DUQUEL UNE COMMISSION SERA DUE PAR LE BAILLEUR OU LE VENDEUR, MEME SI L'OPERATION EST CONCLUE SANS LES SOINS DE L'INTERMEDIAIRE, N'EXIGE NULLEMENT QUE CETTE STIPULATION SOIT CONTENUE DANS UN CONTRAT PASSE ENTRE L'INTERMEDIAIRE ET LE VENDEUR OU L'ACHETEUR, ET PEUT FORT BIEN ETRE CONTENUE A TITRE DE STIPULATION POUR AUTRUI DANS UN ACTE CONCLU ENTRE DEUX AUTRES PERSONNES; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE THIEBE AVAIT ETE ECARTE D'UN PROFIT << DONT IL N'EST PAS RAPPORTE QU'IL CORRESPONDAIT REELLEMENT A UNE PRESTATION DE SA PART LORS DE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE >>, LA COUR D'APPEL, POUR REFUSER TOUTE VALIDITE A LA STIPULATIN POUR AUTRUI INVOQUEE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT COMME << CONSTANT QUE LA DISPOSITION DONT THIEBE SE PREVAUT EN TANT QUE TIERS BENEFICIAIRE NE PRESENTAIT, BIEN AU CONTRAIRE, AUCUN INTERET POUR LE STIPULANT (BOULANGERIE COOPERATIVE) ET PAS DAVANTAGE POUR LES EPOUX X... (PROMETTANT) >>; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES PREMIERS JUGES AYANT DEJA RELEVE QUE LA LOI DU 21 JUIN 1960, QUI NE CONCERNE QUE LA CONVENTION DE MANDAT EXCLUSIF PASSEE DIRECTEMENT ENTRE LE VENDEUR ET L'INTERMEDIAIRE POUR LA COMMISSION DUE A CELUI-CI, NE POUVAIT RECEVOIR D'APPLICATION EN L'ESPECE THIEBE N'A PAS FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL LA PRETENTION QU'IL PRESENTE, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QUI DOIT, EN RAISON DE SA NOUVEAUTE, ETRE DECLAREE IRRECEVABLE; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS