Sommaire
Ne tire pas de ses constatations les conséquences légales l'arrêt qui, après avoir retenu que les parties à un acte de vente de fonds de commerce, avaient entendu, par un acte ultérieur de prêt avec nantissement sur le matériel et l'outillage, dissimuler une fraction du prix de vente du fonds, refuse néanmoins de prononcer par application de l'article 1840 du Code général des impôts la nullité de l'acte de nantissement.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 24 JANVIER 1966, LES EPOUX X... ONT VENDU A LA SOCIETE ABERT LEUR FONDS DE COMMERCE DE FABRIQUE DE LIMONADE, VENTE D'EAUX MINERALES, DEPOT DE BIERES ET BOISSONS, EXPLOITATION, ACHAT ET VENTE DE JEUX AUTOMATIQUES MOYENNANT LE PRIX PRINCIPAL DE 20 000 FRANCS, 16 500 FRANCS S'APPLIQUANT AUX ELEMENTS INCORPORELS ET 3 500 FRANCS AU MATERIEL ET AU MOBILIER, ETANT PRECISE QUE L'OUTILLAGE ET LE MATERIEL ETAIENT DECRITS DANS UN INVENTAIRE ANNEXE ; QU'AUCUN INVENTAIRE N'A ETE JOINT AUDIT ACTE, MAIS QUE, PAR DEUX AUTRES ACTES DU 26 OCTOBRE , LA SOCIETE ABET S'EST ENGAGE A REMBOURSER PAR ACOMPTES MENSUELS LE MONTANT DE DEUX PRETS QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIS PAR LES EPOUX X... ET POUR LA GARANTIE DESQUELS ELLE CONSTITUAIT EN NANTISSEMENT UN MATERIEL COMPRENANT, D'UNE PART, UN GROUPE AUTOMATIQUE DOSEUSE-TIREUSE-BOUCHEUSE, UNE MACHINE A LAVER LES BOUTEILLES, UNE ETIQUETEUSE ET UN MALAXEUR, D'AUTRE PART, DES APPAREILS DE JEUX AUTOMATIQUES ; ATTENDU, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENREGISTREMENT AVAIT ADRESSE A LA SOCIETE ABERT UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE, PRECISANT QUE LES DEUX ACTES DE NANTISSEMENT DU 26 OCTOBRE 1966 FAISAIENT APPARAITRE UNE DISSIMULATION DE 204 000 FRANCS DE CE PRIX, PUIS AVOIR RETENU QU'ILS CONSTITUAIENT EN REALITE DES ACTES DE VENTE DU MATERIEL ET DE L'OUTILLAGE ET QUE CETTE SIMULATION ETAIT INTERVENUE POUR PERMETTRE A L'ACHETEUR DE PAYER DE MOINDRES DROITS D'ENREGISTREMENT, L'ARRET ATTAQUE REFUSE NEANMOINS DE PRONONCER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA NULLITE DE CES DEUX ACTES, AUX MOTIFS QUE LES CLAUSES RELATIVES A UN PRET ET A UN NANTISSEMENT, INSEREES DANS LESDITS ACTES N'EN SONT PAS LA CAUSE DETERMINANTE ET QU'ABSTRACTION FAITE DE CES CLAUSES, L'ENGAGEMENT PRIS PAR LES PARTIES CONSERVE TOUTE SA VALEUR JURIDIQUE, QU'AU SURPLUS, EN INSERANT CES CLAUSES DANS DES ACTES NON SECRETS SOUMIS A L 'ENREGISTREMENT ET INDIQUANT UN PRIX DE VENTE EXACT, NON DISSIMULE, LES PARTIES N'ONT PAS EU LA PENSEE D'ACCOMPLIR UNE DISSIMULATION DE PRIX MAIS DE REDUIRE DANS LES PLUS LARGES LIMITES POSSIBLES LES DROITS AFFERENTS AU TRANSFERT DU FONDS ; ATTENDU QU'EN DECIDANT, PAR CES MOTIFS, QUE LA NULLITE DES DEUX ACTES DU 26 OCTOBRE 1966 N'ETAIT PAS ENCOURUE, LA COUR D'APPEL QUI AVAIT CEPENDANT RETENU, QUE, PAR CES ACTES, LES PARTIES AVAIENT DISSIMULE UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE CES CONSTATATIONS; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.