Sommaire
JUSTIFIE SA DECISION CONDAMNANT SOLIDAIREMENT PLUSIEURS SOCIETES AU PAYEMENT DE DETTES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE, LES VERSEMENTS DU CREANCIER AYANT ETE EFFECTUES DANS LE CADRE DES ACTIVITES DE LEUR MANDATAIRE COMMUN ET DANS L'INTERET DE TOUTES LES SOCIETES INTERESSEES, CES DETTES LEUR SONT COMMUNES.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 15 MARS 1972) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE MEMBRE DE L'UNION NATIONALE DES CONSTRUCTEURS COOPERATEURS POUR LES BOUCHES-DU-RHONE, COOPERATIVE DU PARC SAINT-ROCH, DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE L'ARC (SIA) EN REPETITION DE L'INDU, A LA SUITE DU PAIEMENT PAR LA SOCIETE SAINT-ROCH D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL VIRET ET TIREE PAR LA SIA, ET D'AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA SOCIETE SAINT-ROCH, UNE ASSOCIATION DECLAREE ET SIX AUTRES SOCIETES, DONT LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION DU TRICASTIN ET LA SOCIETE NATIONALE DE GESTION IMMOBILIERE (SONAGI), A PAYER A LA SIA LA SOMME DE 113261,62 FRANCS ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'UNE DETTE NE PEUT ETRE SOLIDAIRE QUE SI ELLE EST COMMUNE A PLUSIEURS PERSONNES, QU'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET N'ETABLIT QUE LES SOCIETES AUTONOMES AVAIENT ENTENDU S'ENGAGER EN COMMUN A SUPPORTER LA TOTALITE DE LEURS DETTES RESPECTIVES, D'OU IL SUIT QUE, FAUTE D'AVOIR CARACTERISE L'EXISTENCE D'ENGAGEMENTS COMMUNS, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A DEMONTRER QUE LA PRESOMPTION DE SOLIDARITE N'AVAIT PAS ETE DETRUITE, N'A PU LEGALEMENT AFFIRMER QUE L'ENSEMBLE DES DETTES DES SOCIETES ETAIT SOLIDAIRE SANS RECHERCHER, AU PREALABLE, SI ELLES ETAIENT COMMUNES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SEULE ATTITUDE DU CREANCIER, QUI N'AVAIT PAS RENONCE A LA SOLIDARITE, NE SAURAIT ETABLIR QUE CHACUNE DES SOCIETES AVAIT ENTENDU S'ENGAGER A REMBOURSER LES DETTES DES AUTRES; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LE MOYEN PRESENTE PAR LA SIA ET SELON LEQUEL LA SOLIDARITE SE JUSTIFIE PAR LE FAIT QUE LES SOCIETES, DONT CELLE DU PARC SAINT-ROCH, ONT ETE AMENEES, DANS LE CADRE DES ACTIVITES DE L'UNION NATIONALE DES CONSTRUCTEURS COOPERATEURS, QUI ETAIT LE MANDATAIRE COMMUN DE TOUTES LES COOPERATIVES, A FAIRE APPEL A LA SIA POUR PREPARER LES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION COOPERATIVE, A INSTALLER DANS LES LOCAUX DE LA SIA LE DELEGUE REGIONAL DE LEUR MANDATAIRE PRECITE ET A OBTENIR D'ELLE L'AVANCE DE SES FRAIS QUI ONT ETE EFFECTUES DANS L'INTERET DE TOUTES LES PARTIES PRENANTES SANS DISTINCTION ENTRE ELLES, ET APRES AVOIR RETENU QUE, DANS SES CORRESPONDANCES ET RELEVES LA SIA AVAIT TOUJOURS ADOPTE LA MEME ATTITUDE ET TENU A PRECISER QUE SES AVANCES ETAIENT FAITES DANS L'INTERET DE TOUTES LES SOCIETES, DONT ELLE ETAIT AINSI LE BANQUIER, L'ARRET CONSTATE QUE SES CORRESPONDANTS N'ONT JAMAIS DEMENTI LA SIA, ET A, EN CONSEQUENCE, FAIT DROIT A SES PRETENTIONS SUR CE POINT; QUE PAR CES MOTIFS, QUI FONT RESSORTIR QUE LES DETTES LITIGIEUSES SONT NON PAS LA TOTALITE DES DETTES DES SOCIETES EN CAUSE MAIS SEULEMENT CELLES DONT LA SIA LEUR A RECLAME LE PAIEMENT, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A FONDER SA DECISION SUR L'ABSENCE DE DISPARITION DE LA SOLIDARITE DES DEBITEURS PAR RENVERSEMENT DE PRESOMPTIONS OU PAR DEFAUT DE RENONCIATION DE LA CREANCIERE, ET A CONSTATE QUE LES DETTES LITIGIEUSES DES SOCIETES EN CAUSE ENVERS LA SIA LEUR SONT COMMUNES; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A UN CHEF DISTINCT DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SAINT-ROCH TENDANT A VOIR DECLARER VIRET, SON ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ERREUR PAR LUI COMMISE EN ACCEPTANT UNE LETTRE DE CHANGE EMISE EN REGLEMENT D'UNE DETTE N'INCOMBANT PAS A LA SOCIETE; MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION DE PRONONCER SUR L'UN DES CHEFS DE DEMANDE EST UNE CAUSE DONNANT OUVERTURE, CONTRE LES DECISIONS CONTRADICTOIRES RENDUES EN DERNIER RESSORT, A LA REQUETE CIVILE; QUE, DES LORS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE