Sommaire
IL RESULTE DU DECRET DU 27 MARS 1948 QUI FIXE LEURS CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET DE L'ARTICLE 16 DE L'ARRETE D'APPLICATION DU 24 AVRIL 1948 QUI PRECISE LE PERIMETRE DE LEUR ACTION QUE LES CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE NE PEUVENT EXERCER LEUR ACTIVITE HORS DU PERIMETRE DETERMINE PAR L'AUTORISATION DE CREATION ET QUE L'INOBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS PEUT CONSTITUER UNE FAUTE DE CONCURRENCE ILLICITE.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 20 DECEMBRE 1972) D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE LA CRESPELLE (CENTRE DE LA CRESPELLE) AVAIT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE ILLICITE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE ET D'ELEVAGE DES AGRICULTEURS DE LA MAYENNE (COOPERATIVE DE LA MAYENNE) POUR AVOIR PROCEDE A DES INSEMINATIONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE EN DEHORS DES ONZE CANTONS OU SON ACTIVITE AVAIT ETE AUTORISEE PAR DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 18 DECEMBRE 1962, EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 ALINEA 8 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 MARS 1948 QUI A CONFERE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE LE POUVOIR DE DETERMINER, "S'IL Y A LIEU", LA REGION EN DEHORS DE LAQUELLE, SAUF DEROGATION PARTICULIERE ACCORDEE PAR LUI, LE SPERME RECUEILLI DANS LE CENTRE D'INSEMINATION NE PEUT ETRE UTILISE, N'A AUCUN CARACTERE IMPERATIF, ET LAISSE AU MINISTRE LE SOIN DE PRENDRE UNE DECISION SELON LES BESOINS DE LA REGION ET DU MOMENT; QUE TEL A ETE LE CAS DU CENTRE D'INSEMINATION DE LA CRESPELLE ET DE LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE LA PRODUCTION MAINE-BRETAGNE (SCOP), DONT LA FUSION AVEC LEDIT CENTRE N'EST PAS CONTESTEE PAR L'ARRET ATTAQUE ET DONT LES ACTIVITES ONT ETE OFFICIELLEMENT RECONNUES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN FONCTION A L'EPOQUE OU SONT INTERVENUS LES FAITS DE CONCURRENCE IMPUTES AU CENTRE DE LA CRESPELLE, COMME LE SOUTENAIT LEDIT CENTRE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE; QUE, D'AUTRE PART, LE MEME TEXTE, INVOQUE PAR L'ARRET ATTAQUE NE VISE QUE LES CENTRES DE RECOLTE DE LA SEMENCE ET NON DE SA MISE EN PLACE, SEUL FAIT REPROCHE AU CENTRE DE LA CRESPELLE; QUE CE TEXTE, DANS LA MESURE OU IL EDICTERAIT UNE PROHIBITION SERVANT DE BASE A UNE ACTION EN CONCURRENCE ILLICITE, NE PEUT ETRE ETENDU A DES ACTES NON PREVUS EXPRESSEMENT, QUELLES QUE SOIENT LES POSSIBILITES DE LA TECHNIQUE MODERNE, ALORS QU'AU SURPLUS, LE HUITIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 25 DECEMBRE 1966 ETAIT D'APPLICATION IMMEDIATE; QUE LE CENTRE DE LA CRESPELLE AYANT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE CETTE LOI, NE POUVAIT, AUX TERMES DE LADITE LOI, VOIR SON ACTIVITE LIMITEE, SANS UNE DECISION EXPRESSE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ALORS QU'EN OUTRE, LA CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE SUPPOSE LA REALISATION D'UN PREJUDICE CERTAIN EN RELATION DIRECTE AVEC LE FAIT INCRIMINE; QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COOPERATIVE DE LA MAYENNE NE BENEFICIAIT D'AUCUN MONOPOLE A L'EPOQUE DES FAITS INCRIMINES, QU'ELLE N'AVAIT AUCUN DROIT ACQUIS ET POUVAIT A TOUT MOMENT SE VOIR IMPOSER TELS CONCURRENTS QU'IL AURAIT PLU AU MINISTERE DE DESIGNER; QUE LA FAUTE N'A PU ETRE COMMISE QU'A L'ENCONTRE DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET NON D'UNE COOPERATIVE PRIVEE; QUE, PAR AILLEURS, L'ARRET ATTAQUE A DEPASSE LES TERMES DU LITIGE, EN RETENANT DES ELEMENTS DE PREJUDICE QUE LA COOPERATIVE N'AVAIT NULLEMENT ALLEGUES, ALORS QUE, DE PLUS, LA COOPERATIVE DE LA MAYENNE, COMME TOUTE COOPERATIVE, NE PEUT AVOIR DE BUTS LUCRATIFS ET N'A D'AUTRES CLIENTS QUE SES ADHERENTS, QU'ELLE NE SAURAIT DES LORS SOUFFRIR D'UN PREJUDICE QUELCONQUE COMME LE SOUTENAIT LE CENTRE DE LA CRESPELLE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE; ALORS QU'ENFIN, LES FAITS REPROCHES AU CENTRE DE LA CRESPELLE CONSTITUERAIENT, DANS LA "PIRE DES HYPOTHESES", POUR CE DERNIER, DES INFRACTIONS AUX REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE SUSCEPTIBLES DE POURSUITES JUDICIAIRES DE LA PART DE L'AUTORITE INTERESSEE DANS L'APPLICATION DE CES REGLEMENTS, MAIS NE SAURAIENT DONNER LIEU A UNE ACTION PRIVEE EN CONCURRENCE DELOYALE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, REJETTE LE MOYEN TIRE DE LA FUSION ENTRE LE CENTRE DE LA CRESPELLE ET LA SCOP EN DECLARANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE LA SCOP AIT RECU UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE OU UNE ATTRIBUTION DE ZONE POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU DECRET DU 27 MARS 1948 EN CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE FIXE LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'INSEMINATION ET DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SEMENCE RECUEILLIE NE DOIT PAS ETRE UTILISEE, IL N'EN RESULTE PAS QUE LES CENTRES AIENT LA FACULTE D'EXERCER LEUR ACTIVITE EN DEHORS DU PERIMETRE QUI LEUR A ETE ATTRIBUE, SANS TOMBER SOUS LE COUP DES DISPOSTIONS DE L'ARTICLE 308 DU CODE RURAL; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A PU CONSIDERER COMME ILLEGAL L'EXERCICE, PAR LE CENTRE DE LA CRESPELLE, DE SON "ACTIVITE" DANS LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE EN DEHORS DES CANTONS OU IL AVAIT ETE HABILITE, EN APPLIQUANT AINSI EXACTEMENT TANT LES DISPOSITIONS SUSVISEES DU DECRET DU 27 MARS 1948, QUI NE CONTIENNENT PAS LA DISTINCTION INVOQUEE PAR LE MOYEN ENTRE "LES CENTRES DE RECOLTE DE LA SEMENCE" ET "SA MISE EN PLACE", QUE CELLES DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 AVRIL 1948, PRIS EN APPLICATION DUDIT DECRET, QUI PRECISE QUE L'AUTORISATION DE CREATION INDIQUE LE PERIMETRE D'"ACTION DU CENTRE"; ATTENDU, EN TROISIEME LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A JUSTE TITRE, QUE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DES CENTRES JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, NE PEUT S'ENTENDRE QUE D'UNE ACTIVITE LEGALE, ECARTEE, EN L'ESPECE, PAR L'ARRET; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL SANS EXCEDER LES TERMES LEGAUX DU LITIGE, ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A PU CONSIDERER, QUE, MEME EN L'ABSENCE DE TOUT MONOPOLE, L'EXERCICE ILLEGAL DE L'ACTION D'UNE SOCIETE D'INSEMINATION DANS UN SECTEUR QUI NE LUI ETAIT PAS ATTRIBUE CONSTITUAIT UNE FAUTE CAUSANT UN PREJUDICE, NON PAS A L'ADMINISTRATION PUBLIQUE, MAIS BIEN A UNE COOPERATIVE EXERCANT UNE ACTIVITE REGULIERE DANS CE SECTEUR, EN TROUBLANT SON FONCTIONNEMENT ET EN NUISANT AU RECRUTEMENT DE SA CLIENTELE ET QUALIFIER EN CONSEQUENCE, CETTE FAUTE DE CONCURRENCE ILLICITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS