Sommaire
DES OPERATIONS, MEME SIMULTANEES, D'ACHAT ET DE VENTE EN BOURSE DE TITRES DE NATURES DISTINCTES NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UN ECHANGE DE TITRES, LES CARACTERES ESSENTIELS D'UNE OPERATION DE BOURSE ETANT INCOMPATIBLES AVEC CEUX DE L'ECHANGE, NOTAMMENT EN RAISON DES REGLEMENTS DISTINCTS QUI DOIVENT INTERVENIR POUR LES DEUX ORDRES. ET UNE TELLE OPERATION NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE D'ARBITRAGE EN BOURSE, DES LORS QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE DONNEUR D'ORDRES NE POURSUIVAIT AUCUN BUT SPECULATIF. CES DEUX OPERATIONS LITIGIEUSES NE CONSTITUENT PAS, EN DROIT, UNE OPERATION UNIQUE, ET N'ONT EU POUR RESULTAT QUE DE RENDRE LE DONNEUR D'ORDRE CREANCIER DU PRIX DES TITRES VENDUS : ET CETTE CREANCE FAIT, EN CAS DE DECES, PARTIE DE L'ACTIF DE SA SUCCESSION, POUR LE CALCUL DES DROITS DE MUTATION PAR DECES MEME SI LES TITRES ACHETES PAR AILLEURS ETAIENT EXONERES DE DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT.
Texte intégral
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PARIS, 11 JUILLET 1970), QUE X... A, LE 3 SEPTEMBRE 1956, VENDU A TERME PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA BNCI UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS UNION MINIERE DU HAUT KATANGA (UMHK) POUR UN PRIX DONT LE PAIEMENT DEVAIT INTERVENIR A LA LIQUIDATION BOURSIERE, A LA FIN DU MOIS DE SEPTEMBRE 1956 ; QU'IL A, A LA MEME DATE ET DANS LES MEMES CONDITIONS, ACHETE A TERME 9100 FRANCS DE RENTE 3 1/2 % 1952 DONT LE PRIX ETAIT PAYABLE EGALEMENT A LA LIQUIDATION DU MOIS DE SEPTEMBRE 1956 ; QUE X... ETANT DECEDE LE 5 SEPTEMBRE 1956, LA DECLARATION DE SA SUCCESSION, LE 30 SEPTEMBRE 1957 COMPORTAIT, DANS L'ACTIF, LES TITRES DE RENTE 3 1/2 % 1952, MENTIONNES POUR MEMOIRE COMME EXEMPTES DES DROITS DE MUTATION PAR DECES ; QU'ESTIMANT QUE SI LE DEFUNT N'ETAIT PLUS PROPRIETAIRE AU JOUR DE SON DECES DES ACTIONS UMHK, IL ETAIT NEANMOINS CREANCIER DU PRIX QUI AURAIT DU FIGURER A L'ACTIF DE LA SUCCESSION, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A EMIS DEUX TITRES DE PERCEPTION A L'ENCONTRE DES CONSORTS X... REPRESENTANT LE MONTANT DES DROITS SIMPLES ET DES PENALITES CONCERNANT CET ACTIF SUPPLEMENTAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR OPPOSITION A CES TITRES DE PERCEPTION, EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE L'OPERATION CONSTITUAIT UN ECHANGE ENTRE LES DEUX CATEGORIES DE TITRES, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU UN REGLEMENT DISTINCT DES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE ET QUE L'OPERATION AVAIT ETE REALISEE PAR UN INTERMEDIAIRE ET EN REFUSANT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ARBITRAGE DE BOURSE, AU MOTIF QUE L'ARBITRAGE EST UNE OPERATION ESSENTIELLEMENT SPECULATIVE ET QU'AUCUN BENEFICE N'AURAIT ETE REALISE EN L'ESPECE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ECHANGE S'OPERANT PAR UN SIMPLE CONSENTEMENT, IL SUFFISAIT POUR QU'IL Y AIT ECHANGE QUE TOUS LES ACTES AIENT CONCOURU AU MEME BUT POUR NE FORMER QU'UN TOUT INDISSOCIABLE ET QUE LE BENEFICE DOIT S'ENTENDRE NON SEULEMENT D'UN GAIN D'ARGENT MAIS ENCORE DE LA GARANTIE DE CERTAINS RISQUES POLITIQUES, ECONOMIQUES ET MONETAIRES AINSI QUE DE TOUS AVANTAGES RECHERCHES, TELS QUE LES AVANTAGES PERSONNELS ET LES AVANTAGES FISCAUX, ET NOTAMMENT LE REMPLACEMENT DES VALEURS TAXABLES PAR DES VALEURS NON TAXABLES EN CAS DE MUTATION, CE QUI EST BIEN LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL, ANALYSANT LES DEUX OPERATIONS EFFECTUEES, A RETENU A JUSTE TITRE QUE LES CARACTERES ESSENTIELS D'UNE OPERATION DE BOURSE SONT INCOMPATIBLES AVEC CEUX D'UN ECHANGE ; QU'EN EFFET, MEME ABSTRACTION FAITE DE L'INTERVENTION D'UN OU PLUSIEURS INTERMEDIAIRES, LES OPERATIONS LITIGIEUSES SE SONT DEROULEES ENTRE X... ET DEUX AUTRES CONTRACTANTS, L'UN DESIRANT ACQUERIR LES TITRES UMHK ET L'AUTRE DESIRANT VENDRE LES TITRES DE RENTE 3 1/2 % ; QUE LES DEUX OPERATIONS DEVRAIENT FAIRE L'OBJET DE REGLEMENTS DISTINCTS ET QUE LES TITRES OBJETS DE L'UN DE CES ORDRES, NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME LE REGLEMENT DE L'AUTRE ; QUE, D'AUTRE PART, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DU DONNEUR D'ORDRES ET RELEVANT QUE CELUI-CI NE POURSUIVAIT AUCUN BUT SPECULATIF, LE TRIBUNAL EN A DEDUIT QUE, LES ELEMENTS D'UN ARBITRAGE NE SE TROUVANT PAS REUNIS, LES DEUX OPERATIONS LITIGIEUSES, MEME SI ELLES PEUVENT ETRE RAPPROCHEES EN FAIT, NE CONSTITUENT PAS EN DROIT UNE OPERATION UNIQUE ET N'ONT EU POUR RESULTAT QUE DE RENDRE, AVANT SON DECES, X... CREANCIER DU PRIX DES PARTS UMHK DONT IL AVAIT PERDU LA PROPRIETE SANS EN AVOIR RECU LE PRIX ; QUE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE DEDUIRE DE L'ACTIF DE LA SUCCESSION LES DETTES CORRESPONDANT A L'ACHAT DES RENTES 3 1/2 % 1952, AU MOTIF QUE L'EXISTENCE D'UN TITRE SUSCEPTIBLE DE FAIRE PREUVE EN JUSTICE DOIT S'ENTENDRE D'UN ECRIT EMANANT DU DE CUJUS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, UNE TELLE EXIGENCE EST CONTRAIRE AUX USAGES EN MATIERE BOURSIERE, L'ORDRE DE BOURSE ETANT DONNE VERBALEMENT VALABLEMENT ET N'EXIGEANT PAS UN ECRIT ET QU'IL SUFFISAIT QUE LA REALITE DE L'ORDRE AIT ETE CONSTATEE PAR LES BORDEREAUX DE LA BANQUE ET LES AFFIRMATIONS DE CELLE-CI CONTENUES DANS SA LETTRE DU 20 SEPTEMBRE 1960 ET QUE L'EXIGENCE D'UN ECRIT A POUR BUT D'EVITER LA FRAUDE ET QU'AUCUNE FRAUDE NE POUVAIT EXISTER DANS LA PRESENTE OPERATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 755 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, NE PREVOYAIT LA DEDUCTION DE L'ACTIF SUCCESSORAL QUE DES DETTES DONT L'EXISTENCE AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ETANT DUMENT JUSTIFIEE PAR DES TITRES SUSCEPTIBLES DE FAIRE PREUVE EN JUSTICE CONTRE LE DEFUNT ; QU'AYANT CONSTATE, QU'EN L'ABSENCE D'ECRIT DE LEUR AUTEUR ET DES BORDEREAUX DE L'AGENT DE CHANGE, LES CONSORTS X... NE PRODUISENT QUE DES AVIS D'EXECUTION DE LA BANQUE ET UNE CORRESPONDANCE DU 20 SEPTEMBRE 1960, TOUS DOCUMENTS POSTERIEURS A LA DATE DU DECES, LE TRIBUNAL A CONSIDERE, A JUSTE TITRE, QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 755 SUSVISE N'ETAIENT PAS REMPLIES EN L'ESPECE ET QUE LA DETTE N'ETAIT DONC PAS DEDUCTIBLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 1970 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS