Sommaire
L'EXPLOITANT D'UN CHALAND POUSSE EST LIE AU PROPRIETAIRE DU BATEAU POUSSEUR PAR UN CONTRAT DE TRANSPORT, AUQUEL S'APPLIQUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, DES LORS QUE LE CHALAND, DONT L'ARRIERE EST ENCASTRE A POSTE FIXE DANS L'AVANT DU BATEAU MOTEUR, ET DONT LE GOUVERNAIL EST IMMOBILISE, NE PEUT QUE SUIVRE PASSIVEMENT LES EVOLUTIONS IMPRIMEES PAR LEDIT POUSSEUR, DONT LE PATRON EST LE SEUL MAITRE DU DEPLACEMENT SUBI PAR LE CHALAND. LE CONTRAT DE TRANSPORT ECHAPPE AUX PREVISIONS DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 4 DECEMBRE 1970), LE CHALAND " MR ", EXPLOITE PAR DAME Y... VEUVE X... AVAIT ETE CHARGE A MOYELLES GODAULT DE CHARBON DEVANT ETRE TRANSPORTE A ARQUES ; QUE, POUR EXECUTER CE Z..., LE MARINIER S'ADRESSA A LA CGTVN, LAQUELLE FIT POUSSER LE "MR " PAR L'UNE DE SES UNITES, LE " GOEULZIN " AMENAGE A CETTE FIN ; QUE LE CONVOI SUIVAIT LE 25 NOVEMBRE 1967 L'AIRE CANALISEE, LORSQUE, POUR LAISSER TREMATER UN AUTOMOTEUR, LE PATRON DU " GOEULZIN " SERRA SUR SA DROITE ; QUE, AU COURS DE CETTE MANOEUVRE, LA COQUE DU " MR " HEURTA UN CORPS IMMERGE, NON BALISE, ET SUBIT DES AVARIES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION EXERCEE PLUS D'UN AN APRES CES FAITS, TANT PAR VEUVE X... QUE PAR L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS CETTE DERNIERE COMME SUBROGEE AUX DROITS DE SON ASSUREE, PREALABLEMENT INDEMNISEE, POUR OBTENIR, LA PREMIERE DES DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON DE L'IMMOBILISATION TEMPORAIRE DU CHALAND, LA SECONDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPARATION, CE AU MOTIF QUE LE CONTRAT LIANT VEUVE X... ET LA CGTVN ETAIT UN CONTRAT DE TRANSPORT AUQUEL S'APPLIQUAIT L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT DES PERSONNES OU DES MARCHANDISES ; QUE D'UNE FACON GENERALE, LORSQU'IL PORTE SUR DES MARCHANDISES, CE CONTRAT MET EN PRESENCE UN EXPEDITEUR PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE, LE VOITURIER, ET UN DESTINATAIRE ; QUE LE TRANSPORTEUR PREND EN CHARGE LA MARCHANDISE QU'IL DOIT SOIGNER EN COURS DE TRANSPORT ; QU'A L'ARRIVEE, LE CHARGEMENT EST LIVRE PAR L'ENTREPRENEUR DE TRANSPORT AU DESTINATAIRE ; QUE CELUI-CI PROCEDE A LA RECEPTION DE LA MARCHANDISE ; QU'EN CAS D'AVARIE LE DESTINATAIRE PEUT RECLAMER UNE INDEMNITE ET MEME REFUSER DE PRENDRE LIVRAISON, LE TOUT MOYENNANT L'ACCOMPLISSEMENT DE FORMALITES PRECISES ; QUE, PLUS SPECIALEMENT, LES TRANSPORTS FLUVIAUX FONT L'OBJET DE CONTRATS SOLENNELS QUI DOIVENT, A PEINE DE NULLITE ABSOLUE, PRENDRE LA FORME, SOIT D'UN AFFRETEMENT AU VOYAGE, SOIT D'UN TRANSPORT A TEMPS, SOIT D'UN TRANSPORT AU TONNAGE ; QUE CES CONTRATS DOIVENT ETRE CONFORMES A DES CONTRATS-TYPES ETABLIS PAR ARRETES MINISTERIELS ; QU'ENFIN UNE LETTRE DE VOITURE, DONT LE MODELE EST EGALEMENT FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL, DOIT OBLIGATOIREMENT ACCOMPAGNER LE CHARGEMENT ; QUE DES LORS, LE LOUAGE D'INDUSTRIE CONSISTANT DANS LE " POUSSAGE " D'UNE PENICHE NE SAURAIT ETRE QUALIFIE DE CONTRAT DE TRANSPORT FLUVIAL, PUISQUE, D'UNE PART, IL PORTE SUR UN ENGIN DE TRANSPORT ET NON SUR UNE MARCHANDISE SUSCEPTIBLE DE PRISE EN CHARGE, DE LIVRAISON ET DE RECEPTION ; PUISQUE, D'AUTRE PART, IL A POUR OBJET, NON PAS UN AFFRETEMENT AU VOYAGE, OU UN TRANSPORT A TEMPS, OU UN TRANSPORT AU TONNAGE, MAIS LA MISE A LA DISPOSITION DE LA FORCE MOTRICE ET DE LA DIRECTION IMPRIMEES PAR LE BATIMENT POUSSEUR ; ET QU'ENFIN, LE CONTRAT DE " POUSSAGE ", COMME CELUI DE REMORQUAGE, N'EST ASSUJETTI A AUCUNE FORME ET PEUT MEME ETRE CONCLU VERBALEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ARRIERE DU BATEAU POUSSE SE TROUVAIT ENCASTRE, A POSTE FIXE, DANS LE DISPOSITIF INSTALLE A CET EFFET SUR L'AVANT DU POUSSEUR, ET QUE LE GOUVERNAIL DU POUSSE SE TROUVAIT IMMOBILISE DANS ET PAR CE DISPOSITIF, SI BIEN QUE LA BARRE DU " MR " NE POUVAIT PLUS ETRE MANOEUVREE PAR L'EQUIPAGE DE CE CHALAND ; QUE CE CHALAND, RIGIDEMENT LIE AU " GOEULZIN " PAR UN ENSEMBLE DE CABLES, NE POUVAIT QUE SUIVRE PASSIVEMENT LES EVOLUTIONS QUE LUI IMPRIMAIT LE POUSSEUR ; QUE LE PATRON DU " GOEULZIN " SE TROUVAIT AINSI, AU MOMENT OU EST SURVENU L'ACCIDENT, SEUL MAITRE DU Z... SUBI PAR LE " MR " ; QUE L'ARRET, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, A PU DECIDER QUE, EN L'ESPECE, LE CONTRAT PASSE ENTRE LA CGTVN ET VEUVE X... ETAIT UN CONTRAT DE TRANSPORT, ECHAPPANT AUX PREVISIONS DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI