Sommaire
LE DECRET N. 68-473 DU 28 MAI 1968 N'A PORTE PROROGATION QUE DES DELAIS DE PROTET ET DES ACTES DESTINES A CONSERVER LES RECOURS EN MATIERE DE VALEURS NEGOCIABLES ET LA LOI N. 68-696 DU 31 JUILLET 1968 N'A PAS EU POUR OBJET DE MODIFIER LES MESURES PARTICULIERES AINSI PRISES PAR LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DANS LE DOMAINE SPECIAL DES EFFETS DE COMMERCE. IL NE PEUT DONC ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU CES TEXTES EN REJETANT UNE DEMANDE DE DELAIS DE PAYEMENT PRESENTEE PAR LE TIRE D'UNE LETTRE DE CHANGE PROTESTEE, DES LORS QU'ELLE A AINSI FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 182 DU CODE DE COMMERCE.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE,14 MARS 1969) QUE X..., TIRE ACCEPTEUR DE NEUF LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT TOTAL DE 29720 FRANCS, ETANT POURSUIVI EN PAIEMENT DE CES EFFETS PAR LEUR TIERS PORTEUR, SOCIETE ETABLISSEMENTS BUSSOZ, A DEMANDE TERMES ET DELAIS POUR SE LIBERER DE SA DETTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 182 DU CODE DE COMMERCE S'Y OPPOSAIENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LEDIT ARTICLE NE PERMET PAS EN PRINCIPE D'ACCORDER DES DELAIS EN LA MATIERE, L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL AUTORISAIT LES JUGES DU FOND A TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ET SOCIALES EXCEPTIONNELLES INTERVENUES EN FRANCE AU MOIS DE MAI 1968 ET INVOQUEES PAR X... ET CE D'AUTANT PLUS QUE DIVERS TEXTES LEGISLATIFS, INTERVENUS ENTRE TEMPS ET COMPTE TENU DESDITES CIRCONSTANCES, SUSPENDAIENT LES DELAIS POUR AGIR, TELLE PAR EXEMPLE LA LOI N° 68-696 DU 31 JUILLET 1968 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DU FAIT DES EVENEMENTS DE MAI ET JUIN 1968 ET PROROGEANT DIVERS DELAIS ET QUE TOUT PARTICULIEREMENT EN MATIERE DE CHANGE UN DECRET N° 68-473 DU 28 MAI 1968 SUSPENDAIT, A COMPTER DU 20 MAI 1968, LES DELAIS DANS LESQUELS DEVAIENT ETRE FAITS, LES PROTETS ET LES AUTRES ACTES DESTINES A CONSERVER LES RECOURS POUR TOUTE VALEUR NEGOCIABLE ; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 28 MAI 1968 N'A PORTE PROROGATION QUE DES DELAIS DE PROTET ET DES ACTES DESTINES A CONSERVER LES RECOURS EN MATIERE DE VALEURS NEGOCIABLES ET QUE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 N'A PAS EU POUR OBJET DE MODIFIER LES MESURES PARTICULIERES AINSI PRISES PAR LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DANS LE DOMAINE SPECIAL DES EFFETS DE COMMERCE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES LETTRES DE CHANGE AVAIENT ETE PROTESTEES, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 182 DU CODE DE COMMERCE, RELATIF AU PAIEMENT DES LETTRES DE CHANGE ET AUX TERMES DUQUEL AUCUN JOUR DE GRACE NI LEGAL NI JUDICIAIRE N'EST ADMIS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT, EXPRESSEMENT CONDAMNE LE TIRE ET LE DONNEUR D'AVAL A PAYER AU PORTEUR DES LETTRES DE CHANGE LE MONTANT DE CES EFFETS AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DE CHACUNE DES TRAITES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 152, 2E DU CODE DE COMMERCE, LES INTERETS LEGAUX NE SONT DUS PAR CEUX CONTRE LESQUELS LE PORTEUR EXERCE SON RECOURS, QU'A PARTIR DE L'ECHEANCE ET NON A COMPTER DE LA LETTRE DE CHANGE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT AVAIT LUI, CONDAMNE LE DEBITEUR ET LA CAUTION A COMPTER DE L'ECHEANCE DES EFFETS, QU'EN STATUANT, COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A NON SEULEMENT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152, 2E DU CODE DE COMMERCE, MAIS DE SURCROIT ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION MANIFESTE ; MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT A CONDAMNE LE TIRE ET LE DONNEUR D'AVAL AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 29720 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DE L'ECHEANCE DE CHACUNE DES LETTRES DE CHANGE ET SUR LEURS MONTANTS RESPECTIFS, ET SI L'ARRET, EN SON DISPOSITIF, CONFIRME CE JUGEMENT EN CE QU'IL PRONONCE LA CONDAMNATION AUDIT PAIEMENT AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DE CHACUNE DES TRAITES ET SUR LEURS MONTANTS RESPECTIFS, CETTE DECISION DE LA COUR D'APPEL, ETANT DONNE L'IMPRECISION DU MEMBRE DE PHRASE A COMPTER DE CHACUNE DES TRAITES, QUI LAISSE APPARAITRE UNE OMISSION MATERIELLE, NE PEUT S'ENTENDRE QUE COMME IDENTIQUE, SUR CE POINT DES INTERETS DE DROIT, A CELLE DU TRIBUNAL ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.