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LORSQUE POUR REJETER UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE FONDEE SUR L'EMBAUCHAGE PAR UN COMMERCANT DE L'EMPLOYE D'UN CONCURRENT, UN ARRET DECLARE ESSENTIELLEMENT QUE LA PREUVE DE MANOEUVRES TENDANT AU DEBAUCHAGE N'EST PAS RAPPORTEE ET ENONCE PAR UN MOTIF QUI N'EST PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE LIANT L'EMPLOYE ETAIT DEVENUE CADUQUE AUX TERMES D'UNE PRECEDENTE DECISION, LE MOYEN QUI SOUTIENT QUE LA CASSATION DE CETTE DECISION DOIT ENTRAINER CELLE DE L'ARRET NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER MARS 1969), LA SOCIETE X... ALBAN QUI EXPLOITE UN FONDS DE COIFFURE POUR DAMES A LA COURNEUVE, A FAIT ASSIGNER EN CONCURRENCE DELOYALE LES EPOUX A..., PROPRIETAIRES D'UN FONDS DE COMMERCE DE COIFFURE SITUE A UNE DISTANCE DE 300 METRES DANS LA MEME LOCALITE EN LEUR REPROCHANT D'AVOIR EMBAUCHE OU LAISSE EMBAUCHE PAR LEUR FILLE, (LA DAME D..., ANCIENNE EMPLOYEE DE LA SOCIETE X... ALBAN DEVENUE GERANTE TECHNIQUE DU FONDS DES EPOUX A...) LA DAME Y..., ANCIENNE GERANTE TECHNIQUE DE LA SOCIETE X... ALBAN, ALORS LIEE A CETTE SOCIETE PAR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE MAIS QUI ETAIT DEVENUE SIMPLE OUVRIERE DE LA MEME SOCIETE LORSQU'ELLE L'AVAIT QUITTE POUR ENTRER AU SERVICE DES EPOUX A... ; QUE L'ASSIGNATION ETAIT EGALEMENT DIRIGEE CONTRE LA DAME Y... A QUI LA SOCIETE X... ALBAN REPROCHAIT DE S'ETRE PRETEE A CES MANOEUVRES ET CONTRE LA DAME D... QUI LES AVAIT ENTREPRISES, LADITE SOCIETE SOUTENANT QUE TOUS LES DEFENDEURS AVAIENT, DE CONCERT, PARTICIPE A UNE ACTION DE CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE A DEBOUTE LA SOCIETE X... ALBAN DE SA DEMANDE ; QUE L'UN DES MOTIFS DE L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE X... ALBAN INVOQUE A TORT LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE GERANCE TECHNIQUE PUISQUE CE CONTRAT AVAIT CESSE D'ETRE EN VIGUEUR EN AVRIL 1965 ET AVAIT ETE REMPLACE PAR DE NOUVELLES CONVENTIONS QUI NE COMPORTAIENT PAS PAREILLE OBLIGATION AINSI QUE L'AVAIT JUGE LA 22E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR ARRET DU 11 OCTOBRE 1967 ; ATTENDU QUE LE MOYEN SOUTIENT QUE LA CASSATION DE CET ARRET (EFFECTIVEMENT PRONONCEE PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION LE 27 JANVIER 1971), DOIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE, QU'EN EFFET SELON LE POURVOI, EN ESTIMANT QUE L'EMBAUCHAGE DE LA DAME Y... AURAIT ETE REGULIER NOTAMMENT PARCE QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS ETE UNIE A LA SOCIETE X... ALBAN PAR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, LA COUR D'APPEL A ETABLI UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA QUESTION QUI A FAIT L'OBJET DE L'ARRET DU 11 OCTOBRE 1967 ET CELUI QUI FAIT L'OBJET DE LA PRESENTE ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE L'ALLUSION FAITE PAR L'ARRET ATTAQUE A L'ABSENCE D'EXISTENCE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE IMPOSEE A LA DAME Y... N'EST PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE ET QUE, DES LORS, CE MOTIF PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT ; QU'EN EFFET, CES MOTIFS SONT SANS PORTEE POUR CARACTERISER LA CONCURRENCE DELOYALE IMPUTEE AUX EPOUX LUBIN DES Z..., QUE PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'AUCUNE PREUVE N'EST RAPPORTEE DES MANOEUVRES DES EPOUX A... TENDANT A FAIRE QUITTER LA SOCIETE X... ALBAN PAR DAME Y... ET A L'ATTIRER DANS LEUR SALON ET CONSTATE QU'AUSSITOT APRES AVOIR CONNU L'ASSIGNATION DE LA SOCIETE X... ALBAN, LES EPOUX A... ONT CONGEDIE DAME Y... ; QUE LA COUR D'APPEL A PROCEDE A UN EXAMEN DETAILLE DE TOUS LES AUTRES GRIEFS INVOQUES PAR LA SOCIETE X... ALBAN SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER UNE ACTIVITE DE CONCURRENCE DELOYALE DE LA PART DES EPOUX A... ET QU'ELLE LES ECARTE AUX TERMES DE DIVERS MOTIFS QUI SONT VISES PAR LES AUTRES MOYENS DU PRESENT POURVOI ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SARL X... ALBAN DE SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, DIRIGEE CONTRE LES EPOUX A..., AU MOTIF QUE L'EMBAUCHAGE DE LA DAME Y... NE SERAIT REPREHENSIBLE QUE S'IL ETAIT DE NATURE A DESORGANISER L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE OU A FAIRE DEVOILER DES SECRETS COMMERCIAUX ALORS QUE, SELON LE POURVOI, POUR DETERMINER SI LE DEBAUCHAGE DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE CONSTITUE UNE FAUTE, ON POURRAIT CHERCHER NON PAS LE RESULTAT QUE CE DEBAUCHAGE A EU, MAIS LE BUT POURSUIVI PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR ; QUE LES AGISSEMENTS DE CELUI-CI SONT FAUTIFS, DES LORS QUE LE BUT POURSUIVI ETAIT FRAUDULEUX ET QUE PEUT CONSTITUER UN BUT FRAUDULEUX, NON SEULEMENT L'INTENTION DE DESORGANISER L'ENTREPRISE CONCURRENTE OU DE FAIRE DEVOILER DES SECRETS COMMERCIAUX, MAIS AUSSI TOUT AUTRE BUT TEL QUE CELUI DE S'APPROPRIER SA CLIENTELE, DE TELLE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE RELEVE, AINSI QU'IL A ETE DEJA CONSTATE, QUE LES EPOUX A... N'ONT PAS PARTICIPE AU DEBAUCHAGE DE LA DAME Y... ; QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES ECARTE, EN DES MOTIFS QUI NE SONT PAS VISES PAR LE MOYEN, LE PRETENDU DEBAUCHAGE DE LA DAME D..., FILLE DES EPOUX A... ET DE LA DAME B... ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE TOUTE INTENTION FRAUDULEUSE DE DESORGANISATION DE L'ENTREPRISE CARACTERISEE PAR UN DEBAUCHAGE DE PERSONNEL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES EPOUX A..., APRES AVOIR EMBAUCHE LA DAME D..., LEUR FILLE ET LA DAME Y... AVAIENT ENCORE EMBAUCHE UNE DEMOISELLE B... ET TENTE DE DEBAUCHER UNE DEMOISELLE C... QUI TOUTES DEUX AVAIENT TRAVAILLE AU SALON, SE CONTENTE DE REPONDRE, EN CE QUI CONCERNE LES FAITS CONCERNANT LA DAME Y..., LA DAME D... ET LA DEMOISELLE B... QUE LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT CONFONDU AVEC LA DEMOISELLE C..., OMETTANT AINSI DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE X... ALBAN SUR CE POINT ET DENATURANT LESDITES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE S'IL EST PROUVE QUE LA DEMOISELLE B... A QUITTE LA SOCIETE X... ALBAN, IL N'EST PAS DEMONTRE QU'ELLE SOIT ALLEE TRAVAILLER CHEZ LES EPOUX A..., NI QUE CE SOIT A LA SUITE DE MANOEUVRES DES EPOUX A... ; QU'ELLE AIT QUITTE LADITE SOCIETE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ECARTE LES SOLLICITATIONS DE CLIENTELE IMPUTEES PAR LA SOCIETE X... ALBAN A SES ANCIENNES EMPLOYEES, ALORS QUE LA CLIENTELE CONSTITUE L'ELEMENT ESSENTIEL D'UN FONDS DE COMMERCE, QUE LE FAIT POUR L'ANCIEN EMPLOYE D'UNE MAISON DE COMMERCE DE TENTER DE DETOURNER LA CLIENTELE DE CETTE MAISON POUR L'AMENER A UN NOUVEL EMPLOYEUR CONSTITUE EN SOI UN ACTE REPREHENSIBLE CAR IL CONSISTE A UTILISER LA CONNAISSANCE D'ELEMENTS ACQUIS DANS L'ANCIENNE MAISON, A SAVOIR LA CONNAISSANCE DU NOM DES CLIENTS DE CELLE-CI POUR L'UTILISER AU BENEFICE D'UN NOUVEL EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE L'USAGE SELON LEQUEL LES CLIENTS DES COIFFEURS OU COIFFEUSES LES SUIVENT, SOUVENT, DANS LEUR NOUVEAU LIEU DE TRAVAIL A CAUSE DES RAPPORTS DE FAMILIARITE CONTINUE QUI SE SONT NOUES ENTRE EUX, L'ARRET RELEVANT QUE LA SOCIETE X... ALBAN NE CONTESTE PAS LE FAIT, MAIS ENTEND LE DISTINGUER DES SOLLICITATIONS SYSTEMATIQUES AUXQUELLES SE SERAIENT LIVREES SES ANCIENNES EMPLOYEES, CONSTATE QU'IL SERAIT EXCESSIF DE VOIR DANS LES QUELQUES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS LA PREUVE DE SOLLICITATIONS SYSTEMATIQUES DES CLIENTS DU SALON X... ALBAN ET A PU CONSIDERER QUE LES SOLLICITATIONS DIRECTES FAITES PAR CARTONS ENVOYES A DOMICILE OU VERBALEMENT ADRESSEES PAR D'ANCIENS EMPLOYES DE LA SOCIETE X... ALBAN APRES LEUR DEPART, AUX CLIENTS DE LEURS ANCIENS EMPLOYEURS, AUSSI BIEN QU'A D'AUTRES PERSONNES, NE CONSTITUENT PAS EN SOI UN PROCEDE REPREHENSIBLE SI ELLES NE SONT PAS ACCOMPAGNEES DE MANOEUVRES TELLES QUE LE DENIGREMENT, CE QUI N'EST PAS ALLEGUE EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.