Sommaire
LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE, DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE EN 1940, AYANT SIGNE EN OCTOBRE 1949, EN FAVEUR DU PROPRIETAIRE, UN ACTE DE RESILIATION DE SON BAIL A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1940, EN Y MENTIONNANT TOUTEFOIS : " SAUF LES DROITS EVENTUELS DE (MON) SOUS-LOCATAIRE RESERVES EN TANT QUE DE BESOIN ", LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE CETTE CLAUSE, QUE LA RENONCIATION N'ETAIT FAITE QUE SOUS CONDITION DU RESPECT DU DROIT DEJA NE AU PROFIT DU SOUS-LOCATAIRE AU REPORT DE SON BAIL EN VERTU DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, ONT PU EN DEDUIRE QUE LE LOCATAIRE " AVAIT RESERVE SES PROPRES DROITS VIS-A-VIS DU PROPRIETAIRE POUR SERVIR DE BASE AU DROIT DE REPORT QUE POURRAIT EVENTUELLEMENT INVOQUER LE SOUS-LOCATAIRE ", ET ONT AINSI JUSTIFIE LA CONDAMNATION DU LOCATAIRE A REALISER LE REPORT AU PROFIT DU SOUS-LOCATAIRE.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 12 AVRIL 1962), X..., LOCATAIRE A CARIGNAN, EN VERTU D'UN BAIL DU 20 FEVRIER 1939 RENOUVELE JUSQU'AU 24 JUIN 1948, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX E..., DANS LEQUEL IL EXPLOITAIT UN CAFE-RESTAURANT, AVAIT DONNE LES LIEUX EN SOUS-LOCATION, PAR ACTE DU 13 MARS 1939, AUX CONSORTS A... ; QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE EN 1940, X... SIGNA LE 22 OCTOBRE 1949, EN FAVEUR DES PROPRIETAIRES, UN ACTE DE RESILIATION DE SON BAIL, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1940, EN Y INSERANT TOUTEFOIS CETTE MENTION : SAUF LES DROITS EVENTUELS DE SON SOUS-LOCATAIRE RESERVES EN TANT QUE DE BESOIN ; QU'EN VUE D'OBTENIR LE REPORT DE LEUR BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT EN REMPLACEMENT DE CELUI QUI AVAIT ETE DETRUIT, LES CONSORTS A... ASSIGNERENT X... DEVANT LE TRIBUNAL DE SEDAN QUI LEUR RECONNUT LE DROIT DONT ILS SE PREVALAIENT ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., CESSIONNAIRES DES DROITS DE E..., AYANT ETE APPELES EN GARANTIE PAR X... DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY DONT L'ARRET FUT CASSE, REPROCHENT A LA COUR DE BESANCON, SAISIE SUR RENVOI, D'AVOIR DECIDE QUE X..., LOCATAIRE PRINCIPAL, NE POUVAIT RENONCER A SON DROIT DE REPORT, SANS ENGAGER SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE SES SOUS-LOCATAIRES, QUE D'AILLEURS, IL N'AVAIT RENONCE A SON DROIT DE REPORT QUE SOUS CONDITION DU RESPECT DU DROIT DE SES SOUS-LOCATAIRES AU REPORT DE LEUR BAIL, RESERVANT AINSI SES PROPRES DROITS VIS-A-VIS DU PROPRIETAIRE, POUR SERVIR DE BASE AU DROIT DE REPORT QUE POURRAIENT EVENTUELLEMENT INVOQUER LES SOUS-LOCATAIRES, ET A DECIDE EN CONSEQUENCE QUE LE SOUS-BAIL CONSENTI A CEUX-CI PAR X..., DOIT ETRE REPORTE SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT,- ALORS QUE X... AVAIT RESILIE SON BAIL PAR L'ACTE DU 22 OCTOBRE 1949, QUE L'ARRET DENATURE CET ACTE, EN DECLARANT QU'IL COMPORTAIT RESERVE DES PROPRES DROITS DE X... POUR SERVIR DE BASE AU REPORT EVENTUEL DU BAIL DES SOUS-LOCATAIRES, QU'AU SURPLUS, EN SUPPOSANT MEME QUE X... AIT VOULU RESERVER SON PROPRE DROIT DE REPORT POUR EN FAIRE BENEFICIER SES SOUS-LOCATAIRES SOUS LA SIMPLE RESERVE D'UN DROIT QUI N'A PAS ETE EXERCE, CETTE RESERVE N'A PRODUIT AUCUN EFFET, ET QUE L'ANALYSE DE LA CONVENTION DU 22 OCTOBRE 1949 ET LES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET NE PERMETTAIENT PAS A LA COUR D'EN DEDUIRE LA CONDAMNATION DE X... A REALISER LE REPORT DU BAIL, MAIS SEULEMENT SA RESPONSABILITE DE LOCATAIRE PRINCIPAL A L'EGARD DES SOUS-LOCATAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LA RENONCIATION SOUSCRITE PAR LE LOCATAIRE PRINCIPAL X... N'EST PAS UNE RENONCIATION TOTALE, PURE ET SIMPLE, MAIS UNE RENONCIATION FAITE SOUS CONDITION DU RESPECT DU DROIT DEJA NE AU PROFIT DE SES SOUS-LOCATAIRES AU REPORT DE LEUR BAIL EN VERTU DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, DROIT EXPRESSEMENT RESERVE DANS L'EVENTUALITE OU CEUX-CI MANIFESTERAIENT LA VOLONTE DE S'EN PREVALOIR ; QU'AYANT PU DEDUIRE DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE D'UNE CLAUSE DE LA RENONCIATION A SON BAIL, QUE DANS LA MESURE DE CELLE-CI, X... AVAIT RESERVE SES PROPRES DROITS VIS-A-VIS DU PROPRIETAIRE POUR SERVIR DE BASE AU DROIT DE REPORT QUE POURRAIENT EVENTUELLEMENT INVOQUER LES SOUS-LOCATAIRES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LA CONDAMNATION MISE A LA CHARGE DE X... A REALISER LE REPORT AU PROFIT DES SOUS-LOCATAIRES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE SUR LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR X... CONTRE LES EPOUX Z..., ALORS QUE L'ARRET DE LA COUR DE NANCY, DU 25 AVRIL 1955, AVAIT DECLARE CETTE DEMANDE NON FONDEE ; QUE LA CASSATION A PORTE UNIQUEMENT SUR LE CHEF DE L'ARRET RELATIF AUX RAPPORTS ENTRE X... ET SES SOUS-LOCATAIRES ET QUE LES EPOUX Z... ETAIENT DONC DEFINITIVEMENT HORS DE CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX Z... N'ONT PAS, DEVANT LA COUR DE BESANCON, SOULEVE LE MOYEN TIRE DE L'AUTORITE QUI POUVAIT S'ATTACHER A LA DISPOSITION DE L'ARRET DE NANCY, DEBOUTANT X... DE L'APPEL EN CAUSE FORME CONTRE EUX PAR LUI ; QU'AINSI L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, NE POUVAIT ETRE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN INSTANCE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE PAR LE POURVOI POUR AVOIR CONDAMNE LES EPOUX Z..., PROPRIETAIRESDE L'IMMEUBLE, A GARANTIR X..., LOCATAIRE PRINCIPAL, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, C'EST-A-DIRE A REALISER LE REPORT DU BAIL ORDONNE CONTRE X... AU PROFIT DES SOUS-LOCATAIRES, LES CONSORTS A..., POUR LE MOTIF QUE LE DROIT AU REPORT DU SOUS-BAIL AVAIT ETE RECONNU FONDE CONTRE X..., ET POUR LE MOTIF D'AILLEURS QUE LES EPOUX Z... CONNAISSAIENT L'EXISTENCE DE LA SOUS-LOCATION PAR L'ACTE DE CESSION DES DOMMAGES DE GUERRE ET QU'ILS ETAIENT SUBROGES PAR CET ACTE DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DU VENDEUR RESULTANT DU BAIL ET DE LA RESILIATION, ET QU'ILS AURAIENT DU PROCEDER AUX PUBLICATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949,- ALORS QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, CONSTATER L'ABSENCE DE LIEN DE DROIT ENTRE LES SOUS-LOCATAIRES ET LES PROPRIETAIRES, ET DECLARER CEPENDANT CES DERNIERS TENUS DE FAIRE LES NOTIFICATIONS A CES SOUS-LOCATAIRES, QUE LES EPOUX Z... N'ETAIENT PAS DAVANTAGE TENUS DE FAIRE DE NOTIFICATION A X..., PUISQU'ILS EN AVAIENT ETE DISPENSES PAR L'ACTE DU 22 OCTOBRE 1949, QU'APPELES EN GARANTIE PAR X..., ILS NE POUVAIENT ETRE CONDAMNES A L'EGARD DE CELUI-CI A UN REPORT DE BAIL QU'IL N'A PAS DEMANDE, ET AUQUEL IL AVAIT D'AILLEURS RENONCE, QUE L'OMISSION DE LA PUBLICITE DE L'ARTICLE 2, RETENUE A LA CHARGE DES PROPRIETAIRESPOUR LES CONDAMNER EN GARANTIE, N'AVAIT ETE CAUSE D'UN PREJUDICE, NI POUR X..., NI POUR LES CONSORTS A... ET ALORS QUE D'AILLEURS L'ARRET CONDAMNE LES PROPRIETAIRESAU REPORT SANS EXAMINER SI LEUR LOCATION A UN TIERS N'EN EMPECHAIT PAS L'EXERCICE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT, INDEPENDAMMENT DE L'INACCOMPLISSEMENT PAR LES EPOUX Z... DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 QUI PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN MOTIF SURABONDANT, JUSTIFIE LA GARANTIE MISE A LEUR CHARGE EN RELEVANT QU'ILS CONNAISSAIENT LA SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR X... SUR L'IMMEUBLE SINISTRE, ET QUE CE DERNIER N'AVAIT RENONCE A EXERCER A SON PROFIT PERSONNEL LE DROIT DE REPORT QUE SOUS CONDITION ET SAUF LES DROITS EVENTUELS DE SON SOUS-LOCATAIRE ; QUE D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS A RECHERCHER D'OFFICE SI LE REPORT ETAIT ENCORE POSSIBLE EU EGARD A UNE OCCUPATION DES LIEUX PAR DES TIERS, QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR LES CONCLUSIONS DES PROPRIETAIRES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS NON PLUS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 62-12 732. EPOUX Z... C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M DALLANT-AVOCAT GENERAL : M GEGOUT-AVOCATS : MM GOUTET ET DESACHE.