Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 23 JUIN 1959) ET DES MOTIFS DE FAIT DES PREMIERS JUGES, ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, QUE LA DEMOISELLE X... EXPLOITAIT A RENNES, DANS UN LOCAL APPARTENANT A LA DEMOISELLE Y..., UN COMMERCE DE BAS ET LINGERIE POUR DAMES ; QUE LE BAIL VENANT A EXPIRATION, LE 24 JJUIN 1956, LA DEMOISELLE X... EN A SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT LE 16 NOVEMBRE 1955 ; QUE LA DEMOISELLE Y... LUI A OPPOSE UN REFUS LE 29 DECEMBRE 1955, DECLARANT VOULOIR REPRENDRE LES LIEUX POUR Y EXPLOITER PERSONNELLEMENT UN COMMERCE DE SON CHOIX ; QUE LA DEMOISELLE X... A ASSIGNE LA DEMOISELLE Y... EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES ET QUE LA DEMOISELLE Y... A FAIT VALOIR, NOTAMMENT, QUE, LE 17 JUILLET 1956, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE AVAIT DECLARE INSALUBRE L'ILOT D'IMMEUBLES COMPRENANT LE LOCAL LOUE, QUE LE 7 AOUT 1956, UN ARRETE PREFECTORAL AVAIT PRONONCE L'INTERDICTION IMMEDIATE ET DEFINITIVE D'HABITER L'IMMEUBLE, QUE CET ARRETE AVAIT ETE NOTIFIE LE 19 NOVEMBRE 1956, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ELLE ETAIT DONC DECHARGEE DE L'OBLIGATION DE PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION ET QUE D'AILLEURS, CONTRAINTE ET FORCEE, ELLE AVAIT DU VENDRE SON IMMEUBLE A LA SOCIETE MIXTE DE RENOVATION PAR UNE CESSION AMIABLE PRODUISANT LES MEMES EFFETS QU'UNE EXPROPRIATION ; QUE LE TRIBUNAL, ESTIMANT QUE LES DROITS DES PARTIES SE FIXENT A L'EPOQUE DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ET DU REFUS, C'EST-A-DIRE, EN L'ESPECE, AVANT L'INTERVENTION DE L'ARRETE PREFECTORAL ET DES CIRCONSTANCES QUI L'ONT SUIVI, A CONDAMNE LA DEMOISELLE Y... A PAYER A LA DEMOISELLE X... UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 4.350.000 FRANCS, MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME CETTE DECISION ET DEBOUTE LA DEMOISELLE X... DE TOUTES SES PRETENTIONS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA VENTE DE L'IMMEUBLE EN COURS DE PROCEDURE, AVAIT, D'UNE PART, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL, FAIT CESSER LES OBLIGATIONS DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 39 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE METTAIT FIN A L'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET CELA RETROACTIVEMENT, LA PROPRIETAIRE AYANT PERDU LE DROIT DE REPENTIR, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1743 NE DECHARGE NULLEMENT L'ANCIEN PROPRIETAIRE DE SES OBLIGATIONS, QUE L'ACTION AVAIT ETE REGULIEREMENT ENGAGEE ET QUE C'ETAIT AU PROPRIETAIRE VENDEUR A APPELER EN GARANTIE LE NOUVEAU PROPRIETAIRE S'IL S'Y CROYAIT FONDE, ENFIN QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LE CONTRAT DE VENTE N'ETAIT NI DATE, NI ENREGISTRE, NI TRANSCRIT ET, PAR CONSEQUENT, ETAIT INOPPOSABLE A LA LOCATAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 39 DU CODE DE LA SANTE NE CONCERNE QUE LES REFUS DE RENOUVELLEMENT POSTERIEURS A LA NOTIFICATION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE D'INSALUBRITE, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PROPRIETAIRE NE PEUT PLUS USER DU DROIT DE REPENTIR NE SAURAIT FAIRE RETROAGIR CE TEXTE EN CONTRADICTION AVEC SES TERMES FORMELS, AVEC LE PRINCIPE DE LA NON RETROACTIVITE DES LOIS ET AVEC L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI REGLE LA SITUATION DES REFUS DE RENOUVELLEMENT ANTERIEURS A LA NOTIFICATION PREVUE AU CODE DE LA SANTE, ALORS QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET NE SAURAIT TROUVER UNE JUSTIFICATION DANS LEDIT ARTICLE 9 DONT LA MENTION EST FAITE DANS UN MOTIF ETRANGER AU DISPOSITIF ET EN CONTRADICTION AVEC LUI, S'AGISSANT D'UNE LEGISLATION DIFFERENTE QUE LA COUR D'APPEL DECLARE INAPPLICABLE, ALORS, ENFIN, QUE LE BAILLEUR NE S'EST JAMAIS PREVALU DEVANT LES JUGES DU FOND DU MOYEN NOUVEAU DE REFUS DE RENOUVELLEMENT QUE LUI OUVRAIT L'ARTICLE 9 ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE SUPPLEER D'OFFICE ; MAIS ATTENDU QUE LA COURD'APPEL ENONCE A JUSTE TITRE "QUE DEMOISELLE Y... EST EN DROIT D'INVOQUER L'ARRETE PREFECTORAL DU 7 AOUT 1956 A ELLE NOTIFIE LE 15 NOVEMBRE SUIVANT, ET DE SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 39 DU CODE DE LA SANTE POUR REFUSER DE VERSER L'INDEMNITE D'EVICTION" ; QU'EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DE LA DEMOISELLE Y... ET DES FAITS DE LA CAUSE, CETTE PRISE DE POSITION IMPLIQUAIT EN EFFET NECESSAIREMENT REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CE QUE LA COUR RECONNAISSAIT EN ENONCANT A BON DROIT QUE S'IL EST ADMIS QUE LE BAILLEUR NE PEUT INVOQUER EN COURS D'INSTANCE DES MOTIFS NOUVEAUX DE REFUS DE RENOUVELLEMENT NON MENTIONNES DANS LE CONGE OU L'ACTE REFUSANT LE RENOUVELLEMENT, CE PRINCIPE DOIT COMPORTER EXCEPTION NOTAMMENT QUAND LE MOYEN NOUVEAU S'APPUIE SUR UNE INJONCTION LEGALE BASEE SUR DES TEXTES POSTERIEURS A L'EPOQUE DU REFUS, INTERVENUE A LA SUITE D'UNE SITUATION QUI, VU EN PARTICULIER L'ETAT DE L'IMMEUBLE, ETAIT (COMME EN L'ESPECE L'ATTITUDE DE LA PROPRIETAIRE NOTAMMENT LE DEMONTRE) INCONNUE DE CELLE-CI ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; NO 59-13.071. DEMOISELLE X... C/DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. FONTAN. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. MAYER ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : 17 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, III, NO 501, P. 446.