Sommaire
ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR LA DETERMINATION DE LA MISSION D'UN EXPERT, RENVOYE AUX MOTIFS D'UN ARRET QU'ELLE A DECLARE, PAR UNE ERREUR MATERIELLE, AVOIR ETE RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES, DES LORS QUE, D'UNE PART, LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, ENONCENT TRES PRECISEMENT LA MISSION A DONNER A L'EXPERT, ET QUE D'AUTRE PART, LA MISSION D'EXPERT DEFINIE DANS L'ARRET AUQUEL IL EST RENVOYE, EST STRICTEMENT IDENTIQUE A CELLE PRECISEE DANS LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, DE SORTE QU'IL N'EXISTE NI OMISSION NI INCERTITUDE DANS LES DISPOSITIONS DE LA COUR D'APPEL ET QUE, SEULE, LEUR EXPRESSION A ETE VICIEE PAR UNE ERREUR MATERIELLE AISEMENT RECTIFIEE.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 MAI 1961) QU'EN 1958, LA SOCIETE EURAFRUS OBTINT L'AUTORISATION DE PROCEDER A UNE OPERATION D'ECHANGE AVEC L'ESPAGNE, SELON LAQUELLE 2000 TONNES DE PULPES D'ABRICOTS SERAIENT INTRODUITES EN FRANCE CONTRE L'ENVOI EN ESPAGNE DE VEHICULES AUTOMOBILES, SOUS L'OBLIGATION, NOTAMMENT, DE RESERVER UN TIERS DU TONNAGE DES FRUITS, SOIT 666 TONNES, A LA SOCIETE COOPERATIVE SOCOFRANCE, ORGANISME CREE PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DES CONFITURIERS ET CONSERVEURS DE FRUITS, QUE EURAFRUS ET SOCOFRANCE NEGOCIERENT ENTRE ELLES TOUTES LES CONDITIONS DE LA VENTE DES FRUITS, DONT SOCOFRANCE DEVAIT ASSURER LA REPARTITION ENTRE SES ADHERENTS, QUE DANS LES MOIS SUIVANTS, SOCOFRANCE, APRES AVOIR ASSURE LA VENTE DE 236 TONNES DE FRUITS, SE REFUSA A POURSUIVRE L'OPERATION ET QUE L'ARRET A DECLARE QUE SOCOFRANCE NE S'ETAIT PAS PORTES ACQUEREUR DES FRUITS, COMME LE PRETENDAIT EURAFRUS, MAIS AVAIT APPORTE SON CONCOURS REMUNERE A EURAFRUS, POUR LEUR VENTE AUX UTILISATEURS, ET QUE SOCOFRANCE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN N'AVERTISSANT PAS EURAFRUS, QUI POUVAIT COMPTER, GRACE A SON INTERVENTION, SUR LA BONNE FIN DE L'OPERATION, QU'ELLE N'EN GARANTISSAIT PAS L'EXECUTION COMPLETE ET QUE CE COMPORTEMENT DE SOCOFRANCE PERMET DE DECIDER, POUR QUALIFIER JURIDIQUEMENT L'OPERATION, QUE L'ENGAGEMENT DE SOCOFRANCE COMPORTAIT, UNE PROMESSE ACCESSOIRE DE PORTE FORT, AU NOM DE SES ADHERENTS, DE L'ACHAT DU CONTINGENT ATTRIBUE TOUT ENTIER ET DE CONDAMNER SOCOFRANCE A REPARER LE PREJUDICE SUBI, FAUTE D'EXECUTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DONNE MISSION A UN EXPERT DE RECHERCHER LES ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI, NOTAMMENT CEUX INDIQUES DANS LES MOTIFS D'UN ARRET RENDU LE MEME JOUR ENTRE EURAFUS ET D'AUTRES PARTIES, EN DECLARANT CES MOTIFS FAIRE CORPS AVEC LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE, ALORS QUE TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT SE SUFFIRE A ELLE-MEME ET QUE LA REFERENCE A UNE DECISION ETRANGERE AU LITIGE N'EQUIVAUT PAS A L'ENONCIATION DE MOTIFS JUSTIFICATIFS PROPRES ET PEUT ENCORE MOINS SERVIR DE DISPOSITIF SUFFISANT ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARRET A RENVOYE, POUR LA DETERMINATION DE LA MISSION DE L'EXPERT, AUX MOTIFS D'UN ARRET QU'IL A DECLARE, PAR UNE ERREUR MATERIELLE AVOIR ETE RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES, ALORS QUE SEUL EURAFRUS S'Y TROUVAIT EGALEMENT, D'UNE PART, LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ENONCENT TRES PRECISEMENT LA MISSION A DONNER A L'EXPERT, D'AUTRE PART, LA MISSION D'EXPERT DEFINIE DANS L'ARRET AUQUEL IL EST RENVOYE, ARRET SOUMIS CE JOUR A LA COUR DE CASSATION PAR UN POURVOI, EST STRICTEMENT IDENTIQUE A CELLE PRECISEE DANS LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, DE SORTE QU'IL N'EXISTE NI OMISSION NI INCERTITUDE DANS LES DISPOSITIONS DE LA COUR D'APPEL ET QUE, SEULE, LEUR EXPRESSION A ETE VICIEE PAR UNE ERREUR MATERIELLE AISEMENT RECTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A MIS A LA CHARGE DE SOCOFRANCE, SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION, LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA DEFAILLANCE DE SES ADHERENTS, DESTINATAIRES DES MARCHANDISES IMPORTEES PAR EURAFRUS, D'AVOIR QUALIFIE LES ENGAGEMENTS DE CETTE SOCIETE DE PRESTATION DE SERVICE, ASSORTIE D'UNE PROMESSE DE PORTE-FORT, AU NOM DE SES ADHERENTS, DE L'ACHAT DE TOUT LE CONTINGENT IMPORTE, ALORS QUE, DES CONCLUSIONS INVOQUANT L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT N'AYANT PAS ETE PRISES PAR LA PARTIE ADVERSE DONT LES CONCLUSIONS SE BORNAIENT A SOLLICITER LA RESILIATION D'UN CONTRAT DE VENTE, LA COUR D'APPEL A AINSI EXCEDE SES POUVOIRS ; MAIS ATTENDU QUE, SI EURAFRUS PRETENDAIT A L'EXISTENCE D'UNE VENTE ENTRE ELLE ET SOCOFRANCE, LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI, QUI SONT PRODUITES, EXPOSAIENT QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT CONVENU AVEC EURAFRUS DE RENDRE A CELLE-CI LES SERVICES D'UN GROUPEMENT D'ACHATS MOYENNANT UNE COMMISSION QUE LA COUR D'APPEL A, SUR CE POINT, SUIVI LES CONCLUSIONS ET QU'ELLE N'A PAS COMMIS D'EXCES DE POUVOIR EN RECHERCHANT S'IL NE RESULTAIT PAS DES FAITS DE LA CAUSE QU'UNE GARANTIE ACCESSOIRE S'ATTACHAIT A L'OFFRE DU CONCOURS DE SOCOFRANCE POUR L'ECOULEMENT DE LA MARCHANDISE ET SI LA DEMANDE N'ETAIT PAS, PAR LA, JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES REUNIES : ATTENDU QUE L'ARRET AYANT RELEVE UNE FAUTE DE SOCOFRANCE DANS L'EXECUTION DE SES ENGAGEMENTS, AYANT CONSISTE A NE PAS AVERTIR EURAFRUS QU'ELLE NE GARANTISSAIT PAS L'EXECUTION COMPLETE DE SON OFFICE DE REPARTITEUR DU CONTINGENT ATTRIBUE PAR L'ADMINISTRATION, IL LUI EST ENCORE FAIT GRIEF, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE D'OU RESULTAIT QUE SOCOFRANCE S'ETAIT BORNEE A TRANSMETTRE LES OFFRES D'EURAFRUS ET LES COMMANDES DES DESTINATAIRES SANS CREER D'ERREUR SUR LA PORTEE DE CE ROLE ET SANS SE PRESENTER EN PORTE-FORT DE L'ACHAT TOTAL DE LA MARCHANDISE, D'AUTRE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES SOCOFRANCE DENIAIT QU'ELLE SE FUT PORTEE COMMISSIONNAIRE DUCROIRE, ENFIN DE S'ETRE CONTREDIT DANS SES MOTIFS EN CONDAMNANT SOCOFRANCE EN VERTU DE LA PRETENDUE PROMESSE DE PORTE-FORT ET EN LA DECLARANT, EN MEME TEMPS, RESPONSABLE D'UNE FAUTE AYANT CONSISTE A NE PAS GARANTIR L'ECOULEMENT INTEGRAL DE LA MARCHANDISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES SOCOFRANCE DENIAIT AVOIR ETE COMMISSIONNAIRE DUCROIRE, PUISQU'ELLE NE LUI ATTRIBUAIT PAS CETTE QUALITE, A ENONCE, PAR DES APPRECIATIONS SOUVERAINES ET EXCLUSIVES DE DENATURATION, QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE PRECISEES ET NOTAMMENT LES TERMES DES LETTRES DE SOCOFRANCE, EURAFRUS POUVAIT LEGITIMEMENT COMPTER QUE SOCOFRANCE EPUISERAIT LE CONTINGENT A ELLE ATTRIBUE ET A ENSUITE AJOUTE QUE SI SOCOFRANCE N'A PAS PRIS POSITIVEMENT L'ENGAGEMENT D'ECOULER PARMI SES ADHERENTS L'ENSEMBLE DUDIT CONTINGENT, ELLE A COMMIS UNE FAUTE - EN N'AVERTISSANT PAS EXPRESSEMENT SON CO-CONTRACTANT - QUI POUVAIT NORMALEMENT ESPERER, GRACE A SON INTERVENTION, LA BONNE FIN DE L'OPERATION, QU'ELLE NE GARANTISSAIT PAS L'EXECUTION COMPLETE DE SON OFFICE ACCEPTE DE SOUS-REPARTITEUR ET QU'EN CES TERMES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE L'ARRET N'A PAS DECLARE QUE SOCOFRANCE SE FUT PRESENTEE, DANS LES RELATIONS DES PARTIES, COMME PORTE-FORT DE L'ECOULEMENT TOTAL DE LA MARCHANDISE, MAIS QU'IL A SEULEMENT ENTENDU QUALIFIER JURIDIQUEMENT LA SITUATION DES PARTIES PAR UN MOTIF DE DROIT SUPPLEMENTAIRE, EN LES TENANT POUR LIEES PAR UN ENGAGEMENT DE PORTE-FORT ET QUE CE MOTIF DE DROIT SURABONDANT, LORS MEME QU'IL SERAIT ENTACHE DE CONTRADICTION, NE PEUT VICIER LA DECISION, DEJA LEGALEMENT JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 13 703. SOCIETE ANONYME SOCOFRANCE C/ SOCIETE EURAFRUS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET DESACHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 3 MAI 1965, BULL 1965, III, N° 282, P 256.