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C'EST SOUVERAINEMENT QUE, POUR REJETER UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE DEMANDEUR N'A NULLEMENT JUSTIFIE AVOIR SUBI DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 OCTOBRE 1960), LA SOCIETE ANONYME FONDEE EN 1920 SOUS LE NOM " ETABLISSEMENTS Y...-X...P. O. P. TRANSPORTS ET DEMENAGEMENTS ", APRES AVOIR, LE 12 NOVEMBRE 1956, PRIS LA DENOMINATION SOCIALE " X..., TRANSPORTS ET DEMENAGEMENTS, Y...-X...SUCCESSEUR ", A, LE 26 JANVIER 1957, ADOPTE CELLE DE X...AVEC ADJONCTION, DANS L'ENSEIGNE SEULEMENT, DE LA MENTION " Y... X...", PUIS, LE 15 MARS 1958, CELLE DE " X... Y... X...SUCCESSEUR " ; QUE GILBERT X..., QUI EXERCE DEPUIS 1943 LE COMMERCE DE TRANSPORTS ET DEMENAGEMENTS, A POURSUIVI CETTE SOCIETE EN CONCURRENCE DELOYALE ET A DEMANDE QU'IL LUI SOIT FAIT DEFENSE DE PARAITRE EN PUBLIC SOUS LE NOM DE X...; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSTATE QUE LA MODIFICATION DU 26 JANVIER 1957 TENDANT A L'UTILISATION DU SEUL NOM " X..." " ETAIT REGRETTABLE " ET " DE NATURE A ENTRAINER UNE CONFUSION " AVEC L'ENTREPRISE DE GILBERT X..., ET D'AVOIR NEANMOINS REFUSE D'Y VOIR UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE EN RETENANT L'ABSENCE DE PREJUDICE, LE FAIT QUE L'EVENTUELLE CONFUSION POUVAIT NUIRE AUSSI BIEN A L'UNE QU'A L'AUTRE DES PARTIES ET LE REDRESSEMENT DE LA SITUATION LE 15 MARS 1958, ALORS, D'UNE PART, QU'EN MATIERE DE CONCURRENCE DELOYALE, IL SUFFIRAIT DE LA POSSIBILITE D'UN PREJUDICE SANS AVOIR A RAPPORTER LA PREUVE D'UN CAS CONCRET DE CONCURRENCE, QU'AU SURPLUS, L'ARRET CONSTATE, NON SEULEMENT LA POSSIBILITE, MAIS L'EXISTENCE D'UNE CONFUSION, DONC D'UN PREJUDICE, D'AUTRE PART, QUE LE PREJUDICE QUE LA SOCIETE POUVAIT SOUFFRIR ELLE-MEME D'UNE CONFUSION QU'ELLE AVAIT CREEE NE SAURAIT L'EXONERER DE LA FAUTE COMMISE ENVERS AUTRUI, ENFIN, QUE CE N'EST PAS AU JOUR DU PRONONCE DU JUGEMENT, MAIS A CELUI DE LA DEMANDE, EN L'ESPECE LE 30 OCTOBRE 1957, QUE DEVAIENT SE PLACER LES JUGES POUR APPRECIER LA SITUATION JURIDIQUE DES PARTIES, A RAISON DES FAITS APPARUS LE 26 JANVIER 1957, LE JUGEMENT AYANT UN CARACTERE DECLARATIF ET TENDANT A CONSTATER LE DROIT PREEXISTANT A CETTE EPOQUE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REFUSE DE SANCTIONNER LA MODIFICATION INVOQUEE DU 26 JANVIER 1957, PUISQU'INFIRMANT LE JUGEMENT SUR CE POINT, IL A ORDONNE QUE LA SOCIETE X... Y... X...N'UTILISE A L'AVENIR EN TOUTES CIRCONSTANCES COMME NOM COMMERCIAL QUE SA DENOMINATION ACTUELLE " X... Y... X...SUCCESSEUR " OU ENCORE " MAISON X... Y... X...SUCCESSEUR ", LES MOTS " Y... X...SUCCESSEUR " DEVANT, DANS TOUS LES CAS, ETRE IMPRIMES EN CARACTERES DE DIMENSIONS EGALES AU MOINS A LA MOITIE DE CELLES DU MOT " X..." ; QU'IL A PU EN SUITE, SANS SE CONTREDIRE, CONFIRMER LE REJET DE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR L'ENTREPRISE GILBERT X...EN RELEVANT SOUVERAINEMENT QUE CELLE-CI N'AVAIT NULLEMENT JUSTIFIE AVOIR SUBI DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ; QUE LE MOYEN N'EST, EN CONSEQUENCE, PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA SOCIETE AIT MODIFIE SA DENOMINATION SOCIALE EN PRENANT LE NOM DE X...ET D'AVOIR REFUSE DE LUI INTERDIRE L'EMPLOI DE CE NOM, ALORS, D'UNE PART, QUE LE NOM COMMERCIAL, S'IL EST UN NOM DE CHOSE OU UN NOM COMMUN, PEUT S'ACQUERIR PAR L'USAGE MAIS QU'IL EN SERAIT DIFFEREMMENT SI CE NOM COMMERCIAL EST UN NOM PROPRE, AU SURPLUS PORTE ET REVENDIQUE PAR AUTRUI, ET QUE LA PROTECTION DU NOM CIVIL DEVRAIT INTERDIRE A UNE SOCIETE DE LE PRENDRE DANS SA RAISON SOCIALE LORSQU'IL N'EST CELUI D'AUCUN DES MEMBRES DE CETTE SOCIETE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATE EXPRESSEMENT QUE L'ACTE D'ACHAT DU 30 MARS 1887, SUR LEQUEL LA SOCIETE PRETEND FONDER SON DROIT, N'AUTORISAIT Y... QU'A SE DIRE SUCCESSEUR D'EDOUARD X...ET QUE LE DROIT DE SE DIRE SUCCESSEUR DE QUELQU'UN N'A JAMAIS COMPORTE CELUI DE S'APPELER DE CE NOM, QU'EN CONSEQUENCE, LEDIT Y... N'A PU APPORTER A LA SOCIETE CREEE PAR D'AUTRES UN DROIT QU'IL NE POSSEDAIT PAS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE ANONYME P. O. P. TRANSPORTS ET DEMENAGEMENTS, A QUI IL VENAIT D'ETRE FAIT APPORT, SANS AUCUNE RESERVE, PAR LES CONSORTS Y... DU FONDS DE COMMERCE DE LA MAISON Y... X..., PROVENANT POUR PARTIE DU FONDS QU'EDOUARD X...AVAIT CEDE A SON GENDRE VICTOR Y... LE 30 MARS 1887, SANS S'ETRE RESERVE LA PROPRIETE DE CE NOM COMMERCIAL, A DECIDE LE 29 AVRIL 1920 DE PRENDRE LA DENOMINATION " ETABLISSEMENTS Y... X...P. O. P. TRANSPORTS ET DEMENAGEMENTS " ; QU'IL EST JUSTIFIE QUE LADITE SOCIETE A, TANT PAR ELLE-MEME QUE PAR SES AUTEURS, FAIT USAGE DU NOM COMMERCIAL X...SANS INTERRUPTION DEPUIS 1840, OU AU MOINS 1861, D'OU IL SUIT QUE X...GILBERT, QUI N'A ENTREPRIS L'EXERCICE DU MEME COMMERCE QU'EN 1943, EST SANS DROIT A LUI EN INTERDIRE L'USAGE, SOUS RESERVE DE L'OBLIGATION, POUR LA SOCIETE, D'ADJOINDRE A CE NOM CELUI DE Y... ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LE PRINCIPE QUE TOUTE PERSONNE A LE DROIT DE FAIRE LE COMMERCE SOUS SON NOM PATRONYMIQUE A LA SEULE CONDITION DE PRENDRE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER TOUTE CONFUSION AVEC UNE ENTREPRISE PLUS ANCIENNE, EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ET A REFUSE DE RECONNAITRE L'EXISTENCE DE LA CONCURRENCE DELOYALE EN DECLARANT QUE LA PRINCIPALE RESPONSABILITE DES CONFUSIONS INCOMBERAIT A GILBERT X...EN RAISON DE CE QUE, DERNIER VENU DANS LE COMMERCE, IL A UTILISE UN PATRONYME QUI FAISAIT DEJA PARTIE DU NOM COMMERCIAL DE LA SOCIETE SANS AVOIR PRIS LES PRECAUTIONS INDISPENSABLES POUR LES EVITER, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE SOCIETE NE PEUT, EN RAISON DE CE QU'ELLE AVAIT ETE CREEE ANTERIEUREMENT, MODIFIER ULTERIEUREMENT ET SANS MOTIF AVOUABLE SA RAISON SOCIALE, VIEILLE DE 36 ANS, POUR L'IDENTIFIER AVEC AUTRUI, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUN REPROCHE NE PEUT ETRE FAIT A GILBERT X...DE N'AVOIR PAS PRIS EN 1943 DES DISPOSITIONS PARTICULIERES EN VUE D'EVITER UNE SIMILITUDE DE RAISONS SOCIALES QUI N'EXISTAIT PAS A L'EPOQUE ET QUI ETAIT IMPREVISIBLE, LA SOCIETE S'APPELANT DEPUIS 1920 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS Y... X...P. O. P. TRANSPORTS ET DEMENAGEMENTS, RAISON SOCIALE AVEC LAQUELLE AUCUNE CONFUSION N'ETAIT POSSIBLE, ALORS, ENFIN, QUE, CONTRAIREMENT AUX LOIS SUR LES SOCIETES, LADITE SOCIETE SUPPRIMA MEME DE SA RAISON SOCIALE LE MOT " SOCIETE " POUR APPARAITRE AU PUBLIC COMME UN SIMPLE PARTICULIER ET MIEUX SE CONFONDRE AINSI AVEC X...; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AINSI QU'IL A ETE DIT EN REPONSE AU PREMIER MOYEN, LA MODIFICATION DU 26 JANVIER 1957 A ETE SANCTIONNEE PAR LA COUR D'APPEL, LAQUELLE A, D'AUTRE PART, EN ENONCANT QUE LA NOUVELLE DENOMINATION ADOPTEE PAR LA SOCIETE LE 12 NOVEMBRE 1956 " X...TRANSPORTS ET DEMENAGEMENTS, Y... X...SUCCESSEUR " N'EST PAS CRITIQUABLE, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE POURVOI, SOUVERAINEMENT APPRECIE LA POSSIBILITE DE CONFUSION SUR CE POINT ; QUE LE MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT CONTREDIT : 1O EN AFFIRMANT : A. QUE LA NOUVELLE DENOMINATION SOCIALE ADOPTEE PAR LA SOCIETE LE 12 NOVEMBRE 1956 N'EST PAS CRITIQUABLE ET EN PARLANT EN MEME TEMPS DE L'ERREUR COMMISE A CETTE DATE ; B. QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT USAGE, SANS SOLUTION DE CONTINUITE, DU SEUL NOM DE X...ET QUE CETTE DENOMINATION, PRISE ISOLEMENT, N'AVAIT ETE QUE RAREMENT UTILISEE JUSQU'AU 26 JANVIER 1957 ; 2O EN AFFIRMANT QUE LA MODIFICATION DU 26 JANVIER 1957 ETAIT REGRETTABLE ET DE NATURE A CREER UNE CONFUSION ET QUE LES INSERTIONS DANS L'ANNUAIRE TELEPHONIQUE, OU LE NOM DE X...FIGURE SEUL, N'ONT PAS EU DE CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, ALORS QUE LE PROPRE D'UNE CONFUSION EXISTANT ENTRE DEUX ENTREPRISES DE MEME NATURE EST NECESSAIREMENT D'ENTRAINER, POUR L'UNE D'ELLES AU MOINS, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, TOUTE CONFUSION D'ENTREPRISE ETANT NECESSAIREMENT SOURCE DE CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE ET QUE SI L'ANNUAIRE TELEPHONIQUE CONSTITUE UN ELEMENT ESSENTIEL DE RECRUTEMENT DE CLIENTELE, COMME LE CONSTATE L'ARRET, IL EST IMPOSSIBLE D'ADMETTRE QUE LES CONFUSIONS PRODUITES PAR L'ANNUAIRE SOIENT NEGLIGEABLES ; 3O EN DECLARANT QUE LA DENOMINATION SOCIALE X... Y... X...SUCCESSEUR, ETANT CONFORME AUX DROITS DE LA SOCIETE, NE PEUT PRETER A CONFUSION, ALORS QU'IMMEDIATEMENT APRES, L'ARRET POURSUIT : " CONSIDERANT QUE SI LES CONFUSIONS SE SONT PRODUITES APRES 1956 ENTRE LES ENTREPRISES DES PARTIES EN CAUSE, ET MEME A DES DATES ANTERIEURES... ", ET UN PEU PLUS LOIN " QUE LA SOCIETE INTIMEE A ELLE-MEME SUBI DES CONFUSIONS " ; 4O EN RECONNAISSANT L'EXACTITUDE DE L'HISTORIQUE DE LA MAISON X...PRESENTE PAR LE JUGEMENT, ALORS QUE CELUI-CI A AFFIRME EN MEME TEMPS QUE LA SOCIETE A ETE CREEE EN 1920 ET " QU'IL A ETE ABONDAMMENT EXPOSE QUE LE NOM DE X...A TOUJOURS FIGURE DEPUIS 1840 DANS L'ENSEIGNE COMMERCIALE DE LA DEFENDERESSE ", PUIS, UN PEU PLUS LOIN, QU'IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE " EXISTE AU MOINS DEPUIS 1861 ", LADITE SOCIETE NE POUVANT AVOIR " EXISTE EN 1840 OU EN 1861 " SI ELLE N'A ETE CREEE QU'AU COURS DE L'ANNEE 1920 ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QU'IL IMPORTE PEU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL QUALIFIE D'ERREUR LA DECISION DU 12 NOVEMBRE 1956 PUISQU'ELLE SOULIGNE QUE CELLE-CI N'A PAS EU DE CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, QUE LA CONTRADICTION RELEVEE EST DONC SANS PORTEE ; QU'ENSUITE, IL N'Y A AUCUNE CONTRADICTION A AFFIRMER, COMME LE FAIT L'ARRET, QUE LE NOM DE X...N'A CESSE DE FIGURER DANS LA DENOMINATION COMMERCIALE DE LA SOCIETE, MAIS QU'IL N'A ETE QUE RAREMENT EMPLOYE TOUT SEUL ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE LE POURVOI NE FAIT QUE REPRENDRE, ASSORTIE D'UNE PRECISION DE FAIT RELATIVE A L'ANNUAIRE TELEPHONIQUE, L'ARGUMENTATION DU PREMIER MOYEN A LAQUELLE IL A ETE REPONDU ; SUR LA TROISIEME BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN AFFIRMANT, D'UNE PART, QUE LA DENOMINATION SOCIALE ADOPTEE LE 15 MARS 1958 NE POUVAIT PRETER A CONFUSION ET, D'AUTRE PART, QUE DES CONFUSIONS S'ETAIENT PARFOIS PRODUITES " APRES 1956 ", SE REFERANT AINSI A LA " MODIFICATION REGRETTABLE " DU 26 JANVIER 1957, RAPPORTEE EN 1958 ; SUR LA QUATRIEME BRANCHE, QU'EN FAISANT ETAT DE L'EXISTENCE " DE LA DEFENDERESSE " EN 1840 ET EN 1861, LA DECISION CRITIQUEE, AINSI QU'ELLE L'INDIQUE CLAIREMENT, A ENTENDU METTRE EN RELIEF LES DROITS QUE LA SOCIETE, CREEE EN 1920, TENAIT DE SES AUTEURS ; QUE LE QUATRIEME MOYEN NE PEUT DONC, NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-12. 787. X...C / SOCIETE ETABLISSEMENTS Y...-X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. BRUNHES. AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. AVOCATS : MM. NICOLAY ET JOLLY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 19 JANVIER 1965, BULL. 1965, III, NO 54 (3O), P. 44 ET L'ARRET CITE. SUR LE NO 2 : 7 MAI 1956, BULL. 1956, III, NO 142 (4O), P. 120. 28 AVRIL 1958, BULL. 1958, III, NO 167, P. 138 ET L'ARRET CITE. 3 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 168, P. 143.