Sommaire
EN L'ETAT DE LA REVOCATION D'UN MANDAT EN VERTU DUQUEL LE MANDATAIRE ETAIT CHARGE DE SE RENSEIGNER SUR LA SOLVABILITE DE DEBITEURS DU MANDANT ET DE RECOUVRER LES CREANCES MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS DE MANDAT D'INTERET COMMUN ENTRE LES PARTIES, MAIS UN SIMPLE MANDAT SALARIE, DES LORS QUE L'ARRET A CONSTATE QUE LE MANDATAIRE NE POUVAIT "JUSTIFIER D'UNE INTERVENTION DANS LA CREATION OU LE DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE DE SON MANDANT, QU'IL ETAIT REMUNERE FORFAITAIREMENT POUR CHAQUE AFFAIRE ET QUE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRENAIT FIN, POUR CHAQUE DOSSIER, LORS DE SON REGLEMENT" ET QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QU'IL EXISTAT ENTRE LES PARTIES UN LIEN DE DROIT AUTRE QUE LE MANDAT, DONT CELUI-CI FUT LA SUITE OU LE MODE D'EXECUTION.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 5 AVRIL 1960) QUE LA SOCIETE DITE " COMPTOIR FIDUCIAIRE DE PARIS " AVAIT CONFIE A X... DES DOSSIERS DE CREANCES LITIGIEUSES AVEC LE MANDAT DE SE RENSEIGNER SUR LA SOLVABILITE DES DEBITEURS ET DE RECOUVRER LES CREANCES, MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, QUI DEVAIT COMPRENDRE TOUS LES FRAIS ; QUE LE " COMPTOIR FIDUCIAIRE ", PRETENDANT QUE X... NE TENAIT PAS SES ENGAGEMENTS, A RECLAME LA RESTITUTION DES DOSSIERS ET L'ETABLISSEMENT DES COMPTES, QUE X... A SOUTENU QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ETAIT UN MANDAT D'INTERET COMMUN QUI NE POUVAIT ETRE REVOQUE QUE JUDICIAIREMENT AUX TORTS DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES ET QUE L'ARRET, REJETANT CETTE PRETENTION, A DECLARE QUE X... ETAIT UN MANDATAIRE SALARIE DONT LA REVOCATION ETAIT POSSIBLE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE L'ARRET N'A RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN ET QU'EN OUTRE X... AVAIT EXPOSE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LE " COMPTOIR FIDUCIAIRE " ET LUI-MEME AVAIENT UN COMMUN INTERET AU RECOUVREMENT DES CREANCES ET QUE SA REMUNERATION COMPORTAIT UN POURCENTAGE ET LA RECUPERATION DE CERTAINS FRAIS EXPOSES PAR LUI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET A CONSTATE QUE X... NE POUVAIT " JUSTIFIER D'UNE INTERVENTION DANS LA CREATION OU LE DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE DE SON MANDANT, QU'IL ETAIT REMUNERE FORFAITAIREMENT POUR CHAQUE AFFAIRE ET SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRENAIT FIN, POUR CHAQUE DOSSIER, LORS DE SON REGLEMENT ", QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE ENONCIATION DE L'ARRET QU'IL EXISTAT ENTRE LES PARTIES UN LIEN DE DROIT AUTRE QUE LE MANDAT, DONT CELUI-CI FUT LA SUITE OU LE MODE D'EXECUTION, ET QUE L'ARRET A PU, DANS CES CIRCONSTANCES, DECLARER QU'IL N'Y AVAIT PAS DE MANDAT D'INTERET COMMUN ENTRE LES PARTIES, MAIS UN SIMPLE MANDAT SALARIE, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DE X..., EN RELEVANT QUE LE " COMPTOIR FIDUCIAIRE " AVAIT INTERET AU RECOUVREMENT DES CREANCES ET QUE LUI AUSSI Y AVAIT INTERET POUR PERCEVOIR SA REMUNERATION ET LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS, N'ENONCAIENT QUE DES CIRCONSTANCES SANS PORTEE SUR LA CONTESTATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE DANS SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 61-12. 603. X... C / " COMPTOIR FIDUCIAIRE DE PARIS ". PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. BOURDON.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. BROUCHOT ET TALAMON.