Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 7 février 2006, n° 03-20.963

Motivation

Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 11 septembre 2003), qu'un conteneur de pièces détachées d'automobiles, chargé sur le navire "Touggourt" de la Compagnie nationale de transports maritimes CNAN (le transporteur maritime), à laquelle avait été confié son acheminement depuis Marseille jusqu'à Alger, n'ayant pas été trouvé à l'arrivée, les sociétés Veba Oel AG et Veba Y... Algerien GMBH, destinataires ayants droit de la marchandise (les ayants droit de la marchandise), ainsi que les sociétés Hamburger Hog Versicherungs AG et Nordstern Allegemeine Versicherungs AG, leurs assureurs, ont assigné le transporteur maritime en indemnisation du préjudice ; que la cour d'appel a partiellement accueilli la demande ; Attendu que les ayants droit de la marchandise ainsi que leurs assureurs reprochent à l'arrêt d'avoir accordé au transporteur maritime le bénéfice de la limitation de responsabilité prévue à l'article 4-5 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 et de n'avoir en conséquence condamné le transporteur à verser aux assureurs que la somme correspondant à 2 DTS par kilogramme de marchandise perdue, alors, selon le moyen, que le fait pour un transporteur maritime ayant pris en charge un conteneur qui a disparu d'avoir été incapable d'avancer la moindre explication sur les circonstances de cette disparition qui ne peut être due qu'à un vol, à une livraison à une autre personne que le destinataire, constitue bien un acte ou une omission qui a eu lieu, soit avec l'intention de provoquer le dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement ; que la cour d'appel, en refusant d'admettre l'existence d'une faute inexcusable et en accordant au transporteur le bénéfice de la limitation, a violé l'article 4-5-e de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; Mais attendu que seul un acte ou une omission du transporteur qui a eu lieu, soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement, interdit au transporteur maritime de bénéficier de la limitation de responsabilité prévue à l'article 4-5 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; Attendu qu'après avoir relevé que le fait qu'un conteneur positionné dans la cale d'un navire au port de départ, et dont le transporteur avait la garde durant tout le voyage, n'avait pas été retrouvé au port d'arrivée, démontrait une inorganisation de sa part et que cette disparition, bien que constituant l'inexécution de son obligation contractuelle, pouvait s'expliquer par une livraison à un autre que le destinataire, l'arrêt retient exactement que ce comportement, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ait procédé d'un acte ou d'une omission qui a eu lieu témérairement, n'empêche pas le transporteur maritime de bénéficier de la limitation de responsabilité ; qu'ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;