Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 19 novembre 2002, n° 97-21.291

Sommaire

Une société qui commercialise des boissons alcoolisées, pour la promotion desquelles elle loue des panneaux publicitaires situés notamment sur des lieux où se déroulent des manifestations sportives, se prévalant de ce qu'une société de télévision ainsi que des sociétés qui négocient les droits de retransmission télévisuelle de rencontres sportives auraient exercé des pressions auprès de clubs étrangers pour que ceux-ci refusent l'accès des marques de boissons alcoolisées qu'elle commercialise aux panneaux publicitaires apposés autour des stades, alors que, dans le même temps, la présence de publicités pour des boissons alcoolisées étrangères était dans certains cas admise, a assigné ces sociétés aux fins qu'il leur soit enjoint de cesser ce comportement, en soutenant que la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, telle que codifiée aux articles L. 17 à L. 21 du Code des débits de boissons, invoquée au soutien du comportement critiqué, était incompatible avec l'article 59 du traité de Rome et avec la directive n° 89/552 CEE du 3 octobre 1989 dite " Télévision sans frontières ". Il y a lieu dès lors de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de dire : 1° si la directive n° 89/552 CEE du 3 octobre 1989 dite " Télévision sans frontières ", dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la directive n° 97/36 CE du 30 juin 1997 s'oppose à ce qu'une législation interne telle que les articles L. 17 à L. 21 du Code français des débits de boissons, et l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992, prohibe, pour des raisons tenant à la protection de la santé publique et sous peine de sanctions pénales, la publicité pour les boissons alcoolisées, qu'elles soient d'origine nationale ou en provenance d'autres Etats membres de l'Union, à la télévision, qu'il s'agisse de spots publicitaires au sens de l'article 10 de la directive ou de publicité indirecte résultant de l'appartition à la télévision de panneaux réalisant la promotion de boissons alcoolisées sans pour autant constituer la publicité clandestine visée à l'article 1er c) de la directive ; 2° si l'article 49 du traité CE et le principe de libre circulation des émissions télévisuelles au sein de l'Union doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce qu'une loi nationale, telle que résultant des articles L. 17 à L. 21 du Code français des débits et boissons, et de l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 et qui prohibe, pour des raisons tenant à la protection de la santé publique et sous peine de sanctions pénales, la publicité pour les boissons alcoolisées, qu'elles soient d'origine nationale ou en provenance d'autres Etats membres de l'Union, à la télévision, qu'il s'agisse de spots publicitaires au sens de l'article 10 de la directive ou de publicité indirecte résultant de l'apparition à la télévision de panneaux réalisant la promotion de boissons alcoolisées sans pour autant constituer la publicité visée à l'article 1er c) de la directive, ait pour effet que les opérateurs chargés de la diffusion et de la distribution des programmes de télévision : a) s'abstiennent de procéder à la diffusion de programmes de télévision, tels notamment que la retransmission de rencontres sportives, qu'ils soient réalisés en France ou dans d'autres pays de l'Union, dès lors qu'y figurent des publicités prohibées au sens du Code français des débits de boissons, b) ou y procèdent à la condition que n'apparaissent pas les publicités prohibées au sens du Code français des débits de boissons, empêchant ainsi la conclusion de contrats publicitaires concernant les boissons alcoolisées qu'elles soient d'orgine nationale ou en provenance d'autres Etas membres de l'Union.