Sommaire
En accordant sans risque pour elle un prêt important à une société dont elle savait la situation sans issue, une banque, qui a prolongé artificiellement l'existence de cette société a eu un comportement fautif.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (BESANCON, 9 JUILLET 1980), LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE-SAONE ET DU TERRITOIRE DE BELFORT (LA BANQUE), QUI ACCORDAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF VEUVE SORNAY ET FILS (LA SOCIETE SORNAY) UNE OUVERTURE DE CREDIT DE 500000 FRANCS, LUI A CONSENTI, LE 8 NOVEMBRE 1976, UNE NOUVELLE OUVERTURE DE CREDIT DE TROIS MILLIONS DE FRANCS, GARANTIE PAR DES HYPOTHEQUES DE PREMIER RANG, QUE LA SOCIETE SORNAY AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 8 MAI 1977, LES SYNDICS, AGISSANT AU NOM DE LA MASSE, ONT ASSIGNE LA BANQUE EN RESPONSABILITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DES SYNDICS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RESPONSABILITE D'UNE BANQUE QUI A ACCORDE UN CREDIT A UNE SOCIETE EN DIFFICULTE EN VUE DE LA MAINTENIR EN ACTIVITE NE PEUT ETRE RETENUE QUE S'IL EST PROUVE QU'ELLE CONNAISSAIT, A L'EPOQUE DE L'OCTROI DES CREDITS, LA SITUATION OBEREE DE SA CLIENTELE OU, TOUT AU MOINS, S'IL EST ETABLI QUE, COMPTE TENU DES RENSEIGNEMENTS QU'ELLE DEVAIT EXIGER DE SA CLIENTELE, ELLE N'A PU IGNORER LA SITUATION FINANCIERE ET COMMERCIALE EXACTE DE CELLE-CI, QU'EN L' ESPECE, IL NE RESULTE PAS DES ELEMENTS DE FAIT RETENUS PAR L'ARRET QUE LES GRAVES DIFFICULTES FINANCIERES EPROUVEES PAR LA SOCIETE SORNAY TRADUISAIENT UNE SITUATION IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE LE 8 NOVEMBRE 1976, DATE DE L'OUVERTURE DU CREDIT, ET EXCLUAIENT RAISONNABLEMENT UNE AMELIORATION DE LA RENTABILITE DE L'ENTREPRISE, A CONDITION DE RECOURIR TEMPORAIREMENT A UN RELAIS BANCAIRE POUR COMPENSER LES PERTES, QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS SUFFISAMMENT CARACTERISE LA FAUTE DE LA BANQUE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES EXIGENCES DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, L'ARRET CONSTATE QUE LA BANQUE SAVAIT, EN OCTOBRE 1976, QUE LA SOCIETE SORNAY N'AVAIT PLUS DE TRESORERIE, LUI AYANT RETOURNE DES EFFETS IMPAYES ET LUI RECLAMANT DEPUIS LE MOIS DE JUIN 1976 LA REGULARISATION DU DECOUVERT DE 500000 FRANCS DEPASSE EN PERMANENCE ; QU'IL RELEVE ENCORE, AU VU DE DOCUMENTS PRODUITS, QUE, MALGRE L'EXISTENCE D'UNE CREANCE D'UN TIERS DE PRES DE 600000 FRANCS SUR LA SOCIETE, ET ALORS QUE LA BANQUE SAVAIT QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT DEVENU INSIGNIFIANT, ET QU'EN RAISON DE SA SITUATION TRES OBEREE, LADITE SOCIETE NE POUVAIT QUE DEPOSER SON BILAN FAUTE D'UN SOUTIEN BANCAIRE, ELLE A CONSENTI, APRES UN SIMULACRE D'ENQUETE, A LUI ACCORDER NON UN PRET RELAIS, MAIS UN PRET A LONG TERME GARANTI PAR DES HYPOTHEQUES DE PREMIER RANG ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QU'EN ACCORDANT SANS RISQUE POUR ELLE UN PRET DE CETTE IMPORTANCE A LA SOCIETE SORNAY DONT ELLE SAVAIT LA SITUATION SANS ISSUE, LA BANQUE, QUI A PROLONGE ARTIFICIELLEMENT SON EXISTENCE, A EU UN COMPORTEMENT FAUTIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LA BANQUE A VERSER AUX SYNDICS DE LA SOCIETE SORNAY LA SOMME DE DEUX MILLIONS DE FRANCS A TITRE PROVISIONNEL AU PROFIT DE LA MASSE DES CREANCIERS ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA BANQUE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PAR LESQUELLES ELLE AVAIT FAIT VALOIR QUE, LE PREJUDICE DE LA MASSE NE COUVRANT PAS FORCEMENT LA TOTALITE DU PASSIF, IL CONVENAIT DE DISTINGUER LE PREJUDICE COLLECTIF DU PREJUDICE SPECIAL A CHAQUE CREANCIER, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, IL APPARTENAIT AUX SYNDICS DE RAPPORTER LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DE LA BANQUE - A LA SUPPOSER ETABLIE - ET LE PREJUDICE COLLECTIF REPARABLE ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE L'OUVERTURE DE CREDIT DE TROIS MILLIONS DE FRANCS AVAIT PROVOQUE UNE AUGMENTATION DU PASSIF EXIGIBLE PAR RAPPORT A L'ACTIF DISPONIBLE, ET AVAIT CAUSE AUX CREANCIERS DANS LA MASSE UN PREJUDICE CERTAIN DONT UNE EXPERTISE DEVAIT DETERMINER LE MONTANT, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A CARACTERISE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DE LA BANQUE ET LE PREJUDICE COLLECTIF DONT LES SYNDICS DEMANDAIENT REPARATION ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.