Sommaire
Selon les articles 6 paragraphe 6-b et 42 paragraphe 3-b de la convention internationale de Berne du 25 février 1961 concernant le transport des marchandises par chemin de fer (CIM) seules les personnes figurant comme expéditeur et destinataire dans la lettre de voiture, ou leurs ayants droit, peuvent agir contre le chemin de fer. Viole ces textes la Cour d'appel qui accueille l'action en dommages-intérêts intentée, en raison des manquants constatés, contre la SNCF par la personne à qui a été faite la livraison des marchandises alors qu'elle constatait que cette personne n'était désignée dans la lettre de voiture ni comme expéditeur ni comme destinataire et qu'elle ne prétendait pas être aux droits de ceux-ci.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 6, PARAGRAPHE 6-B, ET 42, PARAGRAPHE 3-B, DE LA CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER (CIM) SIGNEE A BERNE LE 25 FEVRIER 1961 ; ATTENDU QUE , SELON CES TEXTES, SEULES LESPERSONNES FIGURANT COMME EXPEDITEUR ET COMME DESTINATAIRE DANS LA LETTRE DE VOITURE OU LEURS AYANTS DROIT PEUVENT AGIR CONTRE LE CHEMIN DE FER ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LA SOCIETE HELLENIC WOOD INDUSTRY FINTEXPORT SA A EXPEDIE DES TAPIS, D'ATHENES A TOURCOING, PAR CHEMIN DE FER ; QUE CE TRANSPORT A DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UNE LETTRE DE VOITURE QUI DESIGNE CETTE SOCIETE COMME EXPEDITEUR ET LA SOCIETE GENERALE COMME DESTINATAIRE ; QUE, DES MANQUANTS AYANT ETE CONSTATES A L'ISSUE DUDIT TRANSPORT, LA SOCIETE TOULEMONDE BOCHART A QUI LA MARCHANDISE TRANSPORTEE AVAIT ETE LIVREE, A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) QUI LUI A APPOSE QUE, N'ETANT PORTEE SUR LA LETTRE DE VOITURE NI COMME EXPEDITEUR, NI COMME DESTINATAIRE, ELLE ETAIT SANS QUALITE POUR AGIR CONTRE ELLE ; QUE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR A ETE REJETEE AUX MOTIFS QUE LA LETTRE DE VOITURE MENTIONNAIT : NOTIFY : TOULEMONDE BOCHART SA, QUE LA SNCF AVAIT DESIGNE CETTE SOCIETE COMME DESTINATAIRE DANS LE PROCES-VERBAL DE DEDOUANEMENT ETABLI, QUE CELLE-CI AVAIT PAYE A LA SNCF LES DROITS DE DOUANE AINSI QUE LE PRIX DU TRANSPORT ET QU'AYANT EXIGE QUE LA SOCIETE TOULEMONDE BOCHART EXECUTE LES OBLIGATIONS INCOMBANT AU DESTINATAIRE, LA SNCF ETAIT MAL FONDEE A LUI CONTESTER CETTE QUALITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LA SOCIETE TOULEMONDE BOCHART NE FIGURAIT DANS LA LETTRE DE VOITURE NI EN TANT QU'EXPEDITEUR, NI EN TANT QUE DESTINATAIRE ET QUE CETTE SOCIETE NE PRETENDAIT PAS ETRE AUX DROITS DE CEUX-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.