Sommaire
Le bénéfice des dispositions des trois premiers alinéas de l'article 37 des "conditions d'application des tarifs pour les transports routiers de marchandises" ne peut être invoqué que si les mentions nécessaires à la détermination du poids taxable figurent sur le récépissé d'expédition ou le document en tenant lieu. Il s'ensuit que, un transporteur n'ayant pas porté sur un tel document les caractéristiques de l'envoi indiquant l'utilisation exclusive des véhicules mis en oeuvre ni la charge utile de ceux-ci, une Cour d'appel a écarté à bon droit ses prétentions au bénéfice des prescriptions de l'article 37, alinéa 3, de la tarification susvisée.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, 18 AVRIL 1978) D'AVOIR DECLARE QUE CE TRIBUNAL ETAIT COMPOSE LORS DU DELIBERE, D'UN JUGE PRESIDANT EN L'ABSENCE, DE DEUX JUGES SUPPLEANTS ET D'UN GREFFIER, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE CE JUGEMENT, A DEFAUT D'INDIQUER QUE LE TRIBUNAL ETAIT COMPOSE, LORS DU DELIBERE, DES MEMES MAGISTRATS QUE CEUX DEVANT QUI IL AVAIT ETE DEBATTU DE L'AFFAIRE, A VIOLE L'ARTICLE 447 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LEDIT JUGEMENT QUI NE PRECISE PAS SI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL AVAIT DELEGUE SES POUVOIRS AU JUGE PRESIDANT EN L'ABSENCE, NI SI CE JUGE ETAIT UN JUGE TITULAIRE, A VIOLE LES ARTICLES 430 ET 878 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AINSI QUE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 3 AOUT 1961 ET EMPECHE LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA DECISION INTERVENUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL Y A PRESOMPTION QUE LES MAGISTRATS QUI ONT DELIBERE D'UNE AFFAIRE SONT CEUX DEVANT LESQUELS CELLE-CI AVAIT ETE DEBATTUE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT DE CONTESTATION AYANT SAISI LE TRIBUNAL DE L'IRREGULARITE PRETENDUE DE SA COMPOSITION, AUCUNE NULLITE NE PEUT ETRE PRONONCEE DE CE CHEF AINSI QU'EN DISPOSE L'ARTICLE 430 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LA COUR DE CASSATION N'A PAS, DES LORS, A EXERCER DE CONTROLE SUR CETTE COMPOSITION ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES DEUX BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE, LA SOCIETE INTERFRET AYANT ETE CHARGEE DE POURVOIR, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, A UN TRANSPORT RENTRANT DANS LES PREVISIONS DES CONDITIONS D'APPLICATION DES TARIFS POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES, ELLE A DEMANDE A LA SOCIETE DES TRANSPORTS BAUDOUIN-MORTIER ET COMPAGNIE (SOCIETE BAUDOUIN-MORTIER) D'EFFECTUER CE TRANSPORT ET CELLE-CI Y A PROCEDE AVEC DEUX VEHICULES ; QU'APRES AVOIR ETE PAYEE POUR SON INTERVENTION, CETTE SOCIETE A DEMANDE REGLEMENT A LA SOCIETE INTERFRET D'UN COMPLEMENT DE PRIX EN PRETENDANT QUE LE PRIX QU'ELLE AVAIT PERCU AURAIT ETE CALCULE A TORT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 37 DE LA TARIFICATION SUSVISEE, A PARTIR D'UN POIDS TAXABLE RESULTANT DU PRODUIT DE LA LONGUEUR QUE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE OCCUPAIT SUR LES VEHICULES UTILISES PAR LE POIDS MINIMUM AU METRE LINEAIRE DE CETTE MARCHANDISE INDIQUEE PAR LE TARIF APPLICABLE, ALORS QU'IL AURAIT DU L'ETRE SELON LES DISPOSITIONS DU TROISIEME ALINEA DE CET ARTICLE, SOIT A PARTIR D'UN POIDS TAXABLE EGAL A LA CHARGE UTILE DES VEHICULES DONT LA MARCHANDISE TRANSPORTEE IMPLIQUAIT, EN RAISON DE SES CARACTERISTIQUES, L'UTILISATION EXCLUSIVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE BAUDOUIN-MORTIER DE SA DEMANDE AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 37 DES CONDITIONS D'APPLICATION DES TARIFS POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES NE SERAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE DANS LA MESURE, D'UN COTE, OU LES RECEPISSES D'EXPEDITIONS NE PORTAIENT PAS LES MENTIONS NECESSAIRES AU CALCUL DE LA TAXE SUIVANT LES PARAGRAPHES 1, 2 OU 3 DUDIT ARTICLE ET DANS LA MESURE, D'UN AUTRE COTE, OU L'USAGE EXCLUSIF DES VEHICULES N'AURAIT PAS ETE REVENDIQUE PAR L'EXPEDITEUR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DU TEXTE SUSVISE, LA TAXATION SUIVANT L'ARTICLE 21 (ETANT) LA TAXATION NORMALE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE TANT DES MOYENS DEVELOPPES PAR LA SOCIETE BAUDOUIN-MORTIER QUE CEUX PRESENTES PAR LA SOCIETE INTERFRET, QUE LES DEUX PARTIES ETAIENT EN ACCORD SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 37 AU CALCUL DE LA TAXE ET QUE LE LITIGE PORTAIT SUR LE SEUL CHOIX DE LA DISPOSITION A RETENIR PARMI CELLES PROPOSEES PAR CET ARTICLE, QU'AINSI LE TRIBUNAL QUI A RELEVE D'OFFICE UN MOYEN DE PUR DROIT CONTRE L'ACCORD DES PARTIES EN ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 37 ET CE, SANS AVOIR FAIT OBSERVER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, A VIOLE LES ARTICLES 21, 26 ET 37 DE LA TARIFICATION DES TRANSPORTS ROUTIERS APPLICABLE EN LA CAUSE, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 JUIN 1961 AINSI QUE LES ARTICLES 12 ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE L'ARTICLE 37 SUSVISE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ET SE FONDER ENSUITE SUR LE PARAGRAPHE 2 DE CE MEME ARTICLE POUR REJETER L'ACTION INTENTEE PAR LA SOCIETE BAUDOUIN-MORTIER ET QU'AU SURPLUS, LE TRIBUNAL, EN STATUANT AINSI, A DENATURE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, LE TRIBUNAL N'A PAS DIT QUE L'ARTICLE 37 PRECITE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE ; QU'AINSI IL N'A NI MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, NI VIOLE LES TEXTES VISES PAR LE DEUXIEME MOYEN ET A STATUE SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER L'ACCORD DES PARTIES ; QUE LE DEUXIEME MOYEN ET LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE MANQUENT EN FAIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST EGALEMENT CRITIQUE POUR S'ETRE PRONONCE AINSI QU'IL L'A FAIT AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LE SEUL FAIT POUR LA SOCIETE BAUDOUIN-MORTIER, D'AVOIR PRIS EN CHARGE LE TRANSPORT SANS MENTION NI RESERVE APPOSEES PAR ELLE SUR LA FEUILLE D'EXPEDITION POUR REVENDIQUER LA TAXATION SUR LA BASE DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 37 IMPLIQUANT L'ACCEPTATION DE L'OFFRE ET L'ADHESION AU CONTRAT PROPOSE, CONFORME, DU RESTE, A LA TAXATION PREVUE PAR L'ARTICLE 37, PARAGRAPHE 2, ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE LES TARIFS REGLEMENTANT LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES, DUMENT HOMOLOGUES ET PUBLIES, ONT FORCE DE LOI ET SONT PRESUMES CONNUS DE TOUS LES INTERESSES QUI NE PEUVENT Y DEROGER PAR UNE CONVENTION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE, SELON L'ARTICLE 37 ALINEA 4, DE LA TARIFICATION APPLICABLE EN LA CAUSE, LE BENEFICE DES AUTRES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE NE PEUT ETRE INVOQUE QUE SI LES MENTIONS NECESSAIRES A LA DETERMINATION DU POIDS TAXABLE FIGURENT SUR LE RECEPISSE D'EXPEDITION OU LE DOCUMENT EN TENANT LIEU ET QUE LA SOCIETE BAUDOUIN-MORTIER N'AVAIT PAS PORTE SUR LA PIECE ETABLIE DES RESERVES OU DES INDICATIONS DE NATURE A LUI PERMETTRE DE REVENDIQUER L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 37, ALINEA 3, LE TRIBUNAL A AINSI RETENU QU'IL N'AVAIT ETE MENTIONNE SUR LE RECEPISSE D'EXPEDITION OU LE DOCUMENT EN TENANT LIEU NI LES CARACTERISTIQUES DE L'ENVOI IMPLIQUANT L'UTILISATION EXCLUSIVE DES VEHICULES MIS EN OEUVRE PAR LA SOCIETE BAUDOUIN-MORTIER, NI LA CHARGE UTILE DE CEUX-CI ; QU'IL A AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, SURABONDANTS, ECARTE A BON DROIT L'APPLICATION DU TEXTE INVOQUE PAR CETTE SOCIETE ; QUE LE TROISIEME MOYEN EST MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 AVRIL 1978 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE.