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La suspension des poursuites individuelles contre un débiteur en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et la procédure de vérification des créances ne s'appliquent qu'aux poursuites tendant au paiement d'une somme d'argent. Il s'ensuit que l'exercice de l'action résolutoire du vendeur sur le fondement de l'article 1184 du Code civil pour défaut de paiement d'une partie du prix de vente n'est pas suspendu pour le jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 27 MARS 1979) QUE, PAR UN ACTE AUTHENTIQUE DU 12 FEVRIER 1966, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-BAR-RESTAURANT DONT, POUR PARTIE, LE PRIX A FAIT L'OBJET DE BILLETS A ORDRE A ECHEANCES MENSUELLES, QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT, TOUT EN RESERVANT LA FACULTE POUR LES VENDEURS D'EXERCER L'ACTION RESOLUTOIRE, PREVOYAIT L'EXIGIBILITE DU SOLDE DU PRIX EN CAS DU DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL BILLET A ORDRE ET UN MOIS APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT DE PAYER, QUE, LE 25 FEVRIER 1966, LES VENDEURS ONT FAIT INSCRIRE LEUR PRIVILEGE DE VENDEURS ET LE NANTISSEMENT DONT ILS BENEFICIAIENT EN RESERVANT EXPRESSEMENT LEUR ACTION RESOLUTOIRE, QUE L'UN DES EPOUX, ROBERT Y..., ETANT DECEDE EN 1971, UNE PROROGATION D'ECHEANCE A ETE ACCORDEE A MME Y... ET A SON FILS ROBERT Y..., QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DES CONSORTS Y... A ETE DECLARE LE 17 MAI 1974, QUE, LE 6 AOUT 1974, LES EPOUX X... ONT FAIT COMMANDEMENT AUX CONSORTS Y... ET AU SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LEUR REGLER LE SOLDE DU PRIX, QUE, LE 30 SEPTEMBRE 1974, ILS ONT ASSIGNE LES MEMES DEFENDEURS EN RESOLUTION DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE ET EN REPRISE DE POSSESSION DU FONDS, QUE, PAR JUGEMENT DU 20 MAI 1977, LES EPOUX X... ONT ETE ADMIS AU PASSIF PRIVILEGIE DE LA LIQUIDATION DES BIENS PRONONCEE ENTRE-TEMPS DES CONSORTS Y... POUR UNE SOMME DE 66 831 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX, QUE, PAR JUGEMENT DU 10 MARS 1978, LE TRIBUNAL A DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE, QUE PAR UN AUTRE JUGEMENT DU 14 AVRIL 1978, IL A DECLARE SATISFACTOIRE L'OFFRE DU SYNDIC DE PAYER LA SOMME DE 66 831 FRANCS ET A ORDONNE LA RADIATION DES INSCRIPTIONS DE PRIVILEGE, QUE SUR LES APPELS DE CES DEUX JUGEMENTS FORMES PAR LES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A DECLARE FONDEE L'ACTION RESOLUTOIRE, A DIT QUE L'OFFRE DE PAIEMENT DU SYNDIC ETAIT TARDIVE ET INSUFFISANTE, A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE AUX PORTS DES CONSORTS Y..., A DIT QUE SANS DELAI LE FONDS SERAIT REPRIS PAR LES EPOUX X..., A ANNULE L'ADMISSION DE CES DERNIERS AU PASSIF PRIVILEGIE DES CONSORTS Y... A CONCURRENCE DU SOLDE DU PRIX DE VENTE, A CONDAMNE LES EPOUX X... A RESTITUER LES ACOMPTES SUR LE PRIX VERSE AU TITRE DES ELEMENTS INCORPORELS ET A PAYER LE PRIX DES MARCHANDISES ET DU MATERIEL EXISTANT LORS DE LA REPRISE DE POSSESSION D'APRES ESTIMATION QUI EN SERA FAITE PAR EXPERTISE CONTRADICTOIRE SOUS DEDUCTION DE LA SOMME DE 39 000 FRANCS RESTANT DUE SUR LE PRIX DU MATERIEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SI L'ACTION RESOLUTOIRE DU VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE POUR NON-PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE VENTE EST RECEVABLE A L'EGARD DE L'ACHETEUR TOMBE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, ELLE EST NECESSAIREMENT SUSPENDUE JUSQU'A LA DATE D'ADMISSION IRREVOCABLE DE LA CREANCE DUDIT SOLDE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE PUISQUE TOUTES LES POURSUITES INDIVIDUELLES TENDANT AU PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT SONT SUSPENDUES PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS, Y COMPRIS POUR LES CREANCIERS BENEFICIAIRES DE SURETES SPECIALES, QUI DOIVENT PRODUIRE AU PASSIF DU DEBITEUR EN VERTU DES ARTICLES 40 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET FAIRE VERIFIER LEURS CREANCES ; QUE L'ACTION RESOLUTOIRE DU VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE POUR NON-PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX EST DONC SUSPENDUE JUSQU'A ADMISSION DEFINITIVE DE LA CREANCE DE CE SOLDE QUE, DE MEME, LE DEBITEUR ET LE SYNDIC NE PEUVENT ETRE TENUS D'OFFRIR LE PAIEMENT DUDIT SOLDE AVANT LADITE ADMISSION DEFINITIVE, QU'EN L'ESPECE PAR CONSEQUENT, LES EPOUX X... AYANT PRODUIT A TITRE PRIVILEGIE A CONCURRENCE DE 219 093,30 FRANCS (DONT 66 831 FRANCS OUTRE FRAIS POUR LE RELIQUAT DU PRIX DE VENTE DE LEUR FONDS DE COMMERCE) ET LEUR PRODUCTION AYANT ETE D'ABORD REJETEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, PUIS ADMISE, SUR LEUR RECLAMATION (APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR JUGEMENT DU 9 MAI 1975) POUR LA SOMME DE 66 831 FRANCS PAR JUGEMENT DU 20 MAI 1977, LE SYNDIC ETAIT EN DROIT DE N'OFFRIR CETTE SOMME, ET RIEN DE PLUS, QU'APRES CETTE DATE ; QUE L'AYANT FAIT DES LE 29 AVRIL 1977, SON OFFRE N'ETAIT NI "FAUTIVEMENT TARDIVE", NI "INSUFFISANTE", ETANT OBSERVE D'UN COTE QUE LUI-MEME ET LES DEBITEURS NE POUVAIENT ETRE RESPONSABLES NI DU REJET DE LA PRODUCTION DES EPOUX X... PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, NI DES LENTEURS DE L'EXPERTISE PRESCRITE APRES LA RECLAMATION DES CREANCIERS, NI DU TEMPS MIS PAR LE TRIBUNAL APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1976, POUR ADMETTRE LA CREANCE SUSVISEE ; D'UN AUTRE COTE, QUE LE COMMANDEMENT DE PAYER EN DATE DU 6 AOUT 1974, EMANANT DES EPOUX X..., INVOQUAIT, SELON LA COUR D'APPEL ELLE-MEME, LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT PREVUE AU CONTRAT, RESOLUTION QUE LA COUR D'APPEL A ECARTEE POUR LUI SUBSTITUER LA RESOLUTION JUDICIAIRE (FACULTATIVE), DE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT LEGALEMENT REPROCHER AU SYNDIC ET AUX DEBITEURS DE N'AVOIR PAS DEFERE AUDIT COMMANDEMENT "SINON DANS LES HUIT JOURS, DU MOINS DANS UN DELAI RAISONNABLE" ; QU'AINSI, POUR AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION JUDICIAIRE (FACULTATIVE) DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS TOTALEMENT ERRONES EN DROIT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE FLAGRANT ENTRAINANT LA CASSATION DE TOUS LES CHEFS VISES AU MOYEN ; MAIS ATTENDU QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES CONTRE UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ET LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES NE S'APPLIQUENT QU'AUX POURSUITES TENDANT AU PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT ; QU'AU CONTRAIRE L'EXERCICE DE L'ACTION RESOLUTOIRE DU VENDEUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE N'EST PAS SUSPENDUE PAR LE JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS; QUE LACOUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE LE PAIEMENT DU PRIX, EFFECTUE MENSUELLEMENT PAR LES CONSORTS Y..., A ETE INTERROMPU LE 15 MAI 1974 ET QUE C'EST SEULEMENT LE 29 AVRIL 1977 QUE LE SYNDIC A OFFERT LE REGLEMENT DES SOMMES ENCORE DUES, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA GRAVITE DE L'INEXECUTION JUSTIFIAIT LA RESOLUTION DU CONTRAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.