Sommaire
L'article 539 du Nouveau code de procédure civile qui attribue un effet suspensif à l'acte d'appel, ne préjudicie pas aux droits résultant pour l'intimé des condamnations prononcées par le jugement lorsque celui-ci est confirmé, de telle sorte qu'une Cour d'appel, qui n'a pas été saisie d'une demande tendant au bénéfice de nouveaux délai de paiement et qui a constaté que ceux accordés par les premiers juges étaient expirés, a pu confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions y compris celles qui n'étaient pas assorties de l'exécution provisoire.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 30 OCTOBRE 1979), MME X..., AGISSANT EN SA QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ACROPOLIS AUTO, APRES AVOIR ACHETE UN VEHICULE AUTOMOBILE AVEC TROIS MOIS DE FACILITE DE PAIEMENT, A CONTRACTE UN EMPRUNT AUPRES DE LA SOCIETE CREDIT UNIVERSEL, (LE CREDIT UNIVERSEL), POUR FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS ; QUE S'ETANT PORTEE PERSONNELLEMENT CAUTION SOLIDAIRE AU PROFIT DU CREDIT UNIVERSEL, MME X... A RENONCE, DANS LE MEME TEMPS, AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ; QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DEBITRICE QUI N'AVAIT EFFECTUE AUCUN REMBOURSEMENT, LE CREDIT UNIVERSEL A RECLAME LE PAIEMENT DE SA CREANCE A MME X..., EN SA QUALITE DE CAUTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE MME X... A PAYER LA SOMME DEMANDEE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA RENONCIATION AU BENEFICE DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL NE VAUT QUE POUR LES SURETES CONSTITUEES ANTERIEUREMENT OU CONCOMITAMMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT, ET QUE LE CREANCIER A LAISSE DEPERIR, QUE PAR SUITE, CETTE RENONCIATION EST INOPERANTE ET NE SAURAIT ETRE OPPOSEE A LA CAUTION, LORSQUE CETTE DERNIERE INVOQUE LA FAUTE DU CREANCIER QUI S'EST ABSTENU DE CONSTITUER UNE SURETE, CONTRAIREMENT A CE QU'IL AVAIT LAISSE CROIRE A LA CAUTION, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LORSQUE LE CONTRAT PAR LEQUEL UNE SOCIETE DE CREDIT CONSENT UN PRET POUR L'ACQUISITION D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, COMPORTE LA CONSTITUTION EN GAGE DU VEHICULE, LA CAUTION DE L'ACQUEREUR PEUT, AU MOMENT OU ELLE S'ENGAGE, LEGITIMEMENT CROIRE QUE LA SOCIETE S'ASSURERA, PAR L'INSCRIPTION DE SON GAGE, LA GARANTIE AINSI PREVUE, QUE, PAR SUITE, LA CAUTION PEUT INVOQUER LA FAUTE DE LA SOCIETE DE CREDIT QUI, EN S'ABSTENANT D'INSCRIRE LE GAGE, LUI A FAIT PERDRE UNE CHANCE DE RECOURIR CONTRE LE DEBITEUR PRINCIPAL ET, PAR SUITE, LUI A CAUSE UN PREJUDICE, QU'EN L'ESPECE, LE CREDIT UNIVERSEL AVAIT RECONNU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE L'ACTE DE PRET COMPORTAIT L'ENGAGEMENT DE L'EMPRUNTEUR DE CONSENTIR A LA CONSTITUTION D'UN GAGE, QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE DELAI D'INSCRIPTION DE GAGE N'ETAIT PAS EPUISE LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT, ET N'A PAS DENIE QUE LA CARTE GRISE REMISE AU CREDIT UNIVERSEL PORTAIT LA DATE DE PREMIERE MISE EN CIRCULATION PERMETTANT A UN PROFESSIONNEL DU CREDIT DE CONNAITRE LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI D'INSCRIPTION DE GAGE, QUE DES LORS, EN ECARTANT LA FAUTE DU CREDIT UNIVERSEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS DE FAIT ET, PAR SUITE, A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE, NI DE L'ARRET, NI DES CONCLUSIONS, QUE MME X... AIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE SA RENONCIATION AU BENEFICE DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSEE PARCE QUE LE CREDIT UNIVERSEL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN S'ABSTENANT DE CONSTITUER UNE SURETE " CONTRAIREMENT A CE QU'IL AVAIT LAISSSE CROIRE A LA CAUTION " ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET RELEVE QUE MME X..., QUI AVAIT ACQUIS LE VEHICULE LE 21 OCTOBRE 1976, A CONTRACTE L'EMPRUNT NECESSAIRE A SON PAIEMENT LE 17 JANVIER 1977, SANS TOUTEFOIS SIGNALER AU CREDIT UNIVERSEL QUE LE DELAI OUVERT POUR L'INSCRIPTION DU GAGE EXPIRAIT AINSI LE 21 JANVIER 1977, SOIT QUATRE JOURS PLUS TARD ET RETIENT QUE, DE LA SORTE, LE CREDIT UNIVERSEL N'AVAIT PRATIQUEMENT PAS DISPOSE D'UN DELAI SUFFISANT POUR INSCRIRE SON GAGE, S'ETANT VU OPPOSER UN REFUS DE L'ADMINISTRATION LORSQU'IL EN AVAIT FAIT LA DEMANDE, TANDIS QUE MME X..., EN SA TRIPLE QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE DEBITRICE, DE CAUTION PERSONNELLE ET DE " PROFESSIONNELLE DE LA VENTE D'AUTOMOBILES " N'AVAIT PU IGNORER, NI LA SITUATION DE FAIT VERITABLE, NI LA PORTEE DES ENGAGEMENTS PAR ELLE SOUSCRITS, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT AINSI RESSORTIR QUE MME X... NE POUVAIT AVOIR FONDE CES ENGAGEMENTS SUR L'ASSURANCE QUE LE CREDIT UNIVERSEL OBTIENDRAIT BIEN L'INSCRIPTION DE SON GAGE, A PU CONSIDERER, SANS VIOLER AUCUN DES DEUX TEXTES INVOQUES, QUE LA VALIDITE ET L'OPPOSABILITE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTIONNEMENT ET DE LA RENONCIATION AU BENEFICE DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL N'AVAIENT NULLEMENT ETE VICIEES PAR UNE FAUTE DE L'ORGANISME DE CREDIT ; QU'AINSI, POUR PARTIE IRRECEVABLE COMME ETANT NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST, POUR LE SURPLUS, MAL FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, EN OUTRE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE MME RENAUDOT A PAYER LA DETTE SANS DELAI, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL S'APPLIQUE A TOUTES LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS NON ASSORTIES DE L'EXECUTION PROVISOIRE, QU'EN L'ESPECE, L'EXERCICE DE L'APPEL A EU POUR EFFET DE SUSPENDRE LES DELAIS DE PAIEMENT ACCORDES A LA CAUTION PAR LES PREMIERS JUGES, QUE DES LORS, EN DECLARANT QUE CES DELAIS ETAIENT EXPIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 539 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI ATTRIBUE UN EFFET SUSPENSIF A L'ACTE D'APPEL, NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS RESULTANT POUR L'INTIME DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, LORSQUE CE JUGEMENT EST CONFIRME, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS ETE SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT AU BENEFICE DE NOUVEAUX DELAIS ET QUI A CONSTATE QUE CEUX ACCORDES PAR LES PREMIERS JUGES ETAIENT EXPIRES, A PU CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS EN TOUTES SES DISPOSITIONS, SANS VIOLER LE TEXTE INVOQUE ; QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.