Sommaire
L'article 37 de la loi du 13 juillet 1967 n'impose la conversion en monnaie nationale au cours du change à la date du jugement de liquidation des biens qu'à l'égard de la masse mais non à l'égard du débiteur de la caution. Il s'en suit qu'une Cour d'appel justifie sa décision en décidant qu'une banque, ayant escompté les lettres de change d'une société déclarée en liquidation des biens, pouvait demander la contre-valeur du montant des effets impayés au jour du paiement conformément au droit commun.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 FEVRIER 1979) QUE, LE 21 AVRIL 1972, REBBOAH S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE INTERNATIONAL MANAGEMENT (LA SOCIETE IM) AUPRES DE LA BANQUE ROTHSCHILD (LA BANQUE); QUE, COURANT MAI ET JUIN 1973, LA SOCIETE IM A FAIT ESCOMPTER PAR LA BANQUE, 28 LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT TOTAL DE 299600 DEUTSCHE MARKS TIREES SUR UNE SOCIETE ALLEMANDE NIKILA; QU'APRES QUE LE PREMIER DE CES EFFETS EUT ETE PROTESTE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE IM A ETE PRONONCEE; QUE LA BANQUE AYANT PRODUIT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, SA CREANCE A ETE ADMISE AU TITRE DES EFFETS POUR UNE SOMME DE 590 811,20 FRANCS; QUE, LE 2 JUILLET 1976, LA BANQUE A ASSIGNE REBBOAH EN PAIEMENT DU MONTANT DES LETTRES DE CHANGE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE REBBOAH A PAYER A LA BANQUE LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS, AU JOUR DU PAIEMENT DE CES EFFETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ATTACHEE A L'ADMISSION NE PORTE QUE SUR L'EXISTENCE DE LA CREANCE ET NON SUR LA DETENTION DES EFFETS ET SUR LES DROITS QUI PEUVENT S'Y ATTACHER; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC SANS SE CONTREDIRE, DECLARER, DANS LE MEME TEMPS, QUE LE RECOURS CONTRE LA CAUTION ETAIT FONDE SUR SON ENGAGEMENT CIVIL, TITRE AUQUEL LE JUGEMENT D'ADMISSION AVAIT DONNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET APPLIQUER LES REGLES DE CHANGE PROPRES AU DROIT CAMBIAIRE EN RAISON DE LA DETENTION DES EFFETS; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA BANQUE JUSTIFIAIT AVOIR OBTENU UNE DECISION D'ADMISSION AU PASSIF POUR LE MONTANT DES LETTRES DE CHANGE QU'ELLE VERSAIT AUX DEBATS REVETUES DE LA MENTION DE PRODUCTION AU PASSIF APPOSEE PAR LE SYNDIC, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE REBBOAH, CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE IM, A L'EGARD DUQUEL LA DECISION D'ADMISSION DE LA CREANCE DE LA BANQUE AVAIT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, NE POUVAIT CONTESTER QUE LA DETENTION DES LETTRES DE CHANGE FONDANT LA CREANCE AVAIT ETE REGULIERE; QU'AYANT RELEVE ENSUITE QUE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, N'IMPOSAIT LA CONVERSION EN MONNAIE NATIONALE AU COURS DU CHANGE A LA DATE DU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS QU'A L'EGARD DE LA MASSE, MAIS NON A L'EGARD DU DEBITEUR OU DE LA CAUTION, C'EST SANS SE CONTREDIRE, QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA BANQUE POUVAIT DEMANDER LA CONTRE-VALEUR DU MONTANT DES EFFETS AU JOUR DU PAIEMENT, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.