Sommaire
Une Cour d'appel fonde, à bon droit, sur l'article 1382 du code civil, la condamnation à des dommages-intérêts prononcée contre une banque tirée au profit d'une société étrangère qui avait "acheté" des chèques émis en faveur de ses fournisseurs français par une banque tireur, chèques qui avaient été par négligence rejetés lors de leur présentation ; et la banque tirée, ainsi actionnée par ce tiers au rapport cambiaire, ne peut lui opposer les dispositions de l'article 65 du décret du 30 octobre 1935 qui ne peuvent être invoquées par le banquier qu'à l'égard du tireur.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF DEFERE (PARIS, 14 JUIN 1978), LA SOCIETE SUISSE BON GENIE BRUNSCHWIG (BGB) " ACHETAIT " A LA BANQUE CREDIT INTERNATIONAL DE GENEVE (BCI) DES CHEQUES QUE CETTE BANQUE TIRAIT SUR SON COMPTE OUVERT AU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE A PARIS (CCF) A L'ORDRE DES FOURNISSEURS FRANCAIS DE LA SOCIETE SUISSE; QUE LA BCI A FERME SES GUICHETS LE 7 OCTOBRE 1974 ET OBTENU UN " SURSIS BANCAIRE " A COMPTER DU 9 OCTOBRE; QUE LE CCF A REFUSE DE PAYER LES CHEQUES EMIS PAR LA BCI AVANT CETTE DATE MAIS PRESENTES ULTERIEUREMENT; QUE LA SOCIETE BGB, SOUTENANT QUE LE CCF LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL, L'A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TIERS, ETRANGER AU RAPPORT CAMBIAIRE, NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UN DEFAUT DE PAIEMENT DE CHEQUES PAR LA BANQUE TIREE, DES LORS QUE L'ACTION, TENDANT A LA REPARATION D'UN PREJUDICE DONT L'ETENDUE EST FIXEE PAR L'ARTICLE 65 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, EST RESERVEE AU SEUL TIREUR; QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT ETENDU LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE EN ADMETTANT SOUS COUVERT D'UN PRINCIPE GENERAL DE RESPONSABILITE, UNE ACTION FONDEE SUR LES OBLIGATIONS DU BANQUIER QUI N'EXISTENT QU'A L'EGARD DU TIREUR, ET SUR LE PRINCIPE DU TRANSFERT DE LA PROPRIETE DE LA PROVISION, C'EST-A-DIRE SUR DES REGLES QUI NE VALENT QU'ENTRE LES PARTIES AU RAPPORT CAMBIAIRE; MAIS ATTENDU QUE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE LA BANQUE; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE BANQUIER, N'ETANT LIBERE QUE PAR UN PAIEMENT REGULIER DES CHEQUES ASSIGNES SUR CES CAISSES, IL A L'OBLIGATION DE S'ASSURER DE LA CAPACITE JURIDIQUE DU TIR EUR LORS DE L'EMISSION DES CHEQUES, PEU IMPORTANT L'EXISTENCE DE LA PROVISION, DE SORTE QU'IL NE COMMET AUCUNE FAUTE EN EXIGEANT DES JUSTIFICATIONS DE LA DATE D'EMISSION DES CHEQUES, DES LORS QU'EXISTE UN DOUTE A LEUR SUJET LORSQUE LA BANQUE EMETTRICE A FERME SES GUICHETS ET OBTENU UN SURSIS BANCAIRE AVEC DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE PROVISOIRE LEQUEL A EFFECTUE DES OPERATIONS SUR LE COMPTE OUVERT DANS LES LIVRES DU BANQUIER AINSI QUE LE RELEVE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS SUR LA DIMINUTION DE LA CAPACITE JURIDIQUE DU TIREUR, MEME S'IL N'A PAS ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS;QU'AINSI, LA BANQUE TIREE ETAIT EN DROIT DE DEMANDER DES JUSTIFICATIONS DE LA DATE D'EMISSION DES CHEQUES POUR APPRECIER LEUR REGULARITE ET D'EN REFUSER LE PAIEMENT TANT QUE CETTE JUSTIFICATION N'AVAIT PAS ETE FOURNIE, D'AUTANT QUE NON SANS CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A ADMIS LA DEFAILLANCE ET LES DIFFICULTES FINANCIERES DE LA BANQUE EMETTRICE; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES RAISONS PORTEES SUR LES REFUS DE PAIEMENT SONT INOPERANTES, DES LORS QUE CE REFUS ETAIT JUSTIFIE ET QUE LES CHEQUES NE CONSTITUAIENT PAS DES CHEQUES DE BANQUE PUISQUE NON TIRES SUR UN ETABLISSEMENT DE LA BANQUE EMETTRICE, ALORS QU'ENFIN LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE LA RECONNAISSANCE DE LA FAUTE POUR LE REFUS DE PAIEMENT DES CHEQUES, APRES LA DATE DES JUSTIFICATIONS EN CONSTATANT QU'AVANT CETTE DATE, LE COMPTE ETAIT PROVISIONNE, SANS RELEVER QU'APRES CETTE DATE IL L'ETAIT ENCORE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE CCF, INVOQUANT DES " MOTIFS " FONDES SUR DE FAUSSES AFFIRMATIONS, AVAIT REFUSE LE PAIEMENT DES CHEQUES EMIS AVANT LE 9 OCTOBRE 1974, ALORS QUE LE COMPTE DE LA BCI SE TROUVAIT SUFFISAMMENT PROVISIONNE TANT ANTERIEUREMENT QUE POSTERIEUREMENT AU 4 DECEMBRE 1974, DATE A LAQUELLE LA BGB AVAIT FAIT PARVENIR LA JUSTIFICATION DES DATES D'EMISSION AU CCF, A PU EN DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE CE DERNIER AVAIT ETE FAUTIF; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EVALUE A 50 000 FRANCS LES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE CCF A LA SOCIETE BGB POUR NON-PAIEMENT DE CHEQUES TIRES POUR SON COMPTE, ALORS, SELON LE POUVOIR, D'UNE PART, QUE LE PREJUDICE MORAL NE POUVAIT ETRE CONSTITUE DES LORS QUE LA NATURE DES CHEQUES EXCLUAIT NECESSAIREMENT QUE LA SOLVABILITE ET LE CREDIT DE CELUI POUR LE COMPTE DUQUEL ILS AVAIENT ETE TIRES FUSSENT MIS EN CAUSE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT LA DEFAILLANCE DU BANQUIER EMETTEUR ET L'IGNORANCE DE CERTAINS FOURNISSEURS, LES JUGES DU FOND CONSTATAIENT LE CARACTERE INDIRECT DU PREJUDICE, PUISQUE CE DERNIER N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT IMPUTABLE A LA FAUTE DU BANQUIER ASSIGNATAIRE; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE " LES ERREMENTS FAUTIFS DU CCF ONT ETE LA CAUSE DIRECTE DU DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE BGB "; QUE LE MOYEN, QUI EST MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.