Sommaire
Justifie sa décision une Cour d'appel qui déboute une société d'experts-comptables de son action en concurrence déloyale dirigée d'une part contre un comptable agréé et son associé ancien chef de bureau de ladite société et d'autre part contre deux de ses anciens employés dès lors qu'elle constate d'abord que cet expert-comptable, dont l'action exempte d'intention frauduleuse ou malveillante n'avait causé aucun préjudice à la société, n'avait pas démarché son personnel, qu'ensuite la preuve n'était pas rapportée que son ancien chef de bureau ait tenté de provoquer une confusion entre le cabinet qu'il avait créé avec le comptable agréé et la société ou ait dénigré cette dernière, qu'enfin les éléments de la cause ne permettaient pas de dire que l'exode massif de la clientèle de la société était dû à un acte de concurrence déloyale alors qu'il ressortait du rapport présenté devant la chambre de discipline des experts comptables saisie de cette affaire que les clients de la société étaient bien décidés à quitter cette société et que les faits de complicité attribués aux deux employés n'étaient pas davantage prouvés. En l'état de ces constatations la Cour d'appel a pu estimer qu'aucune faute intentionnelle ou non, constitutive de concurrence déloyale ou illicite n'avait été commise individuellement ou de concert par les intéressés.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 27 JUIN 1978) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE D'ETUDES, DE COMPTABILITE ET DE BILANS (SECOB), SOCIETE D'EXPERTS Z... ET Z... AGREES, DE SON ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE DIRIGEE CONTRE LE BOULAIRE, COMPTABLE AGREE, SON Y... CARLO, ANCIEN DIRECTEUR D'UN BUREAU DE LA SECOB, AINSI QUE CONTRE DOUCERE ET AUFFRET, ANCIENS EMPLOYES DE CETTE SOCIETE QUI ONT ETE ENGAGES PAR LE BOULAIRE ET CARLO, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN EXAMINANT DE FACON ISOLEE LES MERITES DE LA DEMANDE, D'UN COTE CONTRE LE BOULAIRE, ET, DE L'AUTRE CONTRE CARLO, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE, LES FAITS REPROCHES A L'UN ET A L'AUTRE ETANT INDISSOCIABLES ET CONSTITUTIFS PAR LEUR CONJONCTION DE LA CONCURRENCE DELOYALE REPROCHEE, A CAUSE DE LA COLLUSION D'INTERETS EXISTANT ENTRE EUX A TRAVERS LES DEUX SOCIETES CREES PAR CARLO, COMME L'AVAIT A JUSTE TITRE RETENU LE TRIBUNAL EN ESTIMANT QUE LA FAUTE COMMISE PAR LE BOULAIRE ETAIT ESSENTIELLEMENT D'AVOIR ACCEPTE DE PRETER LA COUVERTURE DE SON CABINET DE COMPTABLE AGREE POUR CE QU'IL CONSIDERAIT COMME L'ACTIVITE PROPRE DE CARLO X... QU'IL L'AVAIT RECONNU DEVANT LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES EXPERTS Z... ET COMPTABLES AGREES, ACTIVITE QU'IL SAVAIT NECESSAIREMENT IRREGULIERE, ET ALORS QUE, D 'AUTRE PART, EN NE TENANT PAS COMPTE DES FAITS D'EMBAUCHAGE MASSIF DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE CONCURRENCEE, NON PLUS QUE DU DEMARCHAGE SYSTEMATIQUE ET CONCOMITANT DE LA CLIENTELE DE CETTE ENTREPRISE PAR CARLO, AU BENEFICE APPAREMMENT DE LE BOULAIRE, MAIS EGALEMENT DES DEUX SOCIETES DE CARLO, TOUS FAITS CONSTITUTIFS DE CONCURRENCE DELOYALE ET DUMENT ETABLIS EN L'ESPECE TANT PAR LE RAPPORT DE CREMAULT, RAPPORTEUR DE LADITE CHAMBRE DE DISCIPLINE, QUE PAR LA DECISION DE CETTE CHAMBRE QU'ELLE A DENATURES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, LA FAUTE GENERATRICE DE RESPONSABILITE CIVILE AU SENS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ETANT, AU SURPLUS, EXCLUSIVE DE TOUTE INTENTION DOLOSIVE OU FRAUDULEUSE DE LA PART DE SES AUTEURS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE LE BOULAIRE N'AVAIT PAS DEMARCHE LE PERSONNEL DE LA SECOB, QUE SON ACTION N'ETAIT PAS ENTACHEE D'INTENTION FRAUDULEUSE OU MALVEILLANTE ET QU'IL N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE A CETTE SOCIETE ; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU DE L'EXAMEN DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, PARMI LESQUELS FIGURAIENT TANT LE RAPPORT ETABLI PAR CREMAULT QUE LA DECISION DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE PRISE A L'EGARD DE LE BOULAIRE, QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE CARLO AIT TENTE DE PROVOQUER UNE CONFUSION ENTRE LE CABINET QU'IL AVAIT CREE EN ASSOCIATION AVEC LE BOULAIRE ET LA SICOB, OU AIT DENIGRE CETTE DERNIERE, QUE LES ELEMENTS DE LA CAUSE NE PERMETTENT PAS DE DIRE QUE L'EXODE MASSIF DE LA CLIENTELE DE LA SECOB SOIT DU A UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE ALORS QU'IL RESSORTAIT DUDIT RAPPORT QUE DE TOUTE FACON LES CLIENTS DE LA SICOB ETAIENT BIEN DECIDES A QUITTER CETTE SOCIETE, QU'ENFIN LES FAITS DE COMPLICITE ATTRIBUES PAR LA SICOB A AUFFRET ET DOUCERE NE SONT PAS MIEUX PROUVES QUE CEUX ATTRIBUES A CARLO ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DE DENATURATION VISES AUX DEUX BRANCHES DU MOYEN, A PU ESTIMER QU'AUCUNE FAUTE INTENTIONNELLE OU NON, CONSTITUTIVE DE CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE N'AVAIT ETE COMMISE, INDIVIDUELLEMENT OU DE CONCERT, PAR LE BOULAIRE ET CARLO, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.