Sommaire
C'est à juste titre qu'un Cour d'appel déclare nul, par application des dispositions de l'article 1840 du Code général des impôts un billet à ordre signé par l'acheteur d'un fonds de commerce, dès lors qu'elle constate qu'en contrepartie d'une diminution du prix fixé par une convention secrète, vendeur et acheteur en avaient avancé l'exigibilité et qu'ainsi l'établissement du billet constituait un élément de l'ensemble contractuel par lequel les parties entendaient dissimuler une partie du prix de la cession.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 10 OCTOBRE 1977), L'ACTE, PAR LEQUEL LES EPOUX Y... ONT CEDE LEUR FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX X... MOYENNANT UN PRIX DE 150 000 FRANCS, A ETE PRECEDE D'UNE CONVENTION SECRETE FIXANT LE PRIX REEL A 600 000 FRANCS, DONT LE SOLDE FAISAIT L'OBJET DE NEUF LETTRES DE CHANGE DE CHACUNE 50 000 FRANCS, S'ECHELONNANT DU 15 AOUT 1970 AU 15 AOUT 1978; QU'APRES LE PAIEMENT DES DEUX PREMIERES LETTRES DE CHANGE, LES PARTIES ONT DECIDE DE REMPLACER LES SEPT LETTRES DE CHANGE NON ENCORE ECHUES PAR UN BILLET A ORDRE DE 280 000 FRANCS A ECHEANCE DU 16 AOUT 1972; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE SALVADOR DE SON ACTION EN PAIEMENT DE CE BILLET ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SI LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE L'ILLICEITE DE LA CAUSE DE LA CONVENTION SOUS SEING PRIVE POUR DISSIMULATION DU PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE, ILS NE POUVAIENT, SANS PRIVER LEUR DECISION DE MOTIFS, INVOQUER CETTE CONVENTION POUR DECIDER QUE LE BILLET A ORDRE AVAIT, LUI AUSSI, UNE CAUSE ILLICITE; QU'EN EFFET, PUISQUE LA COUR D'APPEL A FORMELLEMENT CONSTATE QUE LES PARTIES AVAIENT ELLES-MEMES RESILIE L'ACTE SOUS SEING PRIVE AVANT QUE LES ACQUEREURS SIGNE LE BILLET A ORDRE, CET EFFET NE POUVAIT TROUVER SA CAUSE DANS CETTE CONVENTION QUI PREVOYAIT UN PRIX SUPERIEUR AU MONTANT DU BILLET A ORDRE ET DES SOMMES DEJA VERSEES PAR LES ACQUEREURS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'EN CONTREPARTIE D'UNE DIMINUTION DU PRIX FIXE PAR LEUR CONVENTION SECRETE, VENDEURS ET ACHETEURS EN AVAIENT AVANCE L'EXIGIBILITE ET QU'AINSI L'ETABLISSEMENT D'UN BILLET A ORDRE CONSTITUAIT UN ELEMENT DE L'ENSEMBLE CONTRACTUEL PAR LEQUEL LES PARTIES ENTENDAIENT DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE; QU'ELLE A, PAR LA-MEME, JUSTIFIE SA DECISION DE DECLARER NUL LE BILLET A ORDRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LA 10 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.