Sommaire
Un dépositaire, auquel des marchandises ont été confiées par un commissionnaire de transport peut opposer la clause limitative de responsabilité insérée dans le contrat de dépôt et acceptée par le déposant, à l'assureur qui, subrogé dans les droits de l'expéditeur lui demande réparation des avaries subies par ces marchandises, en fondant son action sur le contrat de dépôt passé avec ledit commissionnaire de transport choisi par l'expéditeur.
Texte intégral
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SYSTEMS ENGINEERING LABORATORIES A CHARGE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MICHAUX ET CIE (SOCIETE MICHAUX) DE POURVOIR AU TRANSPORT DE DIVERS ELEMENTS, REPARTIS EN 16 COLIS, D'UN ORDINATEUR; QUE, CE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT N'AYANT PU FAIRE PROCEDER AUSSITOT A L'EXPEDITION DE CES COLIS, IL LES A FAIT DEPOSER DANS L'ENTREPOT EXPLOITE PAR LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE FORWARD PARIS AIRPORT (FPA), ACCEPTANT LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE FIGURANT DANS LE < BON ENTREE > LUI AYANT ETE ALORS DELIVRE; QUE, 3 DE CES COLIS ONT ETE ENDOMMAGES PAR LES PREPOSES DU DEPOSITAIRE; QUE, L'ORDINATEUR CONFIE A CE DERNIER AYANT ETE ASSURE CONTRE TOUS DOMMAGES, PAR L'EXPEDITEUR, AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MARITIMES, AERIENNES ET TERRESTRES (CAMAT), CELLE-CI L'A INDEMNISE DE SON PREJUDICE ET, SUBROGEE DANS SES DROITS, A DEMANDE REMBOURSEMENT AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE FPA ET A SON ASSUREUR DE LA SOMME VERSEE; QUE CEUX-CI LUI ONT OPPOSE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE FIGURANT AU CONTRAT DE DEPOT ET NE LUI ONT FAIT PARVENIR QUE LA SOMME QU'ELLE METTAIT A LEUR CHARGE; QUE LA CAMAT A ALORS AGI CONTRE EUX EN PAIEMENT DU SOLDE DE SA CREANCE, MAIS A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE PAR LES PREMIERS JUGES AU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE EN L'ETAT DE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE LUI ETANT OPPOSEE, A RIEN DE PLUS QUE CE QU'ELLE AVAIT PERCU; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LEUR DECISION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI, DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS DU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ET DU DEPOSITAIRE, LA CLAUSE LIMITATIVE DE LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER POUVAIT JOUER, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME DANS LES RAPPORTS DE L'EXPEDITEUR ET DE SON ASSUREUR AVEC LE DEPOSITAIRE, RAPPORTS EXCLUSIFS DE TOUT CONTRAT ET QUI NE POUVAIENT ETRE REGIS QUE PAR LES REGLES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, QUE L'ASSUREUR DE L'EXPEDITEUR FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE DU DEPOSITAIRE ETAIT < CONVENTIONNELLE ET NON LEGALE >, QU'ELLE N'AVAIT < PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'EXPEDITEUR > ET <ENCORE MOINS ACCEPTEE> PAR CELUI-CI, QUE, SON ACTION < SE SITUANT DANS LE DOMAINE STRICT DU DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE EN DEHORS DE TOUTE NOTION DE TRANSPORT, PUISQU'AUCUN CONTRAT DIRECT NE LIAIT > LE DEPOSITAIRE A L'EXPEDITEUR ET A SON ASSUREUR, LA CLAUSE DE LIMITATION DE GARANTIE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A CES DERNIERS, QU'AINSI, POUR AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CENSURE TANT POUR DEFAUT DE REPONSE AUXDITES CONCLUSIONS QUE POUR APPLICATION ERRONEE D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE A UN TIERS ETRANGER AU CONTRAT; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'EN MEME TEMPS QU'ELLE ENONCAIT, DANS SES ECRITURES, QUE SON ACTION < SE SITUAIT DANS LE DOMAINE STRICT DU DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE, EN DEHORS DE TOUTE NOTION DE TRANSPORT > PUISQUE AUCUN < CONTRAT DIRECT > NE LA LIAIT AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE FPA, LA CAMAT DEMANDAIT QUE SOIT ECARTEE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE FIGURANT DANS LE CONTRAT DE DEPOT PASSE ENTRE CE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ET LA SOCIETE MICHAUX AGISSANT COMME COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, NON SEULEMENT PARCE QUE LE COMMETTANT DE CETTE SOCIETE AUQUEL ELLE ETAIT SUBROGEE N'AVAIT NI CONNU, NI ACCEPTE CETTE CLAUSE, MAIS ENCORE PARCE QUE LES AVARIES CAUSEES AUX MARCHANDISES DEPOSEES AVAIENT ETE PROVOQUEES PAR UNE FAUTE LOURDE DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE FPA; QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSIDERE, DES LORS, QUE LA CAMAT FONDAIT SON ACTION CONTRE CE DERNIER SUR LE CONTRAT DE DEPOT INTERVENU ET RECHERCHAIT SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE; QU'ELLE S'EST NECESSAIREMENT PRONONCEE DE LA SORTE SUR L'INAPPLICABILITE EN LA CAUSE DES REGLES DE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE, ET A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'AYANT ESTIME QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE FPA AIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA CAMAT, DES LORS QU'ELLE FONDAIT SON ACTION CONTRE CELUI-CI SUR LE CONTRAT DE DEPOT QU'IL AVAIT PASSE AVEC LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT CHOISI PAR L'EXPEDITEUR DES MARCHANDISES ENDOMMAGEES AUX DROITS DUQUEL ELLE SE TROUVAIT, NE POUVAIT FAIRE ECARTER LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE FIGURANT DANS CE CONTRAT, CETTE CLAUSE QU'AVAIT ACCEPTEE LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, OBLIGEANT LES AYANTS DROIT DU COMMETTANT DE CE DERNIER SE PREVALANT, COMME ILS EN AVAIENT LE DROIT, DU CONTRAT DE DEPOT INTERVENU; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE, LA CAMAT AYANT FAIT ASSIGNER LA SOCIETE MICHAUX, LE 27 AOUT 1975, POUR OBTENIR REPARATION DES AVARIES CAUSEES A DIVERS ELEMENTS DE L'ORDINATEUR AU TRANSPORT DUQUEL ELLE DEVAIT FAIRE PROCEDER, L'ARRET ATTAQUE A, POUR REFORMER LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT ACCUEILLI CETTE DEMANDE ET DECLARER LA CAMAT IRRECEVABLE EN SON ACTION, ENONCE QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE CETTE ACTION ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 18 JUIN 1974, LES AVARIES DONT LA REPARATION ETAIT DEMANDEE S'ETANT PRODUITES, SELON CET ARRET, LE 18 JUIN PRECEDENT; 7ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR RECHERCHE, POUR FIXER LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION APPLICABLE EN LA CAUSE, LA DATE A LAQUELLE LE MATERIEL ENDOMMAGE AVAIT ETE, FUT-CE APRES AVOIR ETE REPARE, REMIS OU OFFERT AU DESTINATAIRE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.