Sommaire
En l'état d'une cession de parts sociales consentie par un débiteur postérieurement déclaré en règlement judiciaire, une Cour d'appel qui a relevé, au vu d'un jugement rendu lors d'une instance différente de celle dont elle est saisie, que le syndic n'avait pas demandé la nullité de l'acte de cession en entier mais seulement de la mention par laquelle le débiteur a reconnu à l'acte en avoir reçu le prix, a ainsi estimé souverainement que le syndic entendait se prévaloir de la cession pour obtenir le paiement du prix, ce qui constituait une acceptation non équivoque et inconditionnelle de cette cession, de sorte qu'il ne pouvait, à l'occasion d'une nouvelle procédure, solliciter l'inopposibilité de cet acte à la masse.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 23 AVRIL 1976) QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 18 MARS 1970 ET ENREGISTRE LE 1ER JUILLET 1970, MURCIA A VENDU A SES TROIS ASSOCIES, CORBIER, PARRON ET SAUVAGE, LES PARTS QU'IL DETENAIT DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES MARMOTTES, QUE SON REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE LE 6 MAI 1970 ET CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE 12 JUILLET 1972, COTTE ETANT NOMME SYNDIC, QUE PAR ASSIGNATIONS DES 28 ET 29 JANVIER 1971, MURCIA ET COTTE ONT ASSIGNE CORBIER, PARRON ET SAUVAGE EN NULLITE DE LA QUITTANCE FIGURANT DANS L'ACTE DE CESSION ET EN PAIEMENT DU PRIX CONVENU, QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEURS PRETENTIONS PAR UN JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1971 QUI A ETE CONFIRME EN APPEL, QUE PAR ASSIGNATION DU 1ER MARS 1974, COTTE A ALORS DEMANDE QUE LA CESSION DE PARTS CONSENTIE A CORBIER, PARRON ET SAUVAGE PAR MURCIA SOIT DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE CELUI-CI POUR INOBSERVATION DES FORMALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ET QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR INFIRME LEUR DECISION AU MOTIF QU'AU 28 JANVIER 1971, DATE DE L'ACTE AUTHENTIQUE QUE CONSTITUAIT LA PREMIERE DES ASSIGNATIONS PRECITEES, COTTE, REPRESENTANT LA MASSE DES CREANCIERS DE MURCIA, AVAIT ACCEPTE LE TRANSPORT A L'EFFET D'EN TIRER PROFIT ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE SIMPLE CONNAISSANCE DE LA CESSION DE CREANCE N'ETAIT PAS SUFFISANTE POUR RENDRE INUTILE L'ACCOMPLISSEMENT DE L'UNE OU L'AUTRE DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, QUE SEULE AURAIT PU L'ETRE UNE ACCEPTATION NON EQUIVOQUE DE CETTE CESSION, ACCEPTATION QUI NE POUVAIT RESULTER DE L'ASSIGNATION DU 28 JANVIER 1971 PAR LAQUELLE COTTE DEMANDAIT A VOIR PRONONCER, NON PAS LA NULLITE DE L'ACTE EN ENTIER, MAIS LA NULLITE DE LA CLAUSE PAR LAQUELLE MURCIA AVAIT DONNE QUITTANCE DU PRIX, SANS POUR AUTANT RENONCER A SE PREVALOIR ULTERIEUREMENT DE L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA CESSION NON SIGNIFIEE AU DEBITEUR DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL PUISQUE AUSSI BIEN L'ACCEPTATION DE LA CESSION PAR COTTE ES QUALITES, DANS CET ACTE D'ASSIGNATION, N'AURAIT PU ETRE QUE CONDITIONNELLE, C'EST-A-DIRE SUBORDONNEE AU PAIEMENT EFFECTIF DU PRIX PAR LES CESSIONNAIRES PAR L'EFFET DE L'ANNULATION DE LA CLAUSE DE L'ACTE PAR LAQUELLE LE CEDANT DONNAIT AUX CESSIONNAIRES QUITTANCE DU PRIX; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LE JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1971 INDIQUAIT "QU'IL RESULTE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE COMME DES CONCLUSIONS POSTERIEURES QUE LES DEMANDEURS (MURCIA ET COTTE) NE DEMANDENT PAS LA NULLITE DE L'ACTE EN ENTIER, . MAIS SEULEMENT DE LA MENTION PAR LAQUELLE MURCIA A RECONNU A L'ACTE EN AVOIR RECU LE PRIX", A AINSI ESTIME SOUVERAINEMENT QUE LE SYNDIC ENTENDAIT SE PREVALOIR DE LA CESSION DE PARTS POUR OBTENIR LE PAIEMENT DU PRIX, CE QUI CONSTITUAIT UNE ACCEPTATION NON EQUIVOQUE ET INCONDITIONNELLE DE CETTE CESSION; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE; ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDIC DE SON ACTION EN INOPPOSABILITE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'A SUPPOSER VALABLE L'ACCEPTATION FAITE PAR COTTE DE LA CESSION DANS L'ACTE AUTHENTIQUE QUE CONSTITUE L'ASSIGNATION, CETTE ACCEPTATION N'EMANANT PAS DU DEBITEUR CEDE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES MARMOTTES NE POUVAIT RENDRE CETTE CESSION OPPOSABLE AUX TIERS ET SPECIALEMENT A LA MASSE DES CREANCIERS DU CEDANT REPRESENTE PAR COTTE ET ALORS, D'AUTRE PART ET SURTOUT, QUE L'ACTE PORTANT CESSION N'AYANT ACQUIS DATE CERTAINE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QU'APRES LE JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET N'AYANT JAMAIS ETE SIGNIFIE AU DEBITEUR CEDE, ETAIT DE DROIT INOPPOSABLE A LA MASSE; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESSORT NI DES CONCLUSIONS PRODUITES, NI DE L'ARRET, QUE LE SYNDIC AIT FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL LES PRETENTIONS CONTENUES DANS CETTE PARTIE DU MOYEN; QUE CELUI-CI EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE EN SES DEUX DERNIERES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.