Sommaire
Le droit proportionnel d'enregistrement prévu par l'article 720 du Code général des impôts est applicable à une convention intervenue entre une société et un groupement d'intérêt économique emportant transfert de fonction opéré à titre onéreux en faveur du groupement, même s'il n'est pas accompagné d'une cession de clientèle.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS, 15 MARS 1977) QUE, PAR ACTE DU 15 AVRIL 1971, LA SOCIETE HARMONIE DES JARDINS (LA SOCIETE), A CONCEDE AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE HARMONIE DES JARDINS (LE GROUPEMENT), POUR UN PRIX PAYABLE A TERMES ECHELONNES LE DROIT EXCLUSIF D'UTILISER SON "SAVOIR-FAIRE" EN MATIERE D'ENTREPRISES PAYSAGISTES AINSI QUE SA MARQUE, DANS TOUS LES DEPARTEMENTS DE LA METROPOLE ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, CONSIDERANT QUE CETTE OPERATION CONSTITUAIT, AU SENS DES ARTICLES 719 ET 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE CESSION A TITRE ONEREUX DE FONDS DE COMMERCE OU, EN TOUT CAS, UNE CONVENTION A TITRE ONEREUX AYANT POUR EFFET DE PERMETTRE AU GROUPEMENT D'EXERCER "UNE PROFESSION, UNE FONCTION OU UN EMPLOI" PRECEDEMMENT OCCUPE PAR LA SOCIETE, MIT EN RECOUVREMENT LES DROITS DUS EN PAREILS CAS AUGMENTES DES PENALITES DE RETARD ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR DEBOUTE LE GROUPEMENT DE SON OPPOSITION A CETTE MISE EN RECOUVREMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE NE PEUT AVOIR POUR BUT QUE DE FACILITER L'ACTIVITE ECONOMIQUE DE SES MEMBRES, SANS POUVOIR REALISER LUI-MEME DE BENEFICES, QU'IL NE PEUT DONC SE RENDRE ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE OU D'UNE CLIENTELE NI L'EXPLOITER, QUE PAR SUITE, LE TRIBUNAL, QUI N'A D'AILLEURS PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU GROUPEMENT SUR CE POINT, NE POUVAIT CONDAMNER CELUI-CI A PAYER DES DROITS DE MUTATION AFFERENTS A UNE CONVENTION AYANT POUR OBJET LA CESSION D'UN SAVOIR-FAIRE, DE MOYENS DE PUBLICITE, D'UNE MARQUE AINSI QUE D'UNE CLIENTELE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR SE DETERMINER AINSI QU'IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A RETENU QU'IL Y AVAIT EU EN LA CAUSE, NON PAS CESSION DE FONDS DE COMMERCE, MAIS TRANSFERT DE FONCTION ENTRE LA SOCIETE ET LE GROUPEMENT, TRANSFERT QUI, SELON L'ARTICLE 720 SUSVISE, EST SOUMIS A L'IMPOT LORSQU'IL EST OPERE A TITRE ONEREUX, MEME S'IL N'EST PAS ACCOMPAGNE D'UNE CESSION DE CLIENTELE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE LE GROUPEMENT DE SON OPPOSITION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LE GROUPEMENT SOUTENAIT QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE ETAIT ASSORTIE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE SELON LAQUELLE, COMPTE TENU DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE, LE CONTRAT N'AURAIT DE VALEUR QUE SI LES CREANCIERS CONSENTAIENT DES DELAIS POUR EVITER LE DEPOT DE BILAN ; QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DU GROUPEMENT, ALORS QUE L'EXISTENCE ET LA NON-REALISATION D'UNE CONDITION SUSPENSIVE FONT ECHEC A LA PERCEPTION DE DROITS DE MUTATION ET QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LE DEPOT DE BILAN EST EFFECTIVEMENT INTERVENU PEU APRES LA SIGNATURE DE LA CONVENTION, LE TRIBUNAL A ENTACHE SON JUGEMENT D'UN GRAVE DEFAUT DE MOTIFS, QUE, S'IL FAUT ADMETTRE QUE LE TRIBUNAL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DU GROUPEMENT, SA DECISION, QUI A REFUSE DE FAIRE PRODUIRE EFFET A LA CONDITION SUSPENSIVE, EST, DE TOUTE FACON, ENTACHEE D'UNE ERREUR DE DROIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, RESTEES ELLES AUSSI SANS REPONSE, LE GROUPEMENT SOUTENAIT QUE L'AVENANT DU 10 JUIN 1971, SIGNE PAR COSSART, ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, ALORS QUE CELUI-CI N'AVAIT AUCUN POUVOIR POUR ENGAGER LA SOCIETE, ET AU SURPLUS APRES LE DEPOT DU BILAN, NE POUVAIT SE SUBSTITUER A LA CONVENTION ORIGINAIRE, DEPOURVUE DE TOUTE EFFICACITE, DE SORTE QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'EXISTENCE DE CET AVENANT, QUI N'A D'AILLEURS PAS ETE EXPLICITEMENT INVOQUEE PAR LE JUGEMENT, NE POUVAIT JUSTIFIER LA DECISION DU TRIBUNAL ; MAIS ATTENDU QUE LE GROUPEMENT A FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE SI L'AVENANT DU 10 JUIN 1971 AVAIT ECARTE LA CONDITION SUSPENSIVE INSEREE A L'ACTE DU 15 AVRIL 1971, CET AVENANT ETAIT NUL COMME AYANT ETE SIGNE PAR UNE PERSONNE SANS QUALITE ET QU'AINSI, LA CONDITION SUSPENSIVE DEMEURANT APPLICABLE ET NE S'ETANT PAS REALISEE, L'OPERATION NE POUVAIT DONNER LIEU A AUCUNE IMPOSITION ; QUE, SUR CE, L'ADMINISTRATION A OBJECTE QUE LA NULLITE INVOQUEE N'AURAIT PU AVOIR D'EFFET QUE SI ELLE AVAIT ETE PRONONCEE PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; QU'IL NE RESULTE NI DES ECRITURES PRODUITES NI DU JUGEMENT QU'A CETTE PRETENTION, LE GROUPEMENT AIT OPPOSE QUELQUE ARGUMENT QUE CE SOIT ET QUE LE TRIBUNAL, QUI A ADMIS LADITE PRETENTION EN SE REFERANT A L'AVENANT DU 10 JUIN 1971, A AINSI MOTIVE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QU'ETANT NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MARS 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS.