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Le caractère générique d'une appellation doit être apprécié à la date du dépôt comme marque ou, avant la loi du 31 décembre 1964, à la date du premier usage comme marque et la propriété de la marque peut être conservée indéfiniment par des dépôts successifs.. Toutefois dans une espèce où le dépôt en renouvellement a été effectué dans le délai de six mois prévu par l'article 9 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 et où il comportait, contrairement aux prescriptions de ce texte, des modifications par rapport au dépôt initial, c'est par une exacte déduction des faits de la cause qu'une cour d'appel a décidé qu'il ne valait que comme premier dépôt et qu'il convenait de se situer à la date où il avait été effectué pour statuer sur le caractère générique de l'appellation en cause
Texte intégral
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1985), la société Dubuc et Fils (société Dubuc), qui avait déposé le 14 octobre 1954, pour désigner des fromages, la marque ayant pour libellé " Le Brillat Savarin " et en dessous, en caractères plus petits " Société Dubuc et Fils Rouvray Catillon (SI) ", a effectué le 15 décembre 1969 un dépôt de la marque dénommée " Le Brillat Savarin ", qu'elle a qualifié de renouvellement antérieur, que cette société a cédé la marque déposée le 15 décembre 1969 à la société Fromageries Lepetit (société Lepetit) qui en a effectué un dépôt en renouvellement le 7 décembre 1979 enregistré sous le n° 113.4340 ; que la société G. Soulié et Fils (société Soulié), commercialisant un fromage sous l'étiquette Brillador, véritable " Brillat Savarin ", les sociétés Lepetit et Besnier ont demandé sa condamnation pour contrefaçon de la marque " Le Brillat Savarin " au préjudice de la société Lepetit et pour dommage commercial subi par la société Besnier, exploitant de cette marque ; que, sur demande reconventionnelle alléguant que la dénomination en cause constituait une appellation générique pour un fromage, la cour d'appel a déclaré nulle la marque " Le Brillat Savarin " déposée le 7 décembre 1979 et a débouté les sociétés Lepetit et Besnier de leurs demandes ;. Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que les sociétés Lepetit et Besnier font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le pourvoi, d'une part, le caractère générique ou distinctif d'un mot ou d'une dénomination doit s'apprécier à la date de son premier dépôt ou de son premier usage ; que la dénomination dont il convenait d'apprécier le caractère générique ou non était, ainsi que le relève la cour d'appel elle-même, " Le Brillat Savarin " ; que la cour d'appel qui, tout en constatant que dans le libellé de la marque déposée par la société Dubuc le 14 octobre 1954, soit sous l'empire de la loi du 23 juin 1857, figurait la dénomination litigieuse " Le Brillat Savarin ", a retenu qu'il y avait lieu de se placer au 15 décembre 1969 pour rechercher si cette dénomination avait auparavant un caractère générique, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient nécessairement et a ainsi privé sa décision de base légale au regard tant de la loi du 23 juin 1857 que des articles 1er, 3, 9 et 35 de la loi du 31 décembre 1964, alors que, d'autre part, selon l'article 9 de la loi du 31 décembre 1964 et l'article 8 du décret du 27 juillet 1965, la propriété de la marque peut être conservée indéfiniment par des dépôts successifs soumis aux formalités d'un premier dépôt ; que, des énonciations de l'arrêt attaqué, il résulte que la dénomination " Le Brillat Savarin " a été déposée à titre de marque par la société Dubuc le 14 octobre 1954, le fût-elle avec l'indication en dessous en plus petits caractères de la raison sociale de la déposante et que le dépôt de la marque " Le Brillat Savarin ", effectué le 15 décembre 1969, est valable comme premier dépôt ; que la cour d'appel qui, en l'état de ses constatations, a retenu que les droits de la société Lepetit sur la marque " Le Brillat Savarin " remontaient au 15 décembre 1969, a violé les articles 9 de la loi du 31 décembre 1964 et 8 du décret du 27 juillet 1965, alors qu'en outre, une dénomination qui, lors de son premier usage comme marque ou de son premier dépôt, présente un caractère de fantaisie, constitue une marque valable bien qu'elle soit devenue depuis d'un usage courant pour désigner le produit, s'il n'y a pas eu de la part du titulaire renonciation à se prévaloir de son titre, laquelle ne se présume pas ; qu'il n'importe en effet nullement aux droits du déposant qu'en raison de la nouveauté du produit qu'il a créé, ce produit, qui n'a été introduit dans le commerce que sous un nom de fantaisie, ne soit, en fait, connu du public que sous cette dénomination qui, à défaut de tout autre terme générique, doit être employée pour désigner le produit ; qu'en se déterminant ainsi qu'elle l'a fait, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les sociétés Lepetit et Besnier, si la société Dubuc n'avait pas été la première à utiliser la dénomination " Le Brillat Savarin " pour un fromage qu'elle avait créé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1er, 3 et 35 de la loi du 31 décembre 1964, et alors qu'enfin, la cour d'appel qui, tout en reconnaissant que les ouvrages antérieurs au 15 décembre 1969 produits par la société Soulié - ouvrages gastronomiques, qui se bornent à citer et classer les fromages existants - ne s'attachent pas au point de savoir si les dénominations qu'ils citent sont des marques ou des appellations courantes et n'ont pas vocation à dire le droit en matière de marques, a déduit le caractère générique de la marque " Le Brillat Savarin " du seul fait que le brillat savarin était, dans le " catéchisme " des fromages de Simon, cité comme " fromage français fabriqué dans certaines régions de Normandie ", dans l'encyclopédie Larousse, classé comme " fromage régional " et dans le Larousse gastronomique, cité " comme fromage normand qui peut être consommé toute l'année ", n'a pas, en tout état de cause, donné de base légale à sa décision au regard des articles 1er et 3 de la loi du 31 décembre 1964 ; Mais attendu, en premier lieu, que si le caractère générique d'une appellation doit être apprécié à la date du dépôt comme marque ou, avant la loi du 31 décembre 1964, à la date du premier usage comme marque et si la propriété de la marque peut être conservée indéfiniment par des dépôts successifs, la cour d'appel a constaté que la société Dubuc n'avait pas effectué un dépôt en renouvellement de la marque initiale dans le délai de quinze années prévu par l'article 35 de la loi du 31 décembre 1964 ; que le dépôt effectué le 15 décembre 1969 pendant le " délai de grâce " de six mois prévu par l'article 9 du décret du 27 juillet 1965 comportait, contrairement à ce texte, des modifications par rapport au dépôt du 14 octobre 1954 ; que l'arrêt a en outre retenu que la société Lepetit ne pouvait soutenir que la dénomination " Le Brillat Savarin " assurait seule le caractère distinctif de la marque ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel en a exactement déduit que le dépôt du 15 décembre 1969 était valable seulement comme premier dépôt et qu'il convenait de se situer à cette date pour statuer sur le caractère générique de l'appellation en cause ; Attendu, en second lieu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve produits pour décider du caractère générique de cette appellation ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté la société Besnier de sa demande en dommages-intérêts, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'action en concurrence déloyale est distincte de l'action en contrefaçon, la première exigeant une faute alors que la seconde concerne une atteinte à un droit privatif, les deux actions procédant de causes différentes et ne tendant pas aux mêmes fins ; qu'en l'espèce, la demande de la société Besnier, fondée sur l'article 1382 du Code civil, tendait à la réparation par la société Soulié du préjudice commercial qu'elle avait subi du fait de la concurrence fautive de cette société ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable cette demande, que la société Besnier ne pouvait échapper aux dispositions du droit des marques, aux dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1964, la cour d'appel a violé cet article ainsi que l'article 1382 du Code civil et alors que, d'autre part, la marque n'étant pas nulle, ainsi qu'il a été exposé à l'appui du premier moyen du pourvoi, la cassation, qui ne manquera pas d'intervenir sur ce premier moyen, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré non fondée la demande de la société Besnier ; Mais attendu, d'une part, que, par une appréciation souveraine, la cour d'appel, qui a déclaré que la société Besnier ne faisait la preuve d'aucun préjudice a, par ce seul motif, justifié le rejet de la demande d'indemnisation de cette société ; Attendu, d'autre part, que la cassation n'est pas prononcée sur le premier moyen du pourvoi ; d'où il suit que le second moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi