Sommaire
En se fondant sur diverses énonciations et constatations, une Cour d'appel a pu retenir à l'encontre d'une banque, contractuellement liée avec une société et les associés dont elle avait accepté les sommes à eux destinées, une faute génératrice de confusion en donnant l'apparence comptable d'un solde créditeur majoré des prélèvements irréguliers et une carence non moins fautive dans ses obligations relatives au fonctionnement du compte social, grâce à laquelle le gérant de la société avait opéré ses détournements par des mouvements bancaires anormaux qui auraient dû éveiller les soupçons d'un banquier normalement vigilant.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 21 MAI 1981) QU'APRES AVOIR GARANTI UN EMPRUNT DE 1040000 FRANCS QUE DEVAIT SOUSCRIRE AUPRES D'UN TIERS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE CLARA (LA SOCIETE), AYANT POUR OBJET LE FINANCEMENT D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ET DONT L'ENTREPRENEUR GROS ETAIT ADMINISTRATEUR UNIQUE, ET ROUGIER, BOULLE ET FRETILLERE LES ASSOCIES FONDATEURS, LA CAISSE GENERALE DE L'INDUSTRIE ET DU BATIMENT (LA BANQUE) A OUVERT A CETTE SOCIETE UN COMPTE COURANT CREDITE DU MONTANT DU PRET EN SE GARANTISSANT POUR CETTE OPERATION ET CELLES A VENIR, PAR LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE DE L'ADMINISTRATEUR ET DES ASSOCIES ASSORTI D'UN NANTISSEMENT SUR LEURS PARTS SOCIALES, QU'A LA SUITE DE DETOURNEMENTS DE FONDS SOCIAUX PAR GROS, MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, LA BANQUE A RECLAME LE MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DE LA SOCIETE AUX TROIS ASSOCIES D'ORIGINE QUI LUI ONT REPROCHE SA CARENCE FAUTIVE DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS RELATIVES A L'OUVERTURE ET AU FONCTIONNEMENT DES COMPTES QUI DEVAIENT ETRE OUVERTS POUR LA REALISATION DE L'OPERATION IMMOBILIERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA BANQUE CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLE ENVERS LA SOCIETE ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION CONTRACTUELLE OU LEGALE N'IMPOSAIT AU BANQUIER DE CONTROLER LA LEGITIMITE ET LA REGULARITE DES OPERATIONS FAITES SUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PAR SON GERANT UNIQUE, GROS, DONT IL EST CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT D'UN PROMOTEUR AUX MULTIPLES AFFAIRES, AU NOM DESQUELLES AVAIENT ETE OUVERTS 14 COMPTES BANCAIRES POUR LES BESOINS DES DIVERSES SOCIETES CIVILES QU'IL ADMINISTRAIT, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1142 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LA SOCIETE ET LA BANQUE, POUR L'OUVERTURE ET LE FONCTIONNEMENT DES COMPTES DE LADITE SOCIETE, NE CREAIT D'OBLIGATIONS QU'ENTRE CES PARTIES, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU L'EFFET RELATIF DES CONVENTIONS ET L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL EN SANCTIONNANT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA BANQUE A L'EGARD DES ASSOCIES FONDATEURS DE LADITE SOCIETE, LESQUELS ETAIENT DES TIERS A SON EGARD ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT ETE CONSTITUEE POUR LA REALISATION D'UNE OPERATION DE PROMOTION IMMOBILIERE POUR LA BONNE FIN DE LAQUELLE ETAIT INDISPENSABLE L'INTERVENTION DE LA BANQUE RESPONSABLE EN CETTE QUALITE DE LA BONNE TENUE ET DU FONCTIONNEMENT REGULIER DES COMPTES SOCIAUX DONT L'OUVERTURE SUR SES LIVRES ETAIT IMPOSEE PAR LES DONNEES DE CETTE OPERATION DANS L'INTERET DE SES PARTICIPANTS, LA COUR D'APPEL A CONSTATE, EN PREMIER LIEU, QUE LA BANQUE QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION DE L'EMPRUNT CONTRACTE POUR LE FINANCEMENT DE CETTE PROMOTION IMMOBILIERE A LAQUELLE ELLE ETAIT ETROITEMENT LIEE A FAIT CONFIANCE A GROS QUI, AYANT OUVERT CHEZ ELLE QUATORZE COMPTES DONT L'UN LUI ETAIT PERSONNEL ET UN AUTRE ETAIT AU NOM DE LA SOCIETE, A VIDE ENTIEREMENT CE DERNIER, AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX, DU MONTANT DU PRET DE 1040000 FRANCS QUE LA SOCIETE VENAIT D'OBTENIR ET, EN SECOND LIEU, QUE LA BANQUE AVAIT VIRE AU SEUL COMPTE DE LA SOCIETE LES DEUX CHEQUES QUE LUI ADRESSAIT LE NOTAIRE, LORS DE CHAQUE CESSION DE PARTS SOCIALES, BIEN QUE CELUI-CI LUI EUT DEMANDE D'AFFECTER LE MONTANT DE L'UN AU COMPTE DE L'ASSOCIE CEDANT POUR LA SOMME LUI REVENANT ET L'AUTRE A CELUI DE LA SOCIETE ; QUE, DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR A L'ENCONTRE DE LA BANQUE, CONTRACTUELLEMENT LIEE AVEC LA SOCIETE ET LES ASSOCIES DONT ELLE AVAIT ACCEPTE LES SOMMES A EUX DESTINEES, UNE FAUTE GENERATRICE DE CONFUSION EN DONNANT L'APPARENCE COMPTABLE D'UN SOLDE CREDITEUR MAJORE DES PRELEVEMENTS IRREGULIERS ET UNE CARENCE NON MOINS FAUTIVE DANS SES OBLIGATIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU COMPTE SOCIAL, GRACE A LAQUELLE GROS AVAIT OPERE SES DETOURNEMENTS PAR DES MOUVEMENTS BANCAIRES ANORMAUX QUI AURAIENT DU EVEILLER LES SOUPCONS D'UN BANQUIER NORMALEMENT VIGILANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA BANQUE A PAYER AUX ASSOCIES D'ORIGINE DIVERSES SOMMES CORRESPONDANT AU PRODUIT DES VENTES DES PARTS SOCIALES DONNEES EN NANTISSEMENT A LA BANQUE ET QUI AVAIENT ETE INTEGREES AU COMPTE DE LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA BANQUE FAISANT VALOIR QUE LES ASSOCIES FONDATEURS DE LA SOCIETE AVAIENT DONNE EN GAGE A TITRE DE NANTISSEMENT, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2071 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL A LA BANQUE, LES PARTS PAR EUX POSSEDEES DANS LA SOCIETE, EN GARANTIE DU SOLDE DEFINITIF DU COMPTE COURANT OUVERT AU NOM DE LADITE SOCIETE DANS LES LIVRES DE LA BANQUE, QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS, SUR CES CONCLUSIONS DETERMINANTES DE LA SOLUTION JURIDIQUE DU LITIGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PARTS LITIGIEUSES AYANT ETE DONNEES EN NANTISSEMENT A LA BANQUE, EN GARANTIE DU PAIEMENT DE TOUTES LES SOMMES QUE LA SOCIETE POURRAIT DEVOIR A LADITE BANQUE, CETTE DERNIERE, EN VERTU DE CE DROIT REEL, POUVAIT INVOQUER SON DROIT DE RETENTION POUR S'OPPOSER A TOUTE VENTE DE SON GAGE ET EN CAS D'ACCORD DONNE A UNE CESSION, USER D'UN DROIT DE PREFERENCE SUR LE PRIX DE CESSION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2073 DU CODE CIVIL, DROIT DE RETENTION ET DE PREFERENCE S'EXERCANT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2082, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, JUSQU'A PARFAIT PAIEMENT TANT EN PRINCIPAL QU'INTERETS ET FRAIS DE LA DETTE POUR SURETE DE LAQUELLE CE GAGE AVAIT ETE DONNE ; QU'AINSI L'ARRET A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2071 ET SUIVANTS SUSVISES DU CODE CIVIL MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI DES LORS QUE LE CONTRAT DE GAGE N'AUTORISE PAS LE CREANCIER NANTI A DETOURNER DE LEUR AFFECTATION LES SOMMES QUI LUI SONT REMISES POUR SE PAYER PAR PRIORITE ; D'OU IL SUIT QU'ELLE N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES ASSOCIES ROUGIER, FRETILLERE ET BOULLE SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE A PAYER A LA BANQUE LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE LES DETOURNEMENTS EFFECTUES PAR GROS, ADMINISTRATEUR UNIQUE DE LA SOCIETE, AVAIENT ETE FACILITES CAR L'INEXECUTION PAR LA BANQUE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LA BANQUE DEVAIT NON SEULEMENT REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE ET LES ASSOCIES FONDATEURS A RAISON DES DETOURNEMENTS EFFECTUES PAR GROS, MAIS ENCORE SUPPORTER LE PREJUDICE PERSONNEL QU'ELLE AVAIT PU ELLE-MEME SUBIR DU FAIT DES AGISSEMENTS DE GROS, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUE SES CONSTATATIONS COMPORTAIENT NECESSAIREMENT ET, PARTANT, A VIOLE LES ARTICLES 1142 ET SUIVANTS ET 1146 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CONTRAT D'OUVERTURE DE CREDIT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RETENU LES CONSEQUENCES DE L'ENGAGEMENT DES ASSOCIES EN QUALITE DE CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; LAISSE A LA CHARGE DES PARTIES LEURS DEPENS RESPECTIFS ;