Sommaire
Ayant constaté qu'un assureur avait été admis au passif d'une société en liquidation de biens et qu'il n'avait formulé aucune réclamation à l'encontre de l'état des créances arrêté par le juge commissaire où figuraient comme admises les créances en réparation de leur dommage produites par les victimes d'un accident causé par ladite société, une Cour d'appel justifie légalement sa décision de déclarer que l'autorité de la chose jugée attachée à l'état des créances, devenu irrévocable était opposable à l'assureur, quelles qu'aient pu être les qualités en lesquelles celui-ci avait produit et se trouvait recherché, dès lors que la décision d'admission litigieuse n'était pas intervenue en dehors de lui.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 MARS 1981) QUE LES CONSORTS Y..., Z... D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN ENGIN APPARTENANT A LA SOCIETE ESCA, ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE CETTE SOCIETE ET SON ASSUREUR, LA "SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS" (SMABTP), -QUE, LA SOCIETE ESCA AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, ILS ONT PRODUIT A SON PASSIF ET Y ONT ETE ADMIS POUR LE MONTANT DE LEUR RECLAMATION, -QU'ILS ONT ALORS RENONCE A LEUR DEMANDE EN TANT QUE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE ESCA, TANDIS QUE LA SMABTP A APPELE LADITE SOCIETE ET LE SYNDIC EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE AU TITRE DE L'ACTION DIRECTE, - QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE LA SMABTP A PAYER AUX CONSORTS Y... LES SOMMES POUR LESQUELLES CEUX-CI FIGURAIENT SUR L'ETAT DES CREANCES ET ONT DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL EN GARANTIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE L'ASSUREUR A PAYER AUX CONSORTS Y... LE MONTANT INTEGRAL DES CREANCES PAR EUX PRODUITES ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA SMABTP ETAIT POURSUIVIE, NON EN QUALITE DE "CREANCIERE", MAIS D'ASSUREUR DE LA SOCIETE ESCA, C'EST-A-DIRE DE DEBITEUR ACCESSOIRE, QU'AINSI, ELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CREANCIERE DANS LA MASSE, QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE LA SMABTP AURAIT ETE SOUMISE A L'AUTORITE DE LA DECISION D'ADMISSION DES CREANCES RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE PARCE QU'ELLE AURAIT ETE CREANCIERE DANS LA MASSE TANDIS QU'ELLE ETAIT EN REALITE DEBITEUR ACCESSOIRE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE LA DISTINCTION ENTRE CREANCIERS DE LA MASSE ET CREANCIERS DANS LA MASSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SA QUALITE DE DEBITEUR ACCESSOIRE, LA SMABTP N'AURAIT PU ETRE CONSIDEREE COMME SOUMISE A L'AUTORITE DES DECISIONS DU JUGE-COMMISSAIRE QUE DANS LA SEULE MESURE OU LA RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE ET LES ACCORDS PASSES PAR LE DEBITEUR PRINCIPAL LUI AURAIENT ETE OPPOSABLES, QU'AU CONTRAIRE, COMME L'AVAIT MONTRE LA SMABTP, LE CONTRAT D'ASSURANCE STIPULAIT EXPRESSEMENT L'INOPPOSABILITE A L'ASSUREUR DE TOUTE TRANSACTION OPEREE SANS LE CONSENTEMENT DE CELUI-CI, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, EN JUGEANT QUE LES DECISIONS ENTERINANT LA RECONNAISSANCE PAR L'ASSURE DU MONTANT DES CREANCES AVAIENT AUTORITE SUR L'ASSUREUR, TANDIS QUE CELUI-CI POUVAIT SE PREVALOIR DE L'INOPPOSABILITE PREVUE PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE, A MECONNU LA LOI CONTRACTUELLE ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA SMABTP, ELLE-MEME CREANCIERE DE LA SOCIETE ESCA ET ADMISE A SON PASSIF DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, N'AVAIT FORMULE AUCUNE RECLAMATION A L'ENCONTRE DE L'ETAT ARRETE PAR LE JUGE COMMISSAIRE, OU FIGURAIENT COMME ADMISES LES CREANCES DES CONSORTS Y..., X... QUE, SE TROUVANT DANS LA CAUSE, ELLE AVAIT LE DROIT DE CONTESTER TOUTES LES AUTRES CREANCES ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, AUSSI BIEN AU REGARD DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN DECLARANT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A L'ETAT DES CREANCES, DEVENU IRREVOCABLE ETAIT OPPOSABLE A LA SMABTP, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES QUALITES EN LESQUELLES CETTE SOCIETE AVAIT PRODUITE ET SE TROUVAIT RECHERCHEE, QU'AU REGARD DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES EN FAISANT RESSORTIR QUE LA DECISION D'ADMISSION LITIGIEUSE N'ETAIT PAS INTERVENUE EN DEHORS DE L'ASSUREUR ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE COMME MAL FONDE LE RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR LA SMABTP CONTRE LA SOCIETE ESCA ET LE SYNDIC DE SA LIQUIDATION DES BIENS, AU MOTIF QUE CES DEFENDEURS NE SAURAIENT ETRE TENUS POUR RESPONSABLES D'UNE DECISION DE JUSTICE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SAISIE PAR L'APPEL INCIDENT DE LA QUESTION DE LA RECEVABILITE DE L'APPEL EN GARANTIE ET DE SON BIEN FONDE, LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'ELLE DECLARAIT L'ACTION RECEVABLE, DEVAIT RESPECTER LES TERMES DU DEBAT AU FOND, QUE LA SMABTP AVAIT SOUTENU QUE LA SOCIETE ESCA ET LE SYNDIC AVAIENT COMMIS UNE FAUTE CONTRACTUELLE EN ADMETTANT SANS RESERVES LES CREANCES EN CAUSE, SANS SOLLICITER L'ACCORD DE L'ASSUREUR ET SANS LUI PERMETTRE DE SE DEFENDRE, QU'EN REPONSE A CE MOYEN, LA SOCIETE ESCA AVAIT FAIT VALOIR L'OPPOSABILITE A L'ASSUREUR DE L'ADMISSION DES CREANCES, QU'EN STATUANT SUR LE SEUL PLAN DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE DECISION DE JUSTICE, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE ESCA ET LE SYNDIC AVAIENT COMMIS UNE FAUTE CONTRACTUELLE JUSTIFIANT LA DEMANDE EN GARANTIE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET N'A PAS DONNE DE FONDEMENT LEGAL A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA SMABTP N'AYANT PAS INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND LES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE NE SAURAIT REPROCHER A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR RECHERCHE SI UNE FAUTE DE CETTE NATURE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ESCA ET DU SYNDIC ; QUE DES LORS, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT EN CE QU'IL INVOQUE, TANT UNE DENATURATION DES ECRITURES DE LA CAUSE, QU'UNE MECONNAISSANCE DES TERMES DE L'ACTION RECURSOIRE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,