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Dès lors qu'une Cour d'appel ayant apprécié souverainement la portée des clauses d'un contrat quant à l'étendue des obligations des parties, a relevé que le paiement du prix par une société était subordonné à la réitération par celle-ci de son intention d'acquérir un fonds de commerce à l'expiration du contrat de gérance libre et que cette condition faisait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il était au seul pouvoir de cette société de faire survenir ou d'empêcher, cette Cour d'appel a pu en déduire que la promesse de vente se trouvait atteinte de nullité par suite du caractère potestatif de la condition.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE SPLIT QUI A ASSIGNE MME X... POUR OBTENIR LA REALISATION D'UNE PROMESSE DE VENTE PORTANT SUR UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A CETTE DERNIERE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 27 NOVEMBRE 1980), D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE CETTE CONVENTION EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE D'UNE CONDITION POTESTATIVE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DANS UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, LES PARTIES ETANT RECIPROQUEMENT CREANCIERES ET DEBITRICES L'EXISTENCE D'UNE CONDITION POTESTATIVE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE LA CONVENTION, ET QU'EN L'ESPECE L'ARRET PRONONCANT, EN RAISON D'UNE CONDITION DE CETTE NATURE, LA NULLITE DU CONTRAT QUALIFIE PAR LUI-MEME DE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE, A VIOLE L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DE TOUTE FACON, L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL N'EDICTE LA NULLITE DE L'OBLIGATION QUE DANS LE CAS SEULEMENT OU LA CONDITION EST POTESTATIVE DE LA PART DU DEBITEUR DE CETTE OBLIGATION, QU'EN L'ESPECE, LA PROMESSE DE VENTE STIPULAIT UNE CONDITION POTESTATIVE DE LA PART DE LA SOCIETE CREANCIERE DE L'OBLIGATION DE DELIVRER LE FONDS DE COMMERCE INCOMBANT A MME X... QUE CETTE CONDITION ECHAPPAIT DONC A TOUS EGARDS AUX PREVISIONS DU TEXTE VISE ET QU'EN PRONONCANT LA NULLITE DE L'ACTE LITIGIEUX CONTENANT UNE CONDITION FORMELLEMENT CONTRAIRE A LA DISPOSITION LEGALE SUR LAQUELLE IL SE FONDE, L'ARRET A, DE PLUS FORT, VIOLE L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES CLAUSES DU CONTRAT QUANT A L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DES PARTIES, A RELEVE QUE LE PAIEMENT DU PRIX PAR LA SOCIETE SPLIT ETAIT SUBORDONNE A LA REITERATION PAR CELLE-CI DE SON INTENTION D'ACQUERIR LE FONDS DE COMMERCE A L'EXPIRATION DU CONTRAT DE GERANCE LIBRE ET AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1978 ET QUE CETTE CONDITION FAISAIT DEPENDRE L'EXECUTION DE LA CONVENTION D'UN EVENEMENT QU'IL ETAIT AU SEUL POUVOIR DE CETTE SOCIETE DE FAIRE SURVENIR OU D'EMPECHER; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA PROMESSE DE VENTE SE TROUVAIT ATTEINTE DE NULLITE PAR SUITE DU CARACTERE POTESTATIF DE CETTE CONDITION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;