Sommaire
Une banque ne peut être déclarée tiers porteur de bonne foi d'une lettre de change, s'il est constaté que la substitution du nom du tireur a été effectuée postérieurement à l'acceptation de la lettre, que cette substitution était apparente au moment où la banque avait reçu l'effet, et que la chaîne des endossements n'était pas régulière.
Texte intégral
SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS FRANCIS BAREILLE" (LA SOCIETE BAREILLE), QUI CONNAISSAIT LES DIFFICULTES FINANCIERES DE LA SOCIETE DISERB A QUI ELLE AVAIT COMMANDE UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE, A ACCEPTE, TIREE PAR CETTE DERNIERE, UNE LETTRE DE CHANGE DU TIERS DE LA COMMANDE, QUE LE NOM DE "DISERB" A ETE BIFFE ET REMPLACE PAR CELUI DE LA SOCIETE "AEROTECHNIQUE DE L'EST" AYANT LE MEME GERANT, QUE CETTE DERNIERE A REMIS LA LETTRE DE CHANGE A LA "BANQUE NATIONALE DE PARIS (LA BANQUE) QUI L'A PRISE A L'ESCOMPTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORMULEE PAR LA SOCIETE BAREILLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PLAINTE DE LA SOCIETE BAREILLE VISAIT, SELON SES CONCLUSIONS NON CONTESTEES, NON SEULEMENT LA SOCIETE DISERB, MAIS SON GERANT ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES IMPLIQUEES DANS LA FRAUDE ; QUE LES CONCLUSIONS PRECISAIENT QUE LE "PROCES VERBAL DE COMMISSION ROGATOIRE" ETABLISSAIT LE "DELIT D'ABUS DE CONFIANCE" POUR MODIFICATION DE LA LETTRE DE CHANGE ET DETOURNEMENT DU MONTANT DE CELLE-CI AU DETRIMENT DE DISERB ET AU PROFIT D'AEROTECHNIQUE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA PLAINTE DE LA SOCIETE BAREILLE ET L'ENQUETE DILIGENTEE NE CONCERNAIENT QUE SES RAPPORTS AVEC LA SOCIETE DISERB ET SES DIRIGEANTS, ET QUE LA BANQUE ETAIT ETRANGERE AUX OPERATIONS INCRIMINEES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE, PAR CES SEULS MOTIFS, LE REJET DE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 110, PARAGRAPHE 8 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA BANQUE TIERS PORTEUR DE BONNE FOI, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'UNE SEULE SIGNATURE MANUSCRITE FIGURE SUR LA LETTRE DE CHANGE A L'EMPLACEMENT PREVU POUR CELLE DU TIREUR, ET QUE LES DEUX SOCIETES AYANT MEME GERANT, LA BANQUE A PU LEGITIMEMENT CONSIDERER DE BONNE FOI, QUE C'ETAIT LA SOCIETE AEROTECHNIQUE, QUI LUI AVAIT REMIS L'EFFET AVEC UN BORDEREAU A SON NOM, QUI ETAIT LE TIREUR, QUE LA LETTRE DE CHANGE N'AVAIT PAS A ETRE ENDOSSEE AU VERSO, PUISQU'ELLE AVAIT, DES SON EMISSION, RECU UNE CALUSE A ORDRE AU NOM DE LA BANQUE, QUE TOUT ENDOSSEMENT PRATIQUE DANS CES CONDITIONS N'AVAIT DONC PAS DE VALEUR, ET QUE LA PRETENDUE ALTERATION D'UN TITRE COMMISE POSTERIEUREMENT A SA SOUSCRIPTION, N'EST PAS DE NATURE A MODIFIER LES CONDITIONS DE L'ENGAGEMENT ET DU REGLEMENT DU TIRE ACCEPTEUR ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LA SUBSITUTION DU NOM DU TIREUR AVAIT ETE EFFECTUEE POSTERIEUREMENT A L'ACCEPTATION DE LA LETTRE, QUE CETTE SUBSTITUTION ETAIT APPARENTEE AU MOMENT OU LA BANQUE AVAIT RECU L'EFFET, ET QUE LA CHAINE DES ENDOSSEMENTS N'ETAIT PAS REGULIERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;