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Selon une des clauses du contrat type, les banques adhérant au "groupement Carte Bleue" s'engagent à régler les dépenses effectuées par les porteurs de carte bleue chez les fournisseurs, le paiement des factures étant garanti par la banque émettrice dans la limite de 500 Francs par titulaire de carte au cours d'une même journée. La banque s'engage aussi à payer toute somme supérieure, sous réserve de bonne fin d'encaissement auprès du porteur de carte. Il s'ensuit qu'une banque adhérant à ce groupement n'est pas seulement la mandataire du fournisseur et qu'elle ne peut lui réclamer le remboursement de factures dès lors que la bonne fin de l'opération n'est pas mise en doute.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 29 AVRIL 1981), MELLE X..., COMMERCANTE, QUI AVAIT ETE ACCREDITEE PAR LA "BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT" (LA BRED) POUR DELIVRER DE LA MARCHANDISE A SES CLIENTES SUR SIMPLE PRESENTATION DE LA "CARTE BLEUE" EMISE PAR LES BANQUES ADHERENTES AU "GROUPEMENT CARTE BLEUE", A VENDU DES ARTICLES A UNE CLIENTE POUR UN MONTANT DE 4.200 FRANCS, ET A ETABLI SIX FACTURES, DONT LE TOTAL ATTEIGNAIT CE MONTANT, QU'ELLE A ADRESSEES A LA BRED LAQUELLE, APRES AVOIR CREDITE SON COMPTE DE LEUR MONTANT, LES A REMISES POUR REGLEMENT A LA "BARCLAY'S BANK" (LA BARCLAY'S) QUI AVAIT DELIVRE LA CARTE BLEUE A CETTE CLIENTE, QUE LA BARCLAY'S A REFUSE DE LES PAYER, AU MOTIF QUE MELLE X... N'AVAIT PAS RESPECTE LES CLAUSES DU CONTRAT LUI IMPOSANT DE N'ETABLIR QU'UNE SEULE FACTURE POUR CHAQUE ACHAT, QUE LA BRED, AYANT INFORME MELLE X... QU'ELLE AVAIT DU REMBOURSER A LA BARCLAY'S LA SOMME DE 4.158 FRANCS, A CONTREPASSE L'ECRITURE A SON COMPTE QUI A PRESENTE UN SOLDE DEBITEUR, ET LUI A RECLAME LE PAIEMENT DE CETTE SOMME ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA BANQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA BRED N'ETAIT PAS LA BANQUE EMETTRICE DE LA CARTE BLEUE ; QU'EN TANT QUE BANQUE DU FOURNISSEUR, CHEZ LAQUELLE CELUI-CI ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE, ELLE ETAIT CHARGEE PAR CE FOURNISSEUR DE PRESENTER LES FACTURES A LA BANQUE EMETTRICE EN VUE DE LEUR ENCAISSEMENT, QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE CELLE-CI AVAIT REJETE L'OPERATION, REFUSANT AINSI DE REGLER LES FACTURES A ELLE PRESENTEES PAR LA BRED, QU'A L'EGARD DE CELLE-CI L'OPERATION N'AVAIT DONC PAS ETE MENEE A BONNE FIN ET QUE, DES LORS, CETTE BANQUE, QUI N'AVAIT D'AUTRE OBLIGATION VIS A VIS DE SA CLIENTE, MELLE X..., QUE D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE SON COMPTE, NE POUVAIT LUI DEVOIR UNE SOMME QU'ELLE N'AVAIT PAS RECUE ET ETAIT FONDEE A DEBITER CELUI-CI, QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT ET A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE ET QUI FAISAIENT ETAT DU ROLE DE SIMPLE INTERMEDIAIRE DE LA BRED, ET QU'ELLE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DANS LE CONTRAT TYPE QU'ELLE A FAIT SIGNER A MELLE X..., LA BRED "STIPULE TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR LES AUTRES BANQUES ADHERANT AUX PRESENTES CONVENTIONS", ET DONC POUR LA BARCLAY'S, ET QUE, SELON UNE DE SES CLAUSES, LES BANQUES S'ENGAGENT A REGLER LES DEPENSES EFFECTUEES PAR LES PORTEURS DE CARTE BLEUE CHEZ LE FOURNISSEUR, LE PAIEMENT DES FACTURES ETANT GARANTI PAR LA BANQUE EMETTRICE, LAQUELLE S'ENGAGE AUSSI A PAYER TOUTE SOMME SUPERIEURE, SOUS RESERVE DE BONNE FIN D'ENCAISSEMENT AUPRES DU PORTEUR DE LA CARTE, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA BRED N'ETAIT PAS SEULEMENT LA MANDATAIRE DE MELLE X..., ET QU'ELLE NE POUVAIT LUI RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES FACTURES DES LORS QUE LA BONNE FIN DE L'OPERATION N'ETAIT PAS MISE EN DOUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;