Sommaire
LORSQUE, POUR PRONONCER CONDAMNATION CONTRE UN EMPLOYEUR DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES LE JUGE REPRESSIF A RETENU DANS LES MOTIFS DE SA DECISION QUE LE DERAPAGE DU VEHICULE QU'IL CONDUISAIT ETAIT DU A CE QU'IL ETAIT EQUIPE DE PNEUS FORTEMENT USES NE PERMETTANT PAS DE ROULER A UNE VITESSE ELEVEE SUR UNE ROUTE MOUILLEE ET PRESENTANT DES ONDULATIONS, LES JUGES DE LA SECURITE SOCIALE SAISIS CONTRE CET EMPLOYEUR D'UNE ACTION EN RECONNAISSANCE DE FAUTE INEXCUSABLE DECIDENT, A BON DROIT, QUE CES MOTIFS, CONSTITUANT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ONT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE CE POINT DEFINITIVEMENT RESOLU PAR LE JUGE REPRESSIF NE PEUT ETRE REMIS EN DISCUSSION DEVANT EUX.
Texte intégral
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE LE 3 SEPTEMBRE 1960, AU SERVICE DE Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ALORS QU'AVEC PLUSIEURS DE SES CAMARADES, IL AVAIT PRIS PLACE DANS UNE CAMIONNETTE CONDUITE PAR SON EMPLOYEUR ; QUE SUR L'ACTION EN MAJORATION DE RENTE INTRODUITE PAR ANNECA A L'ENCONTRE DE Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE CET ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE Y... ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR AINSI STATUER, AFFIRME QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PRETENDRE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UNE CAUSE FORTUITE ET QU'IL ETAIT SANS LIEN DE CAUSALITE AVEC L'USURE DES BANDAGES DES ROUES, AUX MOTIFS QUE LES OBSERVATIONS FAITES SUR CE POINT PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE SERAIENT ASSORTIES DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE PUISQU'ELLES CONSTITUERAIENT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA CONDAMNATION, ALORS QUE DANS L'ESPECE, IL SUFFISAIT POUR JUSTIFIER LA CONDAMNATION PENALE DE CONSTATER COMME L'AVAIT FAIT PRECISEMENT LA JURIDICTION REPRESSIVE, LA VITESSE EXCESSIVE ET LE DEFAUT DE MAITRISE A LUI REPROCHES ; QUE LES OBSERVATIONS DU JUGE PENAL CONCERNANT L'INCIDENCE DE LA RUPTURE DU PONT ARRIERE ET L'USURE DES BANDAGES DES ROUES, SI ELLES ETAIENT DE NATURE A AGIR SUR LA PEINE APPLIQUEE NE S'IMPOSAIENT PAS AU JUGE CIVIL AYANT A APPRECIER SI LA FAUTE COMMISE POUVAIT ETRE QUALIFIEE D'INEXCUSABLE AU SENS DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE POUR PRONONCER CONDAMNATION CONTRE Y... DU CHEF DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE, LE JUGE REPRESSIF AVAIT RETENU DANS SES MOTIFS QUE LE DERAPAGE DU VEHICULE ETAIT DU A CE QU'IL ETAIT EQUIPE DE PNEUS FORTEMENT USES, NE PERMETTANT PAS DE ROULER A UNE VITESSE DE 90 KILOMETRES A L'HEURE SUR UNE ROUTE MOUILLEE ET PRESENTANT DES ONDULATIONS ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE FAUTE INEXCUSABLE ENGAGEE CONTRE Y..., A DECIDE QUE CES MOTIFS, CONSTITUANT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, AVAIENT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET QUE NE POUVAIT ETRE REMIS EN DISCUSSION DEVANT LE JUGE CIVIL UN POINT DEFINITIVEMENT RESOLU PAR LE JUGE REPRESSIF ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE Y... FAIT ENCORE GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR JUGE QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EXCEPTIONNELLEMENT GRAVE QUI DEVAIT ETRE QUALIFIEE D'INEXCUSABLE AUX MOTIFS QU'IL AVAIT TRANSPORTE DES OUVRIERS AU COURS DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DANS UNE CAMIONNETTE DONT IL N'AURAIT PU IGNORER LE MAUVAIS ETAT DES PNEUMATIQUES ARRIERES ET QU'IL DEVAIT SE RENDRE COMPTE DU DANGER DE CIRCULER AVEC UN VEHICULE CHARGE SUR UNE CHAUSSEE GLISSANTE ET DEFORMEE A UNE VITESSE DE 90 A 100 KILOMETRES A L'HEURE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT D'AVOIR CIRCULE AVEC DES PNEUMATIQUES USES A 80 % N'ETAIT PAS CONSTITUTIF D'UNE INFRACTION A UN REGLEMENT QUELCONQUE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACCIDENT AYANT EXIGE POUR SA REALISATION LA REUNION DE TROIS ELEMENTS AU MOINS, LA VITESSE DE 90 KILOMETRES A L'HEURE ; L'USURE DES PNEUMATIQUES ARRIERES ET LES DEFORMATIONS DE LA CHAUSSEE, IL NE POUVAIT AVOIR CONSCIENCE DU DANGER COURU PUISQUE SELON LES CONSTATATIONS MEME DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, LE REVETEMENT PARAISSAIT EN BON ETAT SUR TOUTE LA LARGEUR DE LA CHAUSSEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE Y... S'EST SERVI POUR TRANSPORTER CINQ OUVRIERS, D'UNE CAMIONNETTE DEJA CHARGEE DE MATERIEL ET DONT LES PNEUS ARRIERE ETAIENT USES A PRES DE CENT POUR CENT ET NE PRESENTAIENT PLUS AUCUNE SCULPTURE, QUE LE MAUVAIS ETAT DES PNEUMATIQUES ETAIT MANIFESTE ET NE POUVAIT ECHAPPER A Y..., QUE CELUI-CI EN TANT QUE CHEF D'ENTREPRISE ETAIT TENU DE SURVEILLER LE TRAVAIL DE L'OUVRIER CHARGE DE L'ENTRETIEN DU MATERIEL ET DE LUI DONNER LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES ; ATTENDU QUE LES JUGES ONT PU DEDUIRE QUE Y..., QUI NE POUVAIT IGNORER LE MAUVAIS ETAT DES PNEUMATIQUES ARRIERE, DEVAIT SE RENDRE COMPTE DU DANGER QUE PRESENTAIT UN TEL VEHICULE LORSQU'IL CIRCULAIT A VIVE ALLURE ET QUE DES LORS IL AVAIT COMMIS, DANS SES FONCTIONS D'EMPLOYEUR, UNE GRAVE IMPRUDENCE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64-11277 Y... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LENS ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M PERRET-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM JOUSSELIN ET CHOUCROY A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 337, P 261 ET L'ARRET CITE SUR LE N° 2 : 23 JANVIER 1964, BULL 1964, IV, N° 70, P 56