Sommaire
Selon l'article L 143-11-1 du Code du travail, tout employeur ayant la qualité de commerçant et occupant un ou plusieurs salariés dans les conditions fixées à l'article L 351-10 dudit code, doit assurer ceux-ci contre le risque de non payement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens. Ce texte ne fait pas de distinction selon le caractère principal ou accessoire d'une activité commerciale, le caractère accessoire de celle-ci n'excluant pas son caractère habituel. Dès lors est assujetti au payement des cotisations afférentes au régime un agent général d'assurances qui exerce accessoirement l'activité de courtier d'assurances et a, de ce dernier chef, la qualité de commerçant.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES ET L'ASSEDIC DE LA REGION BOURGOGNE ONT, POUR 1974, DEMANDE PAIEMENT A ROUGETET ET PROTAT, AGENTS GENERAUX ET COURTIERS D'ASSURANCES, DES COTISATIONS AFFERENTES AU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 (ARTICLES L143-11-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL) AU PROFIT DES SALARIES POUR LE CAS DE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS DE LEUR EMPLOYEUR; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LES SUSNOMMES, EXERCANT L'ACTIVITE DE COURTIERS D'ASSURANCES, SONT, A CE TITRE, DES COMMERCANTS ET, COMME TELS, ASSUJETTIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE, ALORS QUE CELLE-CI NE PEUT S'APPLIQUER QU'AUX EMPLOYEURS AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT; QUE, POUR ETRE CONSIDERE COMME COMMERCANT ET SUSCEPTIBLE DES LORS D'ETRE SOUMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE OU A LA LIQUIDATION DES BIENS, L'INTERESSE DOIT, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 1ER DU CODE DE COMMERCE, FAIRE DE L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTES DE COMMERCE SA PROFESSION HABITUELLE; QUE TEL N'EST PAS LE CAS D'UN AGENT GENERAL D'ASSURANCES QUI, LORSQU'IL N'ACCOMPLIT DES ACTES DE COMMERCE QU'A TITRE ACCESSOIRE, CONSERVE SA QUALITE PRINCIPALE DE MEMBRE D'UNE PROFESSION LIBERALE, QU'IL TIENT DE SA PROFESSION HABITUELLE, ET QUE, EN REFUSANT DE FAIRE UNE DISTINCTION ENTRE ACTIVITE PRINCIPALE ET ACTIVITE ACCESSOIRE ET EN ASSUJETTISSANT A LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 UNE PERSONNE ACCOMPLISSANT A TITRE SIMPLEMENT ACCESSOIRE DES ACTES DE COMMERCE ET NE POUVANT DES LORS ETRE CONSIDEREE COMME COMMERCANTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A MECONNU LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, APRES AVOIR RELEVE QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, TOUT EMPLOYEUR AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT OU DE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, MEME NON COMMERCANTE, ET OCCUPANT UN OU PLUSIEURS SALARIES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L351-10 DU CODE DU TRAVAIL (ASSURANCE CONTRE LE RISQUE DE PRIVATION D'EMPLOI), DOIT ASSURER CEUX-CI CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS, CONSTATE, D'UNE PART QUE ROUGETET ET PROTAT, INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE COMME COURTIERS D'ASSURANCE, NE CONTESTAIENT PAS AVOIR, DANS LA MESURE OU ILS AGISSENT COMME TELS, LA QUALITE DE COMMERCANTS ET QUE, A CE TITRE, ILS AVAIENT PERCU EN 1974 DES REMUNERATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE IMPOSEES COMME BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, D' AUTTRE PART QU'ILS ETAIENT ASSUJETTIS AU REGIME D'ASSURANCE-CHOMAGE PREVU PAR L'ARTICLE L351-10 DU CODE DU TRAVAIL; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET DES LORS QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 NE FAIT PAS DE DISTINCTION ENTRE LE CARACTERE PRINCIPAL OU ACCESSOIRE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE ET QUE LE CARACTERE ACCESSOIRE D'UNE TELLE ACTIVITE N'EXCLUT PAS SON CARACTERE HABITUEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, OBSERVANT QUE LES DEUX CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI PRECITEE SE TROUVAIENT REUNIES EN L'ESPECE, A PU ESTIMER QUE ROUGETET ET PROTAT ETAIENT ASSUJETTIS AU PAIEMENT DES COTISATIONS QU'ELLE PREVOIT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 DECEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIJON